Un séminaire sur « La dépénalisation des délits de presse et le droit de la presse au Sénégal » a été organisé par le ministère de la Justice et le Synpics les mardi 27 et mercredi 28 décembre derniers au Centre de Formation Judiciaire de Dakar, sous la présidence du ministre de l’Information, Bacar Dia, par ailleurs porte-parole du gouvernement. À l’issu de ce séminaire, les propositions de modification de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont été approuvées.
Le Synpics, le Cred et les éditeurs de presse, avec l’appui du Bureau Régional de l’Unesco à Dakar, ont organisé un atelier avec la participation de magistrats, d’avocats, d’universitaires et de représentants d’organisations de défense des Droits de l’Homme. Un atelier qui a visé la formulation de propositions concrètes sur la question de la dépénalisation des délits de presse ainsi que les y invitait le chef de l’État. A l’issu des travaux marqués par trois communications présentées par Alpha A. Sall, Secrétaire général du Synpics ; Chimère Malick Diouf, directeur des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice ; et Mody Gadiaga, maître-assistant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad, des propositions ont été formulées. Selon le rapport général adopté, les participants ont souligné que « dans le souci de préserver les principes généraux du Droit pénal, tout en explorant les voies qui peuvent permettre de proposer des pistes de réflexion en adéquation avec les préoccupations des journalistes », les mesures suivantes ont été proposées, dans le sens d’un adoucissement de l’application de la loi pénale. A savoir, les peines d’emprisonnement prévues aux articles 248 à 278 du Code pénal pourraient êtres ramenés pour leur maximum à 2 ans . Privilégier la citation directe comme mode de saisie du juge correctionnel en matière de délits de presse. Extraire l’article 255 du Code pénal du champ de compétence de l’article 139 du code de procédure pénale rendant au juge d’instruction sa liberté d’appréciation sur l’opportunité d’un mandat de dépôt, dans les affaires nécessitant l’ouverture d’une formation judiciaire. Enlever au juge pénal la possibilité de décerner un mandat de dépôt à l’audience dans le jugement des délits de presse tout en excluant la possibilité de la contrainte par corps. Contenir les montants à allouer à titre de dommages intérêts dans des proportions raisonnables.
Dans une autre perspective, souligne le rapport, compte tenu de la spécificité de la question, il a également été proposé de modifier la loi 96-C14 et d’y prévoir des dispositions pénales de la profession de journalistes ; et d’inclure les infractions relevées dans le code pénal comme pouvant être commises par voie de presse dans la loi sur la presse, de la diffusion de fausses nouvelles, cas de figure où la sanction pourrait tout simplement se limiter à une peine d’amende sans préjudice des sanctions civiles. Par ailleurs, les propositions de modification de certaines dispositions de la loi 94-04 relatives à l’accès et à l’exercice de la profession de journaliste, à la constitution et au fonctionnement des organes de presse, ont été aussi approuvées. Comme il a été recommandé un partenariat entre le CFJ et le CESTI, pour le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels de la presse et de la justice.
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