Douze cas de tortures encore non élucidés par l’Etat : Le Sénégal attaqué devant la Cour de justice de la Cedeao

La torture avec usage d'armes, reconnue comme crime international, est devenue une ‘pratique systématique’ au Sénégal où douze cas de tortures non élucidés sont recensés. Le phénomène a pris un développement exponentiel depuis quelques années. C'est pourquoi, les organisations de défense des droits humains qui dénoncent l'‘impunité’ et la ‘protection des tortionnaires’ ainsi que l'‘absence de poursuites’ comptent attaquer le Sénégal devant la Cour de justice de la Cedeao.

Les organisations de défense des droits de l'homme du Sénégal comptent attaquer le pays du président Wade devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao). Les défenseurs des droits de l'homme dénoncent les nombreux cas de tortures sur fond de bavures policières, de brimades et de brutalités enregistrées dans les prisons et au niveau des commissariats de police et brigades de gendarmerie. Mais également, pour l'‘usage pernicieux’ d'armes par les corps assermentés tels que la police, la gendarmerie, les agents pénitentiaires, les gardes forestiers, entre autres. Le prétexte ayant conduit à la saisine de la juridiction sous-régionale africaine n'est rien d'autre que l'affaire Abdoulaye Wade ‘Yinghou’.

L'information émane du coordonnateur de la Ligue sénégalaise des droits humains, Me Assane Dioma Ndiaye. Mais pour parvenir à cette décision, l'avocat informe que la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (Raddho) se charge de recueillir les mandats nécessaires auprès des familles des victimes.

Les défenseurs des droits humains, qui sont d'avis que le Sénégal est un ‘pays à pratique systématique de tortures’, estiment que la torture, qui est une pratique médiévale, est aujourd'hui considérée comme un ‘crime international’, par le droit international. Ainsi, l'impunité, la protection des tortionnaires et l'absence de poursuites judiciaires expliquent la radicalisation de la Ligue sénégalaise des droits humains.

A cet effet, douze cas de tortures encore non élucidées sont recensés. Les Sénégalais gardent encore en mémoire que Alioune Badara Mbengue a été torturé à mort par six gardes pénitentiaires de la prison centrale de Rebeuss, le 12 juillet 2002. L'année suivante, c'était au tour du Secrétaire général du Jëf-Jël, Talla Sylla, de subir une agression sauvage. Les violentes manifestations nocturnes de Ouakam du 26 septembre 2006 constituent le troisième cas répertorié. C'est à cette occasion que Bineta Guèye, Margo Samb, Ousmane Ndiaye, Serigne Boubou Ndoye et El Hadj Malick Samb ont tous été torturés par des éléments de la Légion de la gendarmerie d'intervention (Lgi de Mbao).

Les observateurs se souviennent encore que Dominique Lopy a été tué dans les locaux du commissariat de Kolda, le 13 avril 2007. Une mort suivie de celle de Alioune Badara Diop, tué dans les locaux du commissariat de Ndorong à Kaolack, le 13 décembre de la même année. Les ‘droits de l'hommiste’ ont aussi listé l'affaire des journalistes Boubacar Kambel Dieng de la Radio futurs medias (Rfm) et Karamokho Thioune de la West africa democracy radio (Wadr). Nos deux confrères ont été ‘sauvagement’ violentés par une douzaine d'éléments de la Brigade d'intervention polyvalente (Bip) qui sont convoqués à la prochaine audience du tribunal militaire de Dakar.

La famille de Sangoné Mbayé n'a pas oublié que son fils a été tué le 12 août de l'année dernière, à Joal, par un gendarme qui se trouve aujourd'hui sur le banc des accusés pour la prochaine Cour d'assises militaire. Les victimes Aïda Camara (tuée dans les locaux du commissariat central de Dakar le 27 novembre 2008), Mamadou Bakhoum (mort le 23 janvier 2009 à la gendarmerie de Karang), Aboubacry Dia (décédé au commissariat de Matam, le 18 novembre 2009) sont également concernées. Sans oublier Moustapha Sarr qui a récemment été abattu par balles par un garde-côte des îles de la Madeleine, le 5 juillet 2010. Le dernier cas inscrit sur la liste des victimes ayant subi des tortures à mort non encore élucidées concerne Abdoulaye Wade ‘Yinghou’. Ce dernier est décédé le 14 juillet de l'année dernier, dans les locaux du commissariat de Yeumbeul. Son rappel à Dieu est survenu à l'âge de 26 ans, lors de la manifestation des tailleurs de Thiaroye qui protestaient contre les délestages fréquents et intempestifs.

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE : Les obligations internationales du Sénégal

Ce rappel des obligations internationales du Sénégal est de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme. Pour la Raddho, c'est à la date du 21 août 1986 que le Sénégal a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1984. Dans son engagement international, le pays du président Wade est allé plus loin contre la torture et les traitements dégradants en ratifiant le 18 octobre 2006, le Protocole facultatif de la convention contre la torture. La ratification de ce protocole est corrélative à la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture sur les lieux de privation de liberté.

Les dispositions de la Constitution reconnaissent le ‘caractère sacré et inviolable de la personne humaine et l'obligation pour l'Etat de la respecter et de la protéger’. A partir de ce principe constitutionnel, le Sénégal s'est doté de mesures de prévention et de répression de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants qui s'adressent à tous les agents d'application de la loi pouvant être en situation de porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité physique de la personne humaine. Ces agents sont du personnel de la gendarmerie, de la police, des armées, des douanes et de l'administration pénitentiaire (loi 65- 61 du 21 juillet 1965 ; le décret 74- 471 du 13 juin 1974 ; la loi 96-15 du 28 août 1996).