L’affaire Habré sort de la compétence de la CPI (procureur)

L’adjointe au procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a indiqué à Dakar que cette juridiction n’était pas en mesure de se saisir du cas de Hissène Habré, réfugié au Sénégal et inculpé pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture pendant qu’il était chef d’Etat du Tchad (1982-1990).‘’La CPI n’est pas habilitée à se saisir du cas de Hissène Habré’’, a déclaré mercredi à Dakar la magistrate gambienne, lors d’une conférence de presse organisée à la suite du colloque international sur ‘’Femmes et conflits armés’’ et ‘’Femmes et migrations’’.

La procureure adjointe de la CPI a rappelé que cette juridiction a été créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur, rendant la cour incompétente pour statuer sur les crimes commis sur des dates antérieures à sa création.Juridiction permanente qui n’appartient pas au Système des Nations unies, la CPI a été créée ‘’par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale’’. 

Le Statut de Rome est signé par 114 Etats.Par ailleurs, Mme Bensouda a abordé le sujet d’actualité qui prévaut en Libye où, a-t-elle signalé, ‘’des investigations sont en train d’être menées dans ce pays pour voir où se situent les responsabilités car un examen de la situation en Libye est obligataire’’.‘’Des violences sont perpétrées à l’encontre des femmes et la Cour pénale internationale demande à ce que de tels crimes cessent et ne restent pas impunies‘’, a-t-elle déclaré sur ce point concernant la répression des manifestations populaires et de l’insurrection armée contre le régime de Mouammar Kadhafi.

‘’Egalement, ce qui se passe actuellement en Côte d’Ivoire est regrettable’’, a-t-elle ajouté. Toutefois, elle a indiqué que ‘’malheureusement, comme en Lybie, la CPI ne peut pas intervenir pour le moment (en Côte d’Ivoire aussi). Pour cela, il nous faudrait des témoins et les sécuriser alors que cela nous est impossible pour le moment. La Côte d’Ivoire n’entre pas encore dans la juridiction de la cour’’.Hamady Bâ, chef de la Coopération internationale de la CPI, a expliqué que le processus d’implication de la cour dans un dossier est assez complexe. 

‘’Il nous faut d’abord une vérification complète des faits, si les juridictions nationales tentent ou pas quelque chose, et après une période d’analyse de tous ces critères, nous nous permettons d’ouvrir un dossier (…)’’.‘’Le Statut de Rome stipule que nous devons d’abord nous assurer que nous avons compétence territoriale’’, a-t-il souligné avant de faire remarquer qu’‘’une responsabilité de poursuite revient à l’Etat concerné’’. Les cas du Congo et de l’Ouganda qui ont eu à saisir la CPI, ont été cités.Sur l’accusation d’un éventuel ciblage, sans cesse agitée, de la CPI envers des chefs d’Etats africains, Mme Bensouda s’est voulu catégorique : ‘’Ce sont les Africains qui ont voulu la mise en place du Tribunal pénal international de La Haye’’, a-t-elle fait savoir.

 ‘’Les pays africains ont accepté l’entrée de la CPI dans leurs juridictions pénales.’’Au total, 19 cas ont été traités à ce jour par la Cour pénale internationale depuis sa création, il y a 8 ans et quelques mois. Le siège officiel de cette cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.