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LES NOTAIRES VEULENT L’EXTENSION DE LEUR CHAMP DE COMPÉTENCE

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LES NOTAIRES VEULENT L’EXTENSION DE LEUR CHAMP DE COMPÉTENCE

La doléance est exprimée par la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, en prélude au 31e Congrès des notaires d’Afrique sur le thème « Déjudiciarisation-Foncier-Numérique » prévu en octobre à Dakar. « Pour permettre à son officier ministériel qu’est le notaire de jouer pleinement son rôle, il apparaît opportun que le législateur prenne des dispositions favorables à l’extension de son champ de compétence », a fait savoir Me Aïssatou Sow Badiane, Présidente de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns).

Pour elle, ceci passe, d’une part, par le renforcement de l’intervention du notaire dans les différents domaines qui lui sont traditionnellement attribués, notamment en matière immobilière pour laquelle toutes les opérations, quelle que soit la nature des droits concernés où la qualité des contractants doit, à peine de nullité, être passées devant notaire.

A cet effet, note Me Badiane à travers un communiqué qu’« il est important de créer, là où il n’y en a pas, des registres publics fiables, pour atteindre les objectifs visés ». D’autre part, cette extension devra concerner le soulagement des tribunaux et certaines administrations, en conférant au notaire « la compétence exclusive, sinon concurrente ». Ceci pour, entre autres, note la notaire, « la détermination de la dévolution successorale par l’identification de tous les ayants droit au moyen du seul acte notarié susceptible, le cas échéant, de servir pour les mutations foncières après décès ».


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3 Commentaires

  1. Auteur

    En Août, 2019 (17:05 PM)
    Vous voulez étendre vos compétences mais vos honoraires sont très élevés et l'accès à votre corps verrouillé donc peu de notaires dans ce pays, le justiciable risque de trinquer
    • Auteur

      Reply_author

      En Août, 2019 (16:32 PM)
      les sénégalais ne devraient pas tolérer que ces notaires exercent un monopole sur la profession pour demander une extension de leurs compétences en sus. la profession doit être ouverte à tout le monde. pas de chasse gardée dans ce pays.
  2. Auteur

    En Août, 2019 (09:02 AM)
    Mouk
    • Auteur

      Reply_author

      En Août, 2019 (16:33 PM)
      les sénégalais ne devraient pas tolérer que ces notaires exercent un monopole sur la profession pour demander une extension de leurs compétences en sus. la profession doit être ouverte à tout le monde. pas de chasse gardée dans ce pays.
    Auteur

    En Août, 2019 (15:32 PM)
    MOUK BA JAMAIS
    • Auteur

      Anti Corporatiste

      En Août, 2019 (19:31 PM)
      evidemment, la profession devrait être ouverte a tout le monde. tous ceux qui ont une licence ou maîtrise en droit devrait avoir l'autorisation expresse et unilatérale de faire le concours et l'etat prendre le maximum de personnes qu'il peut former. un e fois la formation finie, ils se débrouilleront pour ouvrir leurs cabinets ou intégrer un cabinet existant. et on doit faire de meme pour la profession d'avocat et toutes les profession libérales. le prix des honoraires baisseront au grand bonheur des populations et la corruption dans leur domaine baissera aussi car les gens auront la facilite de changer de notaire ou d'avocat facilement. la concurrence rude relèvera aussi le niveau de competence.

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