Procédure : L’ Artp avait l’accord de l’ Armp

Ainsi, dans sa décision n° 096/15/Armp/Crd du 22 avril 2015, le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Armp ac­corde à l’Artp l’autorisation d’ouvrir à l’international la con­sultation restreinte prévue en procédure d’urgence pour la sélection d’un cabinet, dans le cadre de l’accompagnement de l’Artp dans la détermination des conditions et modalités de dé­ploiement de technologies mobiles 4G au Sénégal. L’Artp ayant présenté une liste restreinte de cinq cabinets étrangers «qu’elle justifie par le manque d’expertise au niveau communautaire» a pu obtenir l’aval de l’Armp. 

Dans sa décision, le Crd de l’Armp, tout en constatant que le benchmarking fait par l’Artp «ne suffit pas pour faire la preuve de l’absence d’expertise au niveau communautaire dans le domaine des technologies mobiles de 4ème génération», consent toutefois, «qu’au regard de l’introduction récente de la technologie visée, l’ouverture à l’international de la consultation permettra d’améliorer la concurrence et d’aboutir au choix du cabinet ayant le mei­l­leur profil». Une autorisation «à titre exceptionnel» que le Crd a accompagnée par des encouragements à «la constitution de groupements avec des cabinets communautaires».

Quelques mois plus tard, le 23 septembre 2015, l’Artp a encore saisi le gendarme des marchés. Cette fois aux fins de recueillir un avis sur les règles applicables à la procédure d’attribution de la 4G. L’avis rendu par le Crd de l’Armp, le n°011/15/Armp/Crd qui porte sur une saisine de l’Artp reçoit également un avis favorable. L’Artp ayant, selon lui, «proposé des délais conformes aux dispositions du Code des marchés publics».