Rapport de l'Ong aide transparence : Le régime libéral fait main basse sur le Domaine public maritime

Beaucoup de Sénégalais et d’étrangers ont construit ou détiennent de titres fonciers sur le Domaine public maritime (Dpm) en violation de la loi. Parmi ces ‘privilégiés’, il y a le président Wade et le maire de Dakar et président du Sénat, Pape Diop. C’est ce que révèle une étude menée par l’Ong Aide transparence.

Le Domaine public maritime, précisément la zone comprise entre les Almadies, la corniche Ouest et Est, Yoff, Cap Manuel, Soumbédioune et Yarakh, d’une superficie d’environ 830 ha, aiguise l’appétit des élites. Ces dernières y construisent des villas luxueuses, des restaurants, des cliniques…, en violation de la loi. Et les deux plus hautes personnalités de l’Etat, notamment le président de la République, Abdoulaye Wade, et le président du Sénat, Pape Diop, font partie de ceux qui occupent illégalement le Dpm.

Le chef de l’Etat détiendrait une propriété d’environ de 6 000 m2 dans le Dpm, à Yoff, révèle l’étude menée par l’Ong Aide transparence, sous la houlette de Jacques Habib Sy, avec notamment le concours du spécialiste de gestion du contentieux aérien et maritime et chargé de cours de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Mamadou Aliou Diallo, et du journaliste Pape Samba Kane. Cependant, notent les auteurs de ladite étude, le chef de l’Etat n’est pas la seule personnalité à violer la loi sur le Dpm.

En effet, si l’on se fie à cette étude, le maire de Dakar, Pape Diop, est aussi accusé à ‘juste titre’ de violation du Dpm. Il posséderait, informe-t-on, un building massif de plusieurs étages, planté à quelques mètres seulement de la mer aux pieds des Mamelles. Ce complexe architectural qui appartiendrait, ‘selon des rumeurs persistantes’, au président du Sénat, est loué à des organismes des Nations unies. En plus, poursuit, le rapport, un ‘ministre d’Etat, supposé veiller à l’intégrité du Domaine public maritime national aurait aussi construit un bunker dans l’île de Ngor’.

Ainsi, selon Jacques Habib Sy, le chef de l’Etat et le président du Sénat ont violé la loi relative au domaine public en érigeant un mur de clôture qui rend difficile la circulation dans cette partie de la baie océane. Car, à son avis, la loi n’autorise ni la possession définitive ni la construction en dur dans cet espace. Ces cas particuliers de violation du Dpm sont ‘préoccupants’, estime M. Sy. Car, ils impliqueraient, s’ils sont avérés, les deux plus hautes autorités du pays, note-t-il.

Toutefois, la course vers les terres du Dpm n’est pas du seul ressort des nationaux. En effet, selon l’Ong Aide transparence, les allochtones ont fait aussi main basse sur le Dpm. Jacques Habib Sy explique que ‘la prodigalité’ du chef de l’Etat vis-à-vis des communautés libanaise, française, a permis à ces derniers d’occuper cet espace.

C’est ainsi que Wade, aurait fait don à Mohammed VI, roi du Maroc, d’un terrain adjacent à sa résidence secondaire de Popenguine. En plus, les Rahal, une famille libanaise, propriétaire du ‘Terrou-bi’, sont en train d’étendre leurs activités à l’hôtellerie ; et ce avec ‘la bénédiction du pouvoir libéral’. Cette famille, rapporte l’étude de l’Ong Aide transparence, a aussi fait main basse sur un site stratégique destiné à la surveillance et à la protection de la faune marine, une aire marine protégée et une zone de ponte pour une espèce de tortue marine. En outre, le pouvoir libéral couve les promoteurs du parc d’attraction Magic Land, avec des Libanais qui ont privatisé plus de 200 mètres de plages et cirques. Le rapport souligne également que les cliniques privées, construites sur le Domaine maritime public, appartiennent à des Libanais et autres étrangers, avec la complicité des autorités locales.

Pour avoir cédé les terres du Dpm à de vils prix : Le gouvernement laisse filer 600 milliards de francs Cfa

L’Etat du Sénégal aurait pu engranger la somme de 600 milliards de francs Cfa sur le Domaine maritime public (Dpm), rapporte l’Ong Aide transparence. En effet, selon sa dernière étude, avec des prix supérieurs à 365 mille francs Cfa le m2, la valeur totale des terrains irrégulièrement occupés du Dpm s’élève à près de 300 milliards de francs, soit l’équivalent de la dette intérieure du Sénégal au mois de novembre 2008, fait remarquer Jacques Habib Sy. A cette somme, Jacques Habib Sy explique qu’il convient d’ajouter l’estimation donnée par le syndicat des architectes, qui souligne que la valeur des terrains situés sur le Dpm et cédés par l’Anoci aux entreprises étrangères équivaudrait à 300 milliards de francs Cfa. Au total, ‘La somme totale du Dpm occupé illégalement qui pourrait paraître la plus proche s’élève ainsi à plus de 600 milliards de francs cfa, soit presque l’équivalent de la moitié du budget annuel national’, indique le président de l’Ong Aide Transparence.

Selon lui, l’Etat cède ces terres pour une poignée de francs. ‘Le montant des redevances perçues au titre du domaine en général et du Dpm est dérisoire. En témoignage le barème des prix de concession des terrains domaniaux. Le plus élevé concerne Dakar Plateau où le mètre carré est vendu à 14 mille francs’, affirme M. Sy. Et d’ajouter : ‘Des titres d’occupation sont octroyés à la nouvelle bourgeoisie politico-bureaucratique sans que les retombées financières, que devraient normalement en tirer les recettes publiques, ne soient significatives’. Et, pour Mamadou Aliou Diallo, le régime libéral est en train de brader les terres. Selon lui, les revenus tirés du Dpm font à peine 150 millions de francs, sur un budget 2008 estimé à 1 800 milliards de francs Cfa. Le président de l’Ong Aide Transparence soutient également que le prix, cédé par l’Etat à des gens du pouvoir et des allochtones, ne dépasse pas 15 mille francs. Et dans certains cas, c’est au prix du franc symbolique que les terres sont cédées.

Trois questions à… Mamadou Aliou DIALLO, professeur de Droit maritime : ‘Personne ne peut avoir un titre foncier sur le Dpm’

Wal Fadjri : Qu’entend-on par Domaine public maritime ?

Mamadou Aliou DIALLO : Le Domaine public maritime est défini par le code du domaine de l’Etat comme étant l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Parmi ces biens, ceux qui jouxtent la mer territoriale et les eaux intérieures de même que la zone dite des pas géométriques, sont qualifiés de domaine public maritime. Ils sont caractérisés par leur impossibilité d’appropriation privée. Personne ne peut être propriétaire d’un terrain du Domaine maritime public (Dpm) et personne ne peut y faire de transmission successorale. Et normalement, aucun individu ne pourrait s’y implanter au-delà de 99 ans.

Wal Fadjri : Que dit la loi par rapport à l’occupation illégale de ces terres ?

Mamadou Aliou DIALLO : La loi sénégalaise sur le code du domaine de l’Etat et le code de l’environnement interdit l’appropriation privée des terres du domaine public maritime. D’ailleurs, l’article 2 stipule que le domaine public maritime est inaliénable. Donc personne ne peut avoir un titre foncier sur ces terres. Ce que les textes permettent, c’est une occupation précaire, facilement démontable et révocable à la première occasion. Il s’en suit que le bénéficiaire ne peut y implanter des édifices avec emprise sur le sol.

Wal Fadjri : Pourquoi donc la loi n’est pas appliquée ?

Mamadou Aliou DIALLO : Vous savez, une chose est de disposer de lois, une autre chose est de les appliquer. Il appartient en premier lieu aux pouvoirs publics de mettre en pratique ces lois qui régissent le domaine public maritime. Pourquoi les autorités en réalité ne prennent pas le soin de sanctionner les personnes délinquantes ? C’est une question de politique publique, et de personne ce n’est même plus une question de droit. Il appartient, compte tenu des préoccupations des uns et des autres, au pouvoir de mettre en pratique les lois qui ont été instituées. Cela n’a jamais été le cas, avant et après l’alternance. En tant que juriste, j’aurais souhaité qu’on puisse faire un relevé topographique des dépendances du Dpm, et voir qu’elles sont les dépendances qui pourraient être rentabilisées. Aussi, il serait intéressant de modifier les textes précédents pour faire en sorte que le Dpm puisse être utilisé au profit de toute la population. Il faut utiliser de façon intelligente le Dpm pour que les générations futures ne puissent pas être privées du bénéfice de cet espace.