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Telecommunication

La licence d'exploitation, préalable à l'exercice de l'activité postale (ARTP)

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La licence d'exploitation, préalable à l'exercice de l'activité postale (ARTP)

L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) rappelle que l'exercice de l’activité postale reste "soumis à l'obtention préalable d'une licence d'exploitation du courrier délivrée par arrêté du ministre chargé des Postes après avis de l'institution de régulation".

Dans un communiqué de presse signé de son directeur général et transmis à l'APS, l'ARTP précise que cette situation résulte des articles 27 et 28 du Code des postes, qui encadrent l'exercice de cette activité. 

En vertu de ces dispositions, 13 sociétés sont "actuellement autorisées à effectuer des opérations et prestations postales, notamment de collecte, de tri, d'acheminement et de distribution du courrier", selon une liste fournie par le régulateur.

Il s'agit de la société nationale La Poste, de Messagex, UPS Sénégal, Coudou, Bolloré Africa Logistics, DHL. il y a aussi Flash car, Jet Express Communication, EMS Sénégal, Modela, Global Business Group, Tex Courrier et Négoce international express.

L'ARTP rappelle qu'en vertu des articles 19 et 20 du Code des Postes, la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution, ainsi que "des envois nationaux et internationaux d'un poids inférieur ou égal à 500 grammes pour le courrier ordinaire" sont "réservés à la Société nationale +La Poste+".

Il en va de même pour les envois affranchis à concurrence de 5 fois le tarif du premier échelon de poids et inférieur ou égal à 500 grammes, le publipostage et les services relatifs aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.

"En conséquence, l'ARTP rappelle que l'exercice d'une activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence d'exploitation du courrier, est passible des peines prévues à l'article 43 du Code des Postes". 

"Il en est de même pour l'exploitation d'un service réservé au prestataire en charge du service universel, infraction punie par l'article 45 du même code", indique l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes.


ASG/BK


affaire_de_malade

1 Commentaires

  1. Auteur

    Bayefaal

    En Octobre, 2014 (21:21 PM)
    C'est quoi l'object de ce Rappel?
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