L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 20 juillet, en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus. Ledit texte enterre, en son article deux, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (CREI). Cette cour va être remplacée par un pool financier judiciaire. Face aux députés, le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall est revenu sur la pertinence d'une telle réforme.
Un Pool financier sera chargé désormais chargé de la lutte contre l'enrichissement illicite en plus d'autres infractions financières. D'après le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, cet instrument va faire face à la nouvelle forme de délinquance financière. Il a par ailleurs estimé que la lutte contre l'enrichissement illicite était une demande sociale. D'où sa réactivation en 2012 par le président Macky Sall. Toutefois, le ministre de la Justice a reconnu que "le fonctionnement de la CREI n'est pas facile". C'est d'ailleurs, "la raison pour laquelle des retards ont été notés dans certains dossiers" a-t-il fait savoir.
Le Pool financier sera composé d'un Parquet financier, d'un Collège des juges d'instruction financiers, d'assistants de justice spécialisés, d'une Chambre de jugement financière, d'une Chambre d'accusation financière et d'une Chambre des appels financière. Il va par ailleurs hériter des dossiers de la CREI.
Selon Ismaïla Madior Fall, ce projet de loi a été adopté en conseil des ministres depuis la veille des élections législatives en 2017 soit quatre ans après la condamnation de Karim Wade. Le ministre a indiqué que ce "texte est le fruit d'un processus inclusif, nourri par des réflexions approfondies". Le temps pris entre l'adoption en conseil des ministres et sa présentation à l'hémicycle est dû à des "considérations visant à l'améliorer et y intégrer des préoccupations exprimées par d'autres".
La CREI était aussi décriée du fait de l'absence du double degré de juridiction. Un fait corrigé avec le pool financier. "Cette réforme permettra de renouer avec l'un des principes directeurs du procès pénal, en l'occurrence le principe du double degré de juridiction qui constitue une garantie fondamentale pour les droits de la défense et pour un procès équitable" a déclaré Ismaïla Madior Fall.
Autre précision, le pool financier ne peut être saisi que si le montant atteint 50.000.000. Le ministre de la Justice a expliqué que ''ce montant est fixé pour éviter que le Pool soit encombré par des questions d'escroquerie dont le montant n'est pas exorbitant".
Pour rappel, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite a été créée en 1981. Comme son nom l'indique, elle était chargée de lutter contre la grande criminalité financière. Après des années d'hibernation, elle a été réactivée par le président Macky Sall après son élection en 2012. Cette juridiction a condamné le fils de son prédécesseur, Karim Wade. C'est pourquoi les députés membres du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) ont applaudi la suppression de cette cour qui a été utilisée, selon eux, "pour casser un opposant".
5 Commentaires
Jonhy Walker
En Juillet, 2023 (23:38 PM)Mais quand-même, bonne chance à notre Sénégal.
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