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La vidéosurveillance : "6 ème" mode de preuve ! (Par El Hadj Amath Thiam)

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La vidéosurveillance : "6 ème" mode de preuve ! (Par El Hadj Amath Thiam)

Une obligation d'informer le public :

Vous pouvez, en tant qu'employeur, mettre en place un système de vidéosurveillance pour un besoin précis de l'activité de votre entreprise, par exemple, afin de prévenir les agressions, les vols (par exemple, dans une banque ou un supermarché bref lieu de travail même chez vous) ou pour surveiller un poste dangereux. Une telle mise en place ne doit pas avoir pour objet la surveillance constante de vos collaborateurs ;

BN : Pour autant, sachez que le système de vidéosurveillance n'est exploitable que sous l'unique réserve qu'il ait été porté à la connaissance de vos collaborateurs. Selon les dispositions de la Loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la Commission de  Protection des données à caractère personnel (CDP), prévoit en effet, "qu'aucune information concernant personnellement des salariés ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance qui contrôle leurs activités, faits et gestes ;

En l'absence d'informatisation, les preuves sont illicites :

L'utilisation des preuves obtenues via un système de vidéosurveillance dépend de l'information que le salarié a eue de sa mise en place. Si vous n'êtes pas en mesure de le démontrer, alors les preuves obtenues ne sont pas licites.

Ainsi, les preuves obtenues par le biais de la vidéosurveillance ne sont licites que si vous démontrez que votre salarié a connaissance de la mise en place d'un tel système.

Si vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez donc au préalable avoir l'autorisation de la CDP, informer vos salariés d'une telle mise en place. A défaut, vous ne pourrez en aucun cas l'utiliser comme moyen de preuve. Une telle information se fait par courrier ou mail adressé individuellement ou directement via le contrat de travail (ou un avenant). On peut complétez cette information individuelle par un affichage. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la sanction est inopérante ;

"NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI"

Me El Hadj Amath Thiam

Juriste-Consultant



12 Commentaires

  1. Auteur

    En Août, 2019 (13:29 PM)
    Merci pour le partage!!!!
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  2. Auteur

    Non A La Censure

    En Août, 2019 (14:31 PM)
    Ce qui me désole le plus c'est pas ces guignols d'animateurs au service d'un BANDKATTE"youssou ndour",

    ce sont ces incultes de sénégalais qui sont manipulables et manipulés à longueur de journée par des griots, des putes, des gigolos, des trafiquants entre autres

    Faites éviter ces masse médias à la con à vos familles.

    Ils sont arrivés à pervertir le peuple.

    La majorité des sénégalais est devenue bête à cause de ces médiaas.

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    Auteur

    En Août, 2019 (15:32 PM)
    La"Expert" fait référence aux relations de travail dans l'entreprise C'est parfaitement normal que l'employeur ne doive espionner ses agents Cependant dans le cas de pharmacie delà Patte d'Oie Builders,il s'agitd'un rapport client/fournisseur .La pharmacie a bien placardé l'avis relatif à la présence de caméras de surveillance.elle a respecté la loi Voleurs, agresseurs et autres individus malveillants agiront à leurs risques et périls Cet expert a fait beaucoup de sorties depuis la survenance des faits Il serait nous dit on en service à l'agence des données personnelles qui ne veut pas manquer cette première occasion de prouver la nécessité de sa création Mais toutes les interventions du sieur THIAM tendent à condamner le jeune pharmacien au même titre que les médias du groupe de Youssou NDOUR .Force est de reconnaître que toute cette histoire ne serait arrivée si le Commissaire n'avait tenu à obtenir un médicament sans ordonnance Le sieur THIAM aurait dû préciser que wattaps ne saurait servir de support pour une ordonnance Le commissaire n'aurait pas dû insister Pire,les forces de police ne devraient pas être utilisées pour règler un problème privé Il aurait dû comme n'importe quel citoyen porter plainte s'il s'était senti offensé Mais on l'a vu telephoner et attendre tranquillement "ses"troupes "dans la pharmacie La police est payée par l'argent du contribuable Même l'autre commissaire auprès de qui la Pharmacienne s'est plainte et qui a assuré avoir envoyé"ses"troupes doit être mis devant ses responsabilités Enfin,on menotte les citoyens n'importe où,n'importe quand pour n'importe quel motif A l'atte
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    Auteur

    En Août, 2019 (15:32 PM)
    La"Expert" fait référence aux relations de travail dans l'entreprise C'est parfaitement normal que l'employeur ne doive espionner ses agents Cependant dans le cas de pharmacie delà Patte d'Oie Builders,il s'agitd'un rapport client/fournisseur .La pharmacie a bien placardé l'avis relatif à la présence de caméras de surveillance.elle a respecté la loi Voleurs, agresseurs et autres individus malveillants agiront à leurs risques et périls Cet expert a fait beaucoup de sorties depuis la survenance des faits Il serait nous dit on en service à l'agence des données personnelles qui ne veut pas manquer cette première occasion de prouver la nécessité de sa création Mais toutes les interventions du sieur THIAM tendent à condamner le jeune pharmacien au même titre que les médias du groupe de Youssou NDOUR .Force est de reconnaître que toute cette histoire ne serait arrivée si le Commissaire n'avait tenu à obtenir un médicament sans ordonnance Le sieur THIAM aurait dû préciser que wattaps ne saurait servir de support pour une ordonnance Le commissaire n'aurait pas dû insister Pire,les forces de police ne devraient pas être utilisées pour règler un problème privé Il aurait dû comme n'importe quel citoyen porter plainte s'il s'était senti offensé Mais on l'a vu telephoner et attendre tranquillement "ses"troupes "dans la pharmacie La police est payée par l'argent du contribuable Même l'autre commissaire auprès de qui la Pharmacienne s'est plainte et qui a assuré avoir envoyé"ses"troupes doit être mis devant ses responsabilités Enfin,on menotte les citoyens n'importe où,n'importe quand pour n'importe quel motif A l'atte
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    Auteur

    En Août, 2019 (15:53 PM)
    nous souhaitons un million de videosurveillance dans les rues ,les marchees,les grands places,aus arteres ,dauns ts les banlieues,mm ds les plages....pour plus se proteger des cambrioages,vols...tous actes illicites...et une equipe de 200 personnes qui controllent tous.....

    LA SECURITE D'ABORD !!!!!
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    Auteur

    En Août, 2019 (19:07 PM)
    Pour descriptif qu'il soit de l'état de notre droit positif, le texte est incomplet et impertinent si tant est qu'il veuille s'appliquer à l'affaire Sangare.

    Sangare n'est pas dans un rapport de subordination avec Mme la pharmacienne.

    Ce qui est reproché au citoyen Sangare qu'il faut ne faut pas apppeller commissaire ici, c'est d'avoir voulu se faire justice lui-même.

    Ce qui est constitutif d'un flagrant délit de voie de fait donc pénalement condamnable.

    À supposer que le pharmacien l'ait empoigne: ce n'est nullement une infraction.

    L'outrage non plus ne peut être soulevée puisque M. Sangare n'était dans une mission de service public

    Sangare à utilise les moyens de l'état donc du contribuable sénégalais donc les moyens de Gaye pour résoudre un conflit strictement privé.

    Ce que Sangare à fait est l'exemple achevé d'une république bananière. Jamais au plus grand jamais un commissaire espagnol français ou italien ne se serait comporter de la sorte
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    Auteur

    En Août, 2019 (20:13 PM)
    Auberge, chambre d’hôtels, smart tv ,,téléphone . On vous observe partout lol
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    Auteur

    A Vos Caméras !!!!

    En Août, 2019 (21:28 PM)
    ARRÊTEZ DE NOUS FATIGUER !!!!!!!!

    Vue qu'il n'y a plus de sécurité au Sénégal et que l'état est incapable de protéger les citoyens dans leurs maisons, dans la rue et même sur les routes. Alors autorisé ou pas, il est fortement recommandé aux commerçants et aux particuliers d'installer dans leurs commerces, dans leurs maisons et même dans leur voitures des caméras de surveillance pour protéger leurs marchandises, protéger leurs familles, leurs voitures et les autres automobilistes. Et si vos caméras enregistrent une agression, un vol, une tentative de corruption ou des chauffards qui mettent en danger la vie des automobilistes ou des piétons, il faut tout enregistrer et TOUT BALANCER SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX afin que les coupables soient vite identifiés et très vite sanctionnés.

    Car si le problème du pharmacien a été vite réglé c'est parce qu'il a été très médiatisé dans les réseaux sociaux. Autrement, ce serait sa parole contre celle du policier et jamais il n'aurait eu raison sur le policier. Et comme toutes la bavures policières dont sont victimes tous les jours les sénégalais, on allait le foutre en prison pour "outrance ou manque de respect à un agent de police " et puis basta ce serait la fin de l'histoire. Mais vu que tout a été filmé puis balancé sur les réseaux sociaux, tous les sénégalais et le monde entier s'est indigné et tout le monde a fait pression et c'est ce qui a obligé nos autorités et celles de la Police a réagir immédiatement. Ni les ministres de l'intérieur, de la justice et même le Procureur de "la famille Macky Sall" n'ont rien vu venir sinon ils auraient tout fait pour étouffer l'affaire.

    Aujourd'hui dans bcp de pays, les automobilistes et les cyclistes ont des caméras pour filmer leurs sorties afin de dénoncer et démasquer les mauvais chauffards. Et croyez moi, cela aide bcp pour a sécurité routière. Tous les chauffards avec leurs plaques d'immatriculations sont balancés sur les réseaux sociaux avec preuves de leurs infractions permettant ainsi à la Police de les arrêter et de les mettre hors état de nuire. Donc BRAVO aux réseaux sociaux pour avoir bcp aider à régler ce problème très rapidement.

    Bref, dans un pays où l'insécurité est galopante où la justice est moribonde et corrompue où la Police est corrompue où les fonctionnaires sont corrompus, alors les populations doivent se mobiliser pour se protéger, s’entraider pour éradiquer le cancer de la mal gouvernance, de la corruption et de l'injustice. Alors FILMEZ ET DÉMASQUEZ TOUS LES VOYOUS, LES AGRESSEURS, LES CORROMPUS ET BALANCEZ TOUT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX afin de faire réagir les autorités et que ds sanctions immédiates soient prises.

    ALORS CHERS CITOYENS........A VOS TÉLÉPHONES ET A VOS CAMERAS.......FILMEZ ET BALANCEZ TOUS LES AGRESSEURS, LES VOLEURS, LES CHAUFFARDS, LES CORROMPUS, LES RIPOUX etc !!!!!!

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    Auteur

    Rick Hunter

    En Août, 2019 (22:00 PM)
    bonsoir à tous,

    l'Affaire Sangharé n'est pas un cas isolé. l'abus d'autorité est notoire et utilisé à tord par de nombreux hommes de tenue. Notamment quand cela est délicat, ils évoque l'article d'outrage à agent dans l'exercice de ses fonctions. Or malheureusement, n'excluant pas de rares cas ou réellement cet article pourrait être évoqué, la plupart des cas , il s'agit plus d'échappatoires que de réalités indiscutables. Notamment au commissariat ou à la gendarmerie, vous êtes grillés. Ah, ça là, vous le comprendrez à vos dépends. Hélas! mais il existe bien une solution pour mieux contrôler ces abus dans une objectivité majeure . laquelle? que chaque pièce de l'accueil à l'ensemble des pièces soient sous vidéo surveillance pour plus de transparence,cela reste valable pour les alentours. Aidez nous , loin nous toute idée de crédibilité, il faut reconnaître la présence de certains éléments qui ne font pas honneur au corps. et pour apaiser et conforter les rapports avec la population, recréer un climat de confiance, les extirper . cela est fondamental .mercei
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    Auteur

    En Août, 2019 (20:40 PM)
    Il faut ajouter aussi que les preuves sont illicites lorsque les installations de vidéosurveillance n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité de régulation pour ne pas dire CDP. Toute installation non déclarée auprès du CDP est illicite et pénalement réprimée( article 431-14 du code pénal). NB les fims de vidéo ne peuvent constituer des moyens de preuve que si certaines règles ont été respectées: information, consentement, loyauté, proportionnalité
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    Auteur

    Kalirong

    En Août, 2019 (21:00 PM)
    faut ajouter aussi que les preuves sont illicites lorsque les installations de vidéosurveillance n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité de régulation pour ne pas dire CDP. Toute installation non déclarée auprès de la CDP est illicite et pénalement réprimée( article 431-14 du code pénal). NB les films de vidéo ne peuvent constituer des moyens de preuve que si certaines règles ont été respectées: information, consentement, loyauté, proportionnalité
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    Auteur

    Kalirong

    En Août, 2019 (21:00 PM)
    faut ajouter aussi que les preuves sont illicites lorsque les installations de vidéosurveillance n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité de régulation pour ne pas dire CDP. Toute installation non déclarée auprès de la CDP est illicite et pénalement réprimée( article 431-14 du code pénal). NB les films de vidéo ne peuvent constituer des moyens de preuve que si certaines règles ont été respectées: information, consentement, loyauté, proportionnalité
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