En effet, l’article 195 du Code de la Famille dispose que « l’enfant incestueux ne peut être reconnu par son père ». Pis, l’article 196 dudit code assure l’interdiction de la recherche de paternité. « La loi impose une grossesse à la femme ou à la fille qui s’est retrouvée enceinte suite à un viol ou à un inceste alors qu’aucune disposition légale n’impose à un homme au Sénégal d’assumer une paternité.
Il s’agit là d’une véritable violence juridique que subit à nouveau la victime de viol ou d’inceste. En matière de santé de la reproduction, une personne peut être affectée du seul fait qu’elle est une femme », a déploré Awa Tounkara de l’Association des femmes juristes du Sénégal (Ajs) dans sa communication sur l’argumentaire juridique pour l’accès des femmes victimes de viol ou d’inceste à l’avortement médicalisé.
« Une véritable violence juridique que subit à nouveau la victime de viol ou d’inceste »
Pourtant, l’article 3 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’Enfant dit que « tout enfant a droit de jouir de tous les droits et libertés reconnus et garantis par la présente Charte, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal ». En sus, l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) dispose que « l’enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».
9 Commentaires
Parisien
En Septembre, 2019 (19:52 PM)Babacar
En Septembre, 2019 (20:54 PM)A NE PAS CONFONDRE S'IL VOUS PLAÎT AVEC L'ACTION EN INDICATION DE PATERNITÉ QUI ELLE VISE A OBTENIR LA CONDAMNATION DU PÈRE INDIQUE A VERSER DES ALIMENTS, DES SUBSIDES. ELLE N'AURA PAS POUR EFFET D'ÉTABLIR LA FILIATION VIS A VIS DU PÈRE INDIQUÉ, CONTRAIREMENT A L'ÉTABLISSEMENT DE FILIATION QUI, SI ELLE EST INTENTÉE AVEC SUCCÈS, PERMETTRA D'ÉTABLIR LA FILIATION VIS A VIS DE LA PERSONNE QUI AURA ÉTÉ DÉSIGNÉE PÈRE DE L'ENFANT.
Ios
En Septembre, 2019 (21:03 PM)Avec le nombre d’articles publiés sur votre site sur le sujet de l’avortement, on est sûr qu’on cherche à faire passer une loi sur l’avortement.
Deug
En Septembre, 2019 (21:16 PM)Modou Modou
En Septembre, 2019 (22:30 PM)Tel
Veuillez consulter son site pour prendre ces contacts : voici son site : www.grand-marabout-retour-affectif.fr
Participer à la Discussion