Placé sous mandat de dépôt pour des infractions criminelles, jeudi 22 février, Me Ngagne Demba Touré va saisir la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar pour obtenir l’annulation de la procédure le concernant. Dans son édition de ce lundi, Les Échos rapporte que les avocats «du greffier vont introduire le recours» en question, s’appuyant sur une faille de l’instruction concernant leur client.
Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la République et le juge chargé du dossier ont «violé les règles de compétences en matière pénale». Elle signale que ces derniers n’ont pas compétence à faire des réquisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et à décerner un mandat de dépôt pour le second.
C’est que Me Ngagne Demba Touré, en tant que greffier, bénéficie d’un privilège de juridiction. Ses confrères avaient invoqué ce statut pour dénoncer l’incarcération du jeune Patriote.
Ce privilège est stipulé dans l’article 663 bis du code de procédure pénale, rappelle la source judiciaire de Les Échos. Qui précise que le texte dispose que «quand un greffier commet un délit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est justiciable de la Cour d’appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l’exercice de ses fonctions, il relève exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être faite que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Hors Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.».
Le responsable de Pastef est visé activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, notamment. Il a été arrêté à son retour au Sénégal, après des mois de cavale hors du pays, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier.
Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la République et le juge chargé du dossier ont «violé les règles de compétences en matière pénale». Elle signale que ces derniers n’ont pas compétence à faire des réquisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et à décerner un mandat de dépôt pour le second.
C’est que Me Ngagne Demba Touré, en tant que greffier, bénéficie d’un privilège de juridiction. Ses confrères avaient invoqué ce statut pour dénoncer l’incarcération du jeune Patriote.
Ce privilège est stipulé dans l’article 663 bis du code de procédure pénale, rappelle la source judiciaire de Les Échos. Qui précise que le texte dispose que «quand un greffier commet un délit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est justiciable de la Cour d’appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l’exercice de ses fonctions, il relève exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d’appel. L’instruction ne peut être faite que par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel. Hors Me Ngagne Demba Touré est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.».
Le responsable de Pastef est visé activités subversives, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et dénigrement des institutions de la République et des autorités les incarnant, notamment. Il a été arrêté à son retour au Sénégal, après des mois de cavale hors du pays, en exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par le juge du deuxième cabinet en septembre dernier.
18 Commentaires
Comme des chèvres.
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Si un des membres de ta famille subissait cet injustice d'un régime finissant, à l'agonie, qui emprisonne à tout pour des motifs farfelues, tu diras la même chose?
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En Février, 2024 (08:01 AM)-
Bandit clavier....
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En Février, 2024 (09:55 AM)Reply_author
En Février, 2024 (09:57 AM)-
Le privilège de juridiction ne vaut que pour les infractions commises dans l'exercice des fonctions . Ce qui n'est pas le cas de Ngagne demba TOURÉ qui n'a pas agi en tant que greffier mais en tant qu'homme politique.
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En Février, 2024 (10:49 AM)Il faut savoir dire la vérité . Quant à Mamadou Seck , tout ce que vous lui reprochez c'est dans l'exercice de ses fonctions de juge. Vous ne le connaissez pas en dehors de ses fonctions de juge.
Et même dans l'exercice de ces fonctions, vous n'avez rien à lui reprocher , sinon qu'il place sous mandat de dépôt des gens déférés devant lui et poursuivis de faits graves . Comme tout juge. Même si sonko était devenu président , les juges continueront de placer sous mandat de dépôt
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17 millions de poltrons incapables de se libérer dun pseudo dictateur agonisant j'ai honte de ce pays
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En Février, 2024 (11:29 AM)Karim$
En Février, 2024 (07:37 AM)-
il n'a pas peur alors qu'il a fuit?
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En Février, 2024 (08:26 AM)-
Rien à foutre qu'il soit croyant, et encore moins brillant. Il est surtout chiant et pleurnichard
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En Février, 2024 (09:02 AM)-
Refus de rejoindre son poste d''affectation
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{comment_ads}Diouffa Sn
En Février, 2024 (09:16 AM)Sortie du territoire national sans autorisation de sa hiérarchie
Pointé du doigt, pour de fortes présomptions de culpabilité dans des faits quallifiés de crime
Etc....
Ce mis en cause, est-il toujours payé avec l'argent du contribuable ?
Est-il, toujours Greffier, malgrès tout ?
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Il n'est plus greffier selon la loi abandon de poste pendant 8 mois tu es radié d'office deuxième refus d'obtempérer à une convocation de la justice plus les charges motifs de sa convocation tu n'as rien à dire petit greffier qui donne des leçons de droit à des magistrats de haut rang faut arrêter de se foudre des gens.
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En Février, 2024 (12:08 PM)Précision : militant de EX PASTEF PASTEF DISSOUT FAUT PAS OUBLIER
Sale Boulot
En Février, 2024 (08:08 AM)Oumar
En Février, 2024 (08:53 AM)Arm
En Février, 2024 (09:27 AM)ils sont pas encore prêts pour piloter le pays !!!
Zeund
En Février, 2024 (09:35 AM)Nianthio
En Février, 2024 (09:43 AM)On dirait que nous sommes dans l'époque de
Pecos & Django
la lois du plus fort
🔥🇸🇳🔥🦾
Deug Kesse
En Février, 2024 (12:05 PM)La réforme intéressant les greffiers et invoquée par cet avocat ne vise que "les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Loi n° 2016/30 du 24 novembre 2016 modifiant le code de procédure pénale.
Les faits reprochés à Ngagne Demba Toure ont-ils été commis ans l'exercice de ses fonctions ?
Ousmane
En Février, 2024 (12:16 PM)Participer à la Discussion