Le projet de loi portant amnistie annoncée par le chef de l’État lors du dialogue national, vise l'apaisement du climat politique et social, le renforcement de la cohésion nationale,la consolidation du dialogue national, afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique. Si elle est votée à l’Assemblée nationale, la loi sera exécutée comme loi de l'État.
En effet, dans l’exposé des motifs il est mentionné que certaines poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entraîné des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d'élection. C'est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu'à l'étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024. « La volonté du législateur a toujours été de favoriser l'exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d'ouverture politique. Cela s'est traduit à chaque fois par l'adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des événements politiques conflictuels ».
Par ailleurs, mentionne-t-on dans le projet adopté en Conseil des ministres, cela permettra à des personnes privées de leurs droits civiques et politiques d'être rétablies dans leurs droits. D’ailleurs, l’article 1er stipule : « Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non."
Dans l’article 2, il est précisé que « l'amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine ».
Avant que le 3e article de ladite loi n’informe que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et que la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayants droit.
Autres précisions, notamment dans les articles 4 et 5, « les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie sont jugées par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du Code de procédure pénale. Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l'amnistie, sauf dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi ».
Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la Fonction publique ou des ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu'ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.
20 Commentaires
Falkaye
En Mars, 2024 (13:29 PM)-
Cette auto-amnistie si elle est votée, elle sera annulée. Tôt ou tard, ceux qui sont responsables de crimes et délits de 2021 jusqu'à 2024 seront arrêtés, jugés et sévèrement punis. Le peuple veut que justice soit faite pour les centaines de morts, les dizaines de disparus, les centaines d'amputés et d'infirmes, les milliers de prisonniers politiques qui sont simplement sortis pour manifester leur droit constitutionnel. Jamais dans l'histoire du pays, un régime n'est aussi sanguinaire. Les responsables de ces actes odieux ne doivent plus jamais être tranquilles tout comme les députés qui s'associeront à eux pour les protéger et pour voter cette vraie fausse loi d'amnistie qui s'appelle plutôt une loi "d'auto-amnistie" destinée aux délinquants et criminels du régime du macky sall.
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En Mars, 2024 (13:51 PM)-
Avec ce qu'on a vécu sous Macky Sall, à l'avenir, le ministère de l'intérieur ne devrait plus avoir l'exclusivité de l'organisation des élections.
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En Mars, 2024 (13:54 PM)-Le mnistère de l'intérieur s'occupera désormais de la sécurité du scrutin et du déployement du matériel et de la logistique en liaison avec l'autorité préfectorale et sous-préfectorale.
-La CENA et la DGE, le dépôt de garantie et le décret convoquant le corps électoral devraient être rattachés directement sous l'autorité du juge des élections le CC.
-Le fichier électoral devrait être confié et géré par une structure indépendante composée de 100 à 150 personnes issues de l'opposition, du pouvoir, de la société civile et des fonctionnaires de la DAF.
Même si ça ne garantira jamais des élections 100% parfaites, il y'aura plus de confiance et plus de crédiblité comparé à un ministère de l'intérieur politique.
Cette auto-amnistie si
Qaf
En Mars, 2024 (14:25 PM)1/ La sécurité avec un recrutement massif de nervis et militants encartés APR dans la police et la gendarmerie, le recrutement massif de mercenaires gambiens et bissau guinéens.
2/ L'élimination de Sonko, emprisonnement de toutes les têtes pensantes et la dissolution de Pastef.
3/ Imposer sa candidature, organiser l'élection à bonne date le 25 février et se proclamer vainqueur.
Mais ce qu'il ignorait dans ces calculs c'est ce peuple souverain. Le peuple fini toujours par avoir raison tous les dictateurs qui ont fait face à leur peuple ont fini un moment par s'écrouler. Cette affaire va au delà de Pastef. Moi même j'avais voté pour Macky, j'en connais énormément comme moi qui avait voté pour lui et qui se sentent trahi par son comportement envers Sonko, envers les institutions, envers le peuple. Rien que dans mon quartier ou il gagnait, pour le moment, je ne vois pas un seul qui voterait pour l'APR, tout le monde en à marre. Le vote pour Diomaye ne sera pas qu'on vote d'adhésion mais aussi de protestation, un vote conte l'Apr, ce sera mon cas.
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On sait finalement qui est réellement demandeur de cette loi, ils veulent juste s'auto-amnistier avant de partir, effacer tous leurs crimes économiques, fonciers et autres assassinats de manifestants et tortures, de journalistes, prisonniers, civils etc mais qu'ils soient juste certains d'une chose, même si le prochain président de la république devait violer les lois pour écraser cette loi d'amnistie, les sénégalais lui donneront leur bénédiction pour qu'il le fasse, de toute façon ils nous ont habitués aux violations de lois, personne ne va s'en émouvoir, on va écraser la loi, réouvrir les enquêtes, trouver les coupables, ils regretteront tous d'être nés,personne n'échappera à la justice de ce pays après macky sall, passer l'éponge comme ça, comme si de rien n'était, accepter celà c'est permettre à tout autre prochain président de la république de s'en sortir toujours indemne avec son régime avant de quitter le pouvoir; on trouvera un truc, référendum ou même aucune raison s'il le faut mais la loi sera anéantie le moment venu.
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En Mars, 2024 (14:29 PM)-
Yallah rek moye bour
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En Mars, 2024 (15:16 PM)-
Loi dameu nit gni raye nit gni dor nit gni kén doukofi voter .
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{comment_ads}Loi Dameu Nit Gni
En Mars, 2024 (15:41 PM)-
Ce projet de loi d'auto-amnistie qui couvre les crimes et délit commis entre le 01 février 2021 et le 25 février 2024 ne m'inquiète pas. Il y'a moyen de le contourner. Aux avocats de l'opposition de trouver des motifs d'arrestations de ces criminels et déliquants et compiler les dossiers de la période qui va au delà du 25 février jusqu'aux élections à venir en attendant qu'une nouvelle assemblée vienne annuler ce faux projet de loi d'auto-amnistie.
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{comment_ads}Contourner L'auto Amnistie
En Mars, 2024 (15:53 PM)Par exemple tous les intervenants de ce soit disant dialogue politique qui ont tenté de cautionner un coup d'état constitutionnel peut être un motif d'arrestation. Ce dialogue à lieu le 26 et le 27 février hors période. Peuvent être arrêté Macky Sall, Ismaila Madior, Sidiki Kaba, Tanor Tiadella Fall, Ousmane Ngom, Amhet Khalifa Niass ... etc pour participation à une tentative de coup d'état constitutionel, non respect de la loi et beaucoup d'autres personnalités.
Si l'enquête n'est pas close d'ici les élections peuvent être arrêtés Bartélémy Diaz, Madiambal Ndiagne, Yérim Seck qui ont implicitement accusé Pastef sur l'affaire Maimouna Ndour Faye pour motif de fournir les preuves de leurs accusations.
Aux avocats de l'opposition de bien travailler, ils trouveront d'ici les élections pleins de motifs qui serviront pour des arrestations de masse en attendant qu'une nouvelle assemblée vienne annuler offiiellement cette farce de loi.
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Toute la coalition Gueum Sa Bopp derrière le leader Bougane . Dénonce et plaident pour la Non adoption de cette Loi d'Amnistie . Cependant le motv d'ordre reste le même battre campagne avec une opposition unie , solide et stratège . Pour ensemble éradiquer ce Système politique pourri et ce régime marionnette qui le prône .
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En Mars, 2024 (16:33 PM)-
Éternel comploteur pris dans son propre piège.
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En Mars, 2024 (17:41 PM)-
Messieurs les hommes politiques et cie, un Grand dirigeant doit savoir pardonner, même à ses pires ennemis. Convaincre les personnes ayant subi des douleurs dramatiques à accepter le Pardon, quitte à réparer les dommages causés.
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{comment_ads}Avez-vous Du Cœur ???
En Mars, 2024 (18:29 PM)-
Yamana Doule macky dafaye déme wakhie dji moye le violeur menteur manipulateur va etre libre de tous le mal quil a fait au Senegal lolou moma miti mais macky dou wakhie dji rater you méleni yawe ño desse si difuculter liguèye kate yi ñogui téki démale liguèye wala gua méré sa baye bila dioure té wadialoula sa avenir sale rater macky sonko rek merde
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En Mars, 2024 (21:08 PM)-
World champion of cheat - the fat ass Senegalese president - le championat du monde de la triche remporte par le gros et gras Q de president Senegalais macky sall.
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{comment_ads}Negative Correlation
En Mars, 2024 (02:39 AM)Une correlation fortement negative notee entre la masse adipeuse du somatique de ce president et son inteeligence - trop de gras pour moins de neuronnes. Macky doit se taire lorsqu'on parle de légalité, lui qui a catégoriquement refusé d'organiser des élections en abrogeant le décret convoquant le corps électoral . Le conseil constitutionnel ayant annulé son décret d'abrogation, le premier décret convoquant le corps électoral est toujours en vigueur . Il faudra juste modifier la date de l'élection . Tout est prêt : la liste des candidats , le matériel . Il ne reste qu'une date .
Macky est vraiment têtu , j'ai l'impression qu'il cherche coute que coute a dicter sa volonté au conseil constitutionnel ou bien à installer une grave crise dans de pays .
Le voir nous parler de légalité m'écœure car c'est lui le premier à violer la légalité. Il est le seul responsable de cette situation
Contre Cette Loi
En Mars, 2024 (14:24 PM)Mais quid des criminels, mercenaires, des gens qui ont torturé, tué
et des commanditaires???
franchement soyons sérieux
Xmed
En Mars, 2024 (14:37 PM)Cas
En Mars, 2024 (16:24 PM)va te faire foutre!
Khaliss Wade Du Qatar
En Mars, 2024 (17:40 PM)Il est condamné pour compromission de jeunesse et macky se lève un beau jour pour l amnistier .
Tout simplement parcequ il veut le remettre dans la course électorale pour éliminer le candidat qu il a lui meme choisi .
Un pére de famille , polygame de surcroit , adepte d adultéres , ndialo kat , découcheur sous couvre-feu , amateur de bordéls , corrupteur de jeunesse et sodomiseur de gamines devant l éternel .
Un type amoral pareil on veut en faire un saint , nane mou sell mi .
Et il risque de devenir président de la république .
Le senegal marche sur la tête .
Nioune bagnou dara , lou nitt déff rék baxna .
Mais c est quoi ce pays ?
Pauvre senegal .
Kouma saggaa ak yowit.
Fiju Di Terra
En Mars, 2024 (19:27 PM)Le cas Barthelemy Diaz est le resultat d'une immigration mal controlee. Pendant des decennies, le Senegal a acceuilli toute la misere et la merde du CapVert. Nous les avions laves, loges, nourris, habilles et offert des opportunuites de lendemains meilleurs a leurs enfants. Mais cette belle Teranga senegalaise est en passe de devenir une comedie ou les senegalais sont la risee du monde. Un Diouf, Ndiaye Diop ne sera jamais un maire au cap vert. Et si un Diouf venait a tuer un Diaz au Cap Vert devant une foule il serait immediatement lynche a mort par les CapVerdiens. Cependant ,sur la terre des ancetres de Ndiaga Diouf, notre terre a nous djoffmans, Barth a ose tirer a balle reelle et assassiner Ndiaga Diouf un senegalais de souche devant tout le monde et les cameras. Et apres son crime, et jusqu'a nos jours, barth n'a cesse de pavoiser sa prouesse d'assassin se qualifiant de " Nanditey" et " Boy Town" tout en meprisant la majorite des senegalais qu'il qualifie de " Kaw-kaw" et d'ignorants. C'est pas parceque le Senegal vous a tout donner toi et les tiens que nous sommes stupides . Barth veut mettre le feu au Senegal et destabiliser notre pays. Quand le Senegal va bruler, Barth peut tout simplement aller vivre tranquillement au Cap Vert. Il est grand temps que les senegalais de tout bord ( pas seulement les patriotes ) mettent fin aux ecarts de languange et de comportement de Barth. Barth ne peut pas continuer a se moquer et a narguer les senegalais. apres avoir assassiner un des leurs.
Verite
En Mars, 2024 (21:37 PM)A la plénière on saura qui est qui.
N'est ce pas la gendarmerie était intervenue pour le vote du report?
On verra la posture de l'opposition. C'est pas la peine de gaspiller de l'énergie.
Hey l'opposition est pore que le bby.
Tous des comploteurs. Du n'importe quoi.
Ana Guy ak niome Abass j'espère qu'ils se préparent bien ....
Le fanatique n'a vraiment pas d'âme.
Ay vrais doorkates
Verite
En Mars, 2024 (21:37 PM)A la plénière on saura qui est qui.
N'est ce pas la gendarmerie était intervenue pour le vote du report?
On verra la posture de l'opposition. C'est pas la peine de gaspiller de l'énergie.
Hey l'opposition est pore que le bby.
Tous des comploteurs. Du n'importe quoi.
Ana Guy ak niome Abass j'espère qu'ils se préparent bien ....
Le fanatique n'a vraiment pas d'âme.
Ay vrais doorkates
Luc
En Mars, 2024 (02:17 AM)Pensez aux familles qui ont perdu un enfant, un frère ou une soeur ainsi que celles qui aujourd'hui vivent dans la précarité sans aucun espoir de pouvoir se relever un jour car ayant perdu leur outil de travail du fait de certains imbéciles agresseurs et casseurs !
Non, c'est trop facile d'oublier si vite !
Que justice soit faite d'abord et donnons aussi le temps aux familles touchées de panser leurs blessures !
Un peu de respect et plus d'empathie ne serait pas de trop je pense ou.bien ?
Francois Diadhiou
En Mars, 2024 (16:55 PM)Participer à la Discussion