Pour Me Assane Dioma Ndiaye de la ligue sénégalaise des droits de l’homme, le procureur ne peut légalement pas s’opposer à la sortie du territoire. « Nous pensons qu’à l’étape actuelle, avant que la mise en demeure ne soit servie, le Procureur ne peut pas légalement s’opposer à la sortie du territoire d’une personne », a –t-il raisonné dans l’Observateur repris par setal.net.
Et d’ajouter « Je sais que cette mesure concerne des personnes pour lesquelles, même une convocation n’avait été émise. A ce moment également, nous ne pensons pas que cela soit légal, encore que cette mesure individuelle n’est pas notifiée à la personne »
6 Commentaires
Verittéééé
En Janvier, 2013 (16:14 PM)Wahati
En Janvier, 2013 (17:32 PM)Xeme
En Janvier, 2013 (18:53 PM)Reply_author
En Janvier, 2024 (20:33 PM)Packou
En Janvier, 2013 (19:15 PM)Reply_author
En Janvier, 2024 (22:34 PM)Casa Diato
En Janvier, 2013 (20:31 PM)Moi
En Janvier, 2013 (09:22 AM)Participer à la Discussion