Ce lundi, les députés sont convoqués en séance plénière à l’Assemblée nationale. Trois projets de loi seront étudiés. Si celui portant modification de la loi sur l’état d’urgence semble cristalliser les attentions du fait de son caractère politique, deux autres projets non moins importants seront au menu. Il s’agit des projets de loi portant sur le taux d’intérêt légal et la définition et répression de l’usure.
Ces deux textes viennent modifier la 81-25 du 25 juin 1981 afin de prendre en compte la réforme institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010. « De cet exercice, il est apparu nécessaire d'élaborer un texte spécifique en conformité avec la notion de l'intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l'usure. L'élaboration de ce texte permettrait, par ailleurs, de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l'intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires », explique l’exposé des motifs du Projet de loi relatif au taux de l’intérêt légal.
La loi prévoit aussi des sanctions en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux. Elle désigne aussi les structures qui sont chargées de l’application.
Pour ce qui est du projet de loi sur l’usure, il est surtout question d’amener les tribunaux, dans leur jugement, à prendre en compte la spécificité des établissements financiers. « Le présent projet loi prévoit l'obligation d'associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions de la juridiction de jugement ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés (SFD), en cas d'infractions aux dispositions légales sur l'usure (…) », lit-on dans l’exposé des motifs.
Si elle est adoptée, la loi va également obliger les établissements de crédits à mentionner dans le contrat de prêt le taux effectif global (TEG) afin que l’emprunteur puisse connaître le taux réel du crédit. Cette disposition permettra sans doute de mieux protéger les clients contre certaines pratiques des banques et établissements de microcrédit qui ne donnent pas toutes les informations aux clients afin qu’ils signent en toute connaissance de cause.
Rappelons que, pour le moment, le taux d’intérêt légal est plafonné à 25%. Un taux déjà jugé excessif mais qui peut être dépassé par les Sfd du fait de l’application de taux mensuel dont le cumul peut aller au-delà de 25%.
ON EN PARLE
Général Martin Faye : Cinq Choses à Savoir Sur Le Nouveau Patron De La Gendarmerie
Societe
26 avril, 2024
Nomination De Pape Alé Niang : Un Journaliste De La Rts Critique Bassirou Diomaye Faye
Médias
26 avril, 2024
El Malick Ndiaye Sur Le Drame De Koungheul : "avec Tout Ce Qu'on M'a Dit Sur Ce Bus, L'accident était Inévitable"
Societe
26 avril, 2024
West Ham Vs Liverpool : Les Images De La Dispute Entre Mo Salah Et Jurgen Klopp (vidéo)
Sport
27 avril, 2024
Mansour Faye Sur L’ofnac : ‘’je Ne Peux Pas Faire L’objet D'une Poursuite’’
Politique
26 avril, 2024
Seneweb Radio
LES PLUS LUS
West Ham Vs Liverpool : Les Images De La Dispute Entre Mo Salah Et Jurgen Klopp (vidéo)
Societe
18 heures
"vente De Voitures, Tour Inachevée, Journalistes Traumatisés...": Les Révélations De Abibou Mbaye Sur La Gestion De La Rts
Societe
20 heures
« On Grandit Entre Deux Femmes Qui Se Font La Guerre » : Les Rares Confidences D’omar Sy Sur La Bigamie De Son Père
Societe
22 heures
0 Commentaires
Participer à la Discussion