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"A law that is three times dangerous": Aïssata Tall Sall dismantles the articles of the proposed law amending the electoral code

Auteur: Yandé DIOP

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« Une loi 3 fois dangereuse » : Aïssata Tall Sall démonte les articles de la proposition de loi modifiant le code électoral

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The debates on draft law no. 11/2026 amending the Electoral Code were marked by a particularly incisive intervention from MP Aïssata Tall Sall. The former minister strongly denounced a text she considers perilous for Senegalese democracy, structuring her criticism around three major pillars.

From the outset of her remarks, the parliamentarian challenged the very philosophy of the text. Recalling that a law must, by its very nature, be "general and impersonal," she argued that the current reform targets highly specific individual situations. She specifically pointed to adjustments to Article L.29 concerning the provisions for default judgments, which, in her analysis, reflect an underlying political intention far removed from the universal spirit of the law.

The lock of non-retroactivity

Aïssata Tall Sall particularly emphasized the issue of retroactivity, which she considers the most critical point of the text. She reiterated that the retroactivity of a law is a legal exception that must be strictly regulated. She therefore questioned the legitimacy of a mechanism that would seek to overturn final court decisions, seeing it as a direct attack on the authority of res judicata, whether at first instance, on appeal, or in the Court of Cassation.

A warning about the balance of power

The parliamentarian also raised a profound institutional criticism. Believing that certain provisions could be interpreted as a disavowal of judicial decisions by the legislative branch, she reminded everyone that the Constitution requires all citizens to respect the rulings issued by the courts. In her view, this blurring of lines weakens judicial authority in favor of a political agenda.

In conclusion, Aïssata Tall Sall emphasized that this reform carries within it the seeds of a personalization of the law and legal instability. By combining contested retroactivity and a weakening of the justice system, this text is, in her words, "dangerous for the Republic," urging her colleagues to consider the historical significance of their vote.

Auteur: Yandé DIOP
Publié le: Mardi 28 Avril 2026

Commentaires (5)

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    Irving il y a 13 heures
    Être mêlé à une affaire de mœurs devrait imposer un minimum de retenue, au lieu de vouloir nous imposer cette loi. On ne peut pas aspirer à devenir president de la République, le père de la nation, sans incarner l’exemplarité, tant sur le plan moral que sur celui des valeurs. Quiconque ne respecte ni la justice, ni l’armée, ni les institutions, ni les juges de son pays, ne mérite pas d’accéder à la magistrature suprême.
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    GONGA il y a 13 heures
    Comme d'habitude , Madame a dit la vérité
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    Nit il y a 13 heures
    Quand des législateurs sont analphabètes ou ne comprennent pas le sens de leur rôle, quand ils ne se rendent pas compte de la portée historique de leur action, quand ils confondent leur allégeance, Ousmane sonko ou la république, cela donne une assemblée qui fonctionne comme un club !
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    Bathie il y a 12 heures
    Ce n’est pas la faute des lois si un politicien devient ineligible. S’il avait fermé sa bouche, s’il n’avait pas diffamé il aurait pu être candidat en 2024. Il ne peut que s’en prendre à lui et non aux lois qu’il veut modifier.
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    Rangou il y a 12 heures
    Il n'a diffamé personne et toi même tu le sais. Ce n'est pas pour rien que votre Mame Mbaye Niang a fui du pays. Où les réalisations du Prodac? Pourtant l'argent est digéré. Qui en était responsable? Vous nous faites chier à la longue. Ta grande gueule est alimentée par l'argent volé espèce de thiogouman
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    Calmos il y a 12 heures
    @Rangou  Calmes toi, tu es en colère pour rien en insultant quelqu’un qui peut être ton père. Quand on accuse quelqu’un sans donner des preuves de son accusation, il faut en assumer les consequences c’est simple. Sonko a défié publiquement un président elu, il a appelé à l’insurrection, je ne parle même pas de diffamation mais rien que ces deux delits cités en premier l’auraient mis hors de course pour des élections définitivement. C’est la clémence de la justice et l’esprit democratre de macky sall qui l’a ramené dans le jeu politique.
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    Nit il y a 10 heures
    @Rangou  Je t'imagine parler fort, le signe de ceux qui ont tort! Ousmane Sonko serait aux oubliettes si on était dans un pays normal. Vouloir le défendre est intenable et en dit long sur ses souteneurs!
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    Ngor Jegaan il y a 12 heures
    Elle au moins elle argumente, et il y'a une charpente logique.

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