Assemblée nationale : La réponse de Me Tall à Me Moussa Bocar Thiam
L’Assemblée nationale a adopté la mise en accusation de l’ancien ministre Moussa Bocar Thiam ce vendredi 27 février 2026. Pendant les débats en plénière, Me Abdoulaye Tall, président de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, a répondu à Moussa Bocar Thiam, contestant certaines de ses contestations sur la régularité de la procédure.
En effet, Me Tall a rappelé que la procédure de mise en accusation diffère des voies judiciaires classiques. « La mise en accusation n’est pas un jugement. C’est un acte procédural par lequel l’Assemblée saisit la Haute cour de justice pour permettre à la justice de faire son travail », a-t-il souligné.
Et de poursuivre : « la Haute cour, régie par l’article 101 de la Constitution, est compétente pour juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Contrairement aux procédures judiciaires ordinaires, c’est l’Assemblée qui initie la saisine et non le procureur de la République, ce qui s’explique par la séparation des pouvoirs et la spécificité de la juridiction. La commission d’instruction mène l’enquête et peut étendre la mise en accusation si d’autres infractions sont découvertes ».
Une simple dénonciation peut suffire
En réponse aux arguments de Moussa Bocar Thiam sur l’absence de rapport officiel, Me Tall a insisté : « Il n’est pas nécessaire qu’un rapport de contrôle existe pour déclencher une enquête. Une simple dénonciation, même d’un citoyen, peut suffire pour que la justice agisse ». Il a rappelé que plusieurs procédures devant le Pool judiciaire financier ont été ouvertes sur la base de simples dénonciations, et que les personnes inculpées bénéficient à chaque étape de la présomption d’innocence et peuvent solliciter la liberté provisoire sous contrôle judiciaire.
Par ailleurs, il faut noter que Moussa Bocar Thiam avait demandé l’ajournement de la procédure, invoquant un défaut de base légale et la violation de décisions du Conseil constitutionnel.
Sur cette interpellation, Me Tall a clarifié que « la décision du Conseil constitutionnel de janvier 2025 n’empêche pas l’Assemblée de saisir la Haute cour de justice. Les actes accomplis par un ancien ministre dans l’exercice de ses fonctions restent justiciables de la Haute cour. La résolution de mise en accusation respecte pleinement la Constitution et les lois organiques en vigueur.
Selon lui, la mise en accusation est aussi un acte de protection de l’intérêt général : « Les deniers publics ne sont pas la propriété des ministres. Leur détournement constitue une trahison du mandat de confiance accordé par le peuple. »
Maitre Tall a rappelé que « nous n’exerçons pas le rôle du juge. Nous assumons notre responsabilité constitutionnelle de gardien de l’intérêt général et de protection des deniers publics. Le Sénégal ne transige pas avec l’intégrité de ses gouvernants ».
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