Analyse du rejet tacite de la proposition de loi criminalisant l’homosexualité (Par Mamadou Sy Tounkara)
I. Le cadre normatif applicable
L’article 60, alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose :
« Les propositions de loi doivent être examinées par l’Assemblée nationale lors de la session au cours de laquelle elles ont été déposées, ou au plus tard lors de la session ordinaire suivante, sauf délégation donnée à la Commission des Délégations pour en délibérer dans l’intervalle. »
Cette disposition institue un délai de rigueur : une proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour et examinée au plus tard à la session ordinaire qui suit son dépôt.
II. Application au cas d’espèce
La proposition de loi tendant à la criminalisation de l’homosexualité :
• a été déposée par deux députés ;
• n’a pas été inscrite ni examinée lors de la session au cours de laquelle elle a été déposée ;
• n’a pas été non plus examinée lors de la session ordinaire suivante ;
• n’a pas été renvoyée à la Commission des Délégations.
III. Conséquence juridique
En vertu du texte précité, une proposition de loi qui n’est pas examinée après deux sessions devient caduque. L’absence d’inscription à l’ordre du jour lors de la session extraordinaire en cours équivaut donc à un rejet implicite ou tacite.
IV. Conclusion
La proposition de loi sur la criminalisation de l’homosexualité est désormais sans effet juridique. Sa non-inscription constitue une décision implicite de rejet de la part de l’Assemblée nationale.
Commentaires (18)
Si vous cherchez un menteur doublé de manipulateur. Attrapez Tounkara. Un homme sans étoffe intellectuelle qui aime ridiculiser des non instruits pour se croire important. Si tu as besoin de rabaisser plus petit que toi pour briller, c’est parce que tu ne vaux pas de l’or. En ce moment, on sait tous que tu essayes de rattraper ton gros mensonge sur les députés de Pastef qui auraient refusé de voter la loi sur les homosexuels, juste parce que tu as peur d’une plainte de diffusion de fausses nouvelles qui te renverrait derrière les barreaux. On a tous compris ton petit jeu.
M. Sy est en plein rétropédalage. Après avoir tenu des propos graves sur un plateau, il tente maintenant de se rattraper. Mais la réalité est là : ses déclarations relèvent de la diffusion de fausses nouvelles. Son "wakh wakheet" ne change rien au fait qu’il a induit l’opinion en erreur. C’est grave et irresponsable.
Lui au moins il a des couilles contrairement o pzstefensis doul rek
La question c'est qu'attendent les députés de la majorité pour voter cette loi de criminalisation de l'homosexualité? Ils attendent quoi en fait? N'est ce pas c'est Sonko qui l'avait promis? Ils ont combattu farouchement l'homosexualité en étant dans l'opposition, aujourd'hui ils ont tout en main pour la criminaliser, donc pourquoi refusent ils de voter cette loi?
Pour vous, toutes kes voies dissidentes doivent aller en prison ? Qu'est-ce que la prison ?
TOUNKARA n'a même pas honte de parler de rejet tacite alors qu'il a donné une date dur son plateau une date de rejet de la proposition de loi. À malin, malin et demi. Il fallait une plainte contre ses propos mensongers car il est devenu minable depuis sa perte du pouvoir. Il ne fonctionne que par chantage comme il l'avait fait à Pr Macky Sall
Ce type ne connaît absolument rien du droit, il a fait des études de relations internationales seulement et n’a eu que quelques heures de vacation à la fac et se fait appeler « professeur » alors qu’il n’en a pas le titre.
Sénégal, pays d’imposteurs et de grandes gueules
Façon c'est une pourriture
Toujours un plaisir de te lire le pays a besoin des gens comme tounkara
Pourquoi on t'a pas entendu quand les députés de Macky Sall avaient rejetté la loi???
Quelle est la profession de Tounkara ?
Lo kham ba paré lokey lathié wé ?
Merci professeur
L expérience de ce monsieur dépasse les pastefiens leur patron en premier
Il fait honte ce gars, mentir aussi éhontément la il a touché le fond. Pour rappel il était nommé conseiller par Macky. Actuellement ils sont tous en compétition pour se décrédibiliser, c"est a qui dira la plus grosse betise. Qui sera le prochain
Désolé Tounkara mais vous n'êtes plus crédible devant les sénégalais (si vous l'avez jamais été d'ailleurs). Quand Macky-la-pagaille faisait n'importe quoi dans ce pays, tu étais aphone, muet et absent volontaire. Alors tais-toi !
Le raisonnement des moutons de pastef me fait rire meme 1+1=2 ils vont trouver des c est a dire
On reste focus sur les conclusions de l echec de la rencontre entre ousso sweat et le fmi
Ainsi que les inondations de touba
JE SUIS CONTRE TOUNKARA (HOMME DE MAUVAISE FOI) MAIS DANS CE CAS PRECIS...IL EST CLAIR CONCIS ET TRES PERTINENT.....
Nopaloul Tounkara; la methode avec Macky ne marchera pas ici. Liguyeul te gueume Yallah
Comme toujours, Tounkara est précis, clair et très pertinent.
Une tete vide!
Si Le gouvernement doit criminaliser les homosexuels alors il faudrait ajouter le coupage de mains ou de pieds des voleurs comme le font les talibans ✌️
@Lucifer
Je d'accord avec toi, car l'on peut criiminaliser le sex et laisser libre, un acte plus dangereux et ignoble que le vol de denier publique!
Voila un mec pas du tout interessant.
On a compris que c'est la même personne qui a posté les 4 premiers commentaires.
On n'est pas dupes.
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