Après le vote de loi portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), les travaux se poursuivent à l’Assemblée nationale. Cette fois-ci, c’est pour l’examen du projet de loi relatif à la Déclaration de patrimoine. D’après le rapporteur de l’intercommission constituée par la commission des Lois, de la Décentralisation, du travail et des Droits humains et la commission des Finances et du contrôle budgétaire, Youngare Dione, en réunion, le ministre de la Justice a rappelé que l’exercice de hautes fonctions publiques s’accompagne d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques. De plus, il a également précisé que deux raisons, au moins, justifient le projet de modification de la présente loi.

«La première est liée à la mise en œuvre du nouveau référentiel des politiques de développement, l’Agenda national ‘’Sénégal 2050’’. Ce nouveau référentiel qui prône la transparence sous-tend la volonté du Président de la République d’autoriser la publication des rapports de tous les corps de contrôle . Ainsi, le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l’exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un (1) milliard à cinq cents (500) millions de francs CFA. Cette modification a pour objet de mieux préserver les deniers publics », dit-il.

En sus, déclare le député, les individus détenteurs de certains emplois qui les exposent au risque de corruption doivent également se soumettre à l’obligation de déclaration de patrimoine, conformément à la loi. Il s’agit, notamment des chefs de Cour, de tribunaux, de parquet ainsi que du Doyen des juges d'instruction et des présidents de chambre, des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d'inspection, de vérification, d'audit, d'enquête et d’investigation, de tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures.

La seconde raison qui justifie le présent projet de loi tient au fait que la déclaration de patrimoine doit nécessairement constituer un instrument de lutte contre la corruption, au-delà de l’enrichissement illicite. « À titre d’illustration, certaines variations de patrimoine peuvent ne pas être des indicateurs de la présomption d’enrichissement illicite, mais renseigner sur le caractère illicite de certains recels, prête-noms ou alerter sur de possibles situations de conflits d’intérêts. En effet, l’identification rigoureuse et la mise à jour du fichier des assujettis constituent des conditions indispensables à l’efficacité de ce mécanisme », rapporte Youngare Dione.