Après la publication des résultats des audits de l’Agence de régulation des marchés publics (Armp) qui l’accable, l’Agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux (Apix) monte au créneau pour apporter des réponses aux reproches de l’Armp. Ainsi, concernant la lecture restrictive des termes de références qui, selon l’organe de régulation des marché publics a pour effet ‘d’exclure du champ d’investigation de la mission, des avenants passés en 2008 sur des marchés de travaux au motif que lesdits travaux sont financés sur ressources externes quand bien même une contrepartie Etat serait prévue dans la prise en charge des coûts’, l’Apix indique dans un document officiel, que ‘les avenants passés en 2008 et exclus du champ d’investigation de la mission sont ceux dont les contrats de base ont été conclus avant l’année 2007 et demeurent donc au regard de l’article 151 du nouveau Code des marchés publics, régis par le Code des marchés publics de 2002’. L’Apix souligne que sur la base des termes de référence de la mission, ces contrats et les avenants y afférents sont exclus du champ d’investigation de l’audit en question. Sur l’absence des demandes de renseignements et de prix dans lequel l’audit révèle que ’le rapprochement de cette version révisée avec celle qui figure dans le portail des marchés a permis de constater que les Demandes de renseignements de prix (Drp) ne sont pas incluses dans le plan de Passation de marchés publics (Ppm)’. La structure en charge de l’investissement et des grands travaux souligne sur ce point que le Code des marchés ne fait pas obligation aux autorités contractantes de mentionner dans le Ppm les demandes de renseignements et de prix. En effet, rapporte l’Apix, l’article 06 alinéa 02 du nouveau Code des marchés publics dispose en son alinéa 02 que : ‘A l’exception de ceux prévus à l’article 76.1 a) les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans de passation de marchés publics, sous peine de nullité’.L’Apix précise également que le modèle type d’avis à manifestation d’intérêt, transmis par l’Armp aux autorités contractantes, ne comporte pas de critères d’évaluation des manifestations d’intérêts. ‘C’est ce modèle type que nous avons utilisé dans le cadre du marché dont vous faites état’, rétorque l’agence.
Sélection d’un bureau d’études techniques Concernant le contrat relatif à la sélection d’un bureau d’études techniques, chargé des lots techniques des travaux d’aménagement de l’Apix, dans lequel le rapport souligne qu’une ‘forte disparité des offres financières présentées par les deux entreprises retenues à l’issue de l’évaluation des offres techniques a été constatée (33 millions 960 mille 400 Fcfa contre 3 millions 800 mille Fcfa) qui s’explique par le fait que l’un des soumissionnaires a fait une offre complète sur le génie civil alors que le second a fait une offre limitée aux lots techniques. Cette situation pose la question de la pertinence des critères d’évaluation et le manque de précision du cahier des charges qui devait indiquer si les marchés sont attribués par lot ou s’il s’agit d’un lot unique indivisible’. Et le document de l’Apix note que les termes de référence de cette étude avaient clairement précisé que les soumissionnaires devaient répondre sur l’ensemble des lots. Par conséquent, ajoute le texte, ‘la forte disparité des offres financières ne relève pas, à notre avis, d’un manque de précision des cahiers de charge’. L’agence pour la promotion de l’investissement et des grands travaux précise, par ailleurs, qu’à la suite des négociations ‘l’offre financière de l’attributaire a été ramenée de 33 millions 960 mille 400 Fcfa à 12 millions 036 mille francs Cfa’.
Travaux d’aménagement du siège de l’Apix Par rapport au volet relatif aux travaux d’aménagement du siège de l’Apix, où le rapport stipule que ‘les entreprises Octa Sarl et Cgbe, qui ne figuraient pas sur la liste initiale des sociétés consultées, ont déposé des offres alors que trois sociétés consultées (Egbr, Baddarachi, Zakhem et Générale d’entreprise) n’ont pas répondu’, l’Apix fait savoir que les entreprises dont l’Armp fait état ont bien été consultées, brandissant des lettres d’invitation envoyées à cet effet aux entreprises susvisées. Pis, là où l’Armp lui recommande dans son rapport l’autre solution qui consisterait à attribuer le marché à l’entreprise la moins disante, Cgbe pour un montant de 41 millions 101 mille 465 francs CFA, le document de l’Apix indique que cette solution ne pouvait être appliquée dans la mesure où l’entreprise Cgbe n’avait pas répondu sur l’ensemble des lots. C’est pourquoi, l’Apix a jugé utile ‘d’attribuer le marché à Getran dont l’offre était plus complète même si le prix proposé dépassait le seuil de 50 millions. C’est d’ailleurs, ce qui explique qu’on ait réajusté sa proposition financière initialement fixée à 93 millions 775 mille 036 Fcfa pour la ramener à 49 millions 335 mille 649 Fcfa en supprimant certains lots (électricité, peinture) sans modifier les prix unitaires du marché. Cette pratique, assez courante en matière de marchés de travaux, ne saurait être assimilée, à notre avis, à une rupture du principe d’égalité des soumissionnaires’, explique l’Apix dans ses nombreuses réponses.
Néanmoins, le chargé de la communication de l’agence, Johnson Mbengue que nous avons joint par téléphone hier dans la soirée, regrette que l’Armp n’ait pas pu procéder à des réunions de confrontations avec les autorités contractantes ou structures auditées comme le font la Cour des Comptes et l’Inspection générale d’Etat. ‘Je salue la création de l’Armp qui a contribué à lutter contre l’entente directe ou le marché de gré à gré. D’autant que l’application du nouveau Code des marchés publics a permis à l’Etat d’économiser près de 250 milliards de francs de marchés de gré à gré. Il faut cependant dire que c’est l’Apix qui a lancé la manifestation d’intérêt et l’appel d’offre international pour la sélection des cabinets d’audit par le biais du Projet de promotion des investissements privés (Ppip) logé à l’Apix avec la Banque mondiale qui finance ces audits. Ce que les autorités de l’Armp ont omis volontairement de mentionner ou de souligner. Mais ce qui est plus grave dans cette affaire, c’est le fait que l’Armp n’ait nulle part mentionné de délais impartis à ces derniers pour apporter des réponses’, se défend-il.
0 Commentaires
Participer à la Discussion