Autoroute à péage Dakar- Diamniadio: Un projet truffé d’insuffisances

Selon le rapport du Sénat fait au nom de la commission de l’économie générale des finances, du plan et de la coopération économique, la mise en œuvre des dispositions de la loi dans le cadre de la réalisation du Projet d’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio, premier projet d’infrastructure à avoir été initié dans le cadre de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, a révélé plusieurs insuffisances. Le document mis à notre disposition, indique que des carences ont été soulevées aussi bien par les conseillers juridiques du gouvernement du Sénégal, que par les partenaires au développement et les opérateurs privés. Cependant, des correctives portant modification des dispositions des articles 1er, 6, 12, 13 et 23 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, ont été apportées par les parlementaires.

La principale carence de ladite loi, qui retarderait la procédure devant aboutir à la signature du contrat avec l’opérateur privé, porte sur le règlement des différents en cas de litiges entre l’autorité concédante et l’opérateur du projet. Aussi, l’application des dispositions de la loi a révélé plusieurs difficultés au point que celle-ci est restée très peu utilisée par les opérateurs depuis quatre ans. Ainsi, dans le seul but de corriger ces insuffisances constatées dans l’application de la loi devant permettre au Sénégal de tirer pleinement profit du potentiel existant dans le partenariat public-privé pour la réalisation des projets d’infrastructures, dont l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, à été soumis à l’appréciation des parlementaires. Il s’agit des dispositions des articles1er, 6, 12, 13 et 23. C’est ainsi, qu’à l’instar de leurs émissaires de la commission de l’économie générale, des finances, du plan et de la coopération économique, les sénateurs qui se disent satisfaits des réponses apportées par le ministre d’Etat Abdoulaye Diop, ont adopté à l’unanimité en plénière vendredi dernier, le projet de loi n° 13/2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004, relatives aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures. Les principaux changements introduits par le projet de texte sont situés à trois niveau : l’implication accrue du ministère de l’Economie et des finances, à tous les niveaux de la procédure de sélection des opérateurs, de passation et d’exécution des contrats CET. Le renforcement de la mission d’arbitrage du conseil des Infrastructures, en le déchargeant de sa fonction de membre de la commission d’Appel d’offres et enfin, l’adaptation de la loi aux normes internationales, en ce qui concerne le recours à l’arbitrage en cas de litiges entre l’autorité concédante et l’opérateur privé. Cette disposition vise expressément les dispositions du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), elle rend juridiquement incertaine la possibilité pour les parties d’avoir recours à une instance arbitrale autre que la cour de justice et d’arbitrage instituée par ledit traité. Le document précise que la présente loi s’applique à tous contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures dits contrats CET, par lesquels l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation publique majoritaire, dite autorité concédante, confie à un tiers, dit opérateur du projet, tout ou partie des missions suivantes : le financement d’une infrastructures d’utilité publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien. Egalement, la présente loi ne s’applique pas aux contrats passés par une autorité concédante, avec une personne morale de droit public ou, avec une société à participation publique majoritaire de l’Etat du Sénégal.

«L’autoroute à péage sera livrée en 2012 si les détails sont respectés», selon Abdoulaye Diop

A en croire le ministre des Finances et de l’Economie, l’autoroute à péage, un ouvrage complexe nécessitant des investissements lourds et coûteux, sera livrée en 2012, si les détails sont respectés. Donc, il faut toute l’attention, tout le contrôle qu’il faut, pour éviter des gâchis. A propos du conseil des infrastructures, le ministre indique dans le document que, c’est un organe de supervision et de contrôle. A l’en croire, il devra travailler en toute indépendance, parce que regroupant en son sein des magistrats, des parlementaires, le secteur privé, la société civile, les associations de consommations entre autres. En somme, il a un rôle primordial à jouer dans le dispositif actuel.