D’AGENCE NATIONALE A SOCIETE PARAPUBLIQUE : L’Apix échappe-t-elle à tout contrôle ?

La loi a été votée et promulguée, l’Apix(Agence de promotion des investissements et des grands travaux) est devenue Apix-SA, société anonyme à participation publique majoritaire. Aussi, l’organisation, la gestion et le contrôle sont « régis par le droit commun des sociétés commerciales ». Mais cela semble n’être qu’un bluff, car en même temps, la loi autorisant sa création la soustrait de l’application des dispositions de la loi 90-07 du 26 juin 1990 relative à « l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique". L’Apix-Sa échappe-t-elle à tout contrôle ? 

Les sceptiques et Dieu sait qu’ils sont nombreux, s’interrogent encore sur l’opportunité et la pertinence d’ériger l’Agence nationale de promotion des investissements et des grands travaux en Société anonyme à participation publique majoritaire Apix-SA. Dans l’examen des motifs de la loi n° 13-2007 en tout cas, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du mardi 6 février 2007 et promulguée par le président de la République, ce changement de statut répondrait au souci d’élargir les compétences de l’Agence à l’administration des zones économiques à statut spécial que le gouvernement sénégalais compte réaliser. Qu’à cela ne tienne, les "dispositions diverses" de la loi n° 13-2007 stipulent que "l’organisation, la gestion et le contrôle de l’Apix-SA sont régis par le droit commun des sociétés commerciales". Rien de plus normal alors que les dispositions de la loi 90-07 du 26 juin 1990, abrogeant la loi n°87-19 du 3 août 1987 et relative à l’"organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique", soient applicables à l’Apix-SA. Et bien non ! Le législateur, sur proposition de l’Etat, en a décidé autrement en stipulant que ces dispositions ne sont "pas applicables à l’Apix-SA". Autrement dit, aucun contrôle d’aucune sorte ne sera exercé sur l’entreprise qui pourtant, est créée avec les deniers publics. Une sorte de super structure dotée d’une puissance publique au-dessus de tout. Ce qui, aux yeux même de la constitution sénégalaise, est une violation flagrante des principes de la transparence.

De quoi a-t-on peur ?

En tant qu’entreprise du secteur parapublic, l’Apix-SA devrait être placée sous la tutelle financière du ministre des finances et sous la tutelle technique d’un ministère désigné par décret (Article 28 de la loi 90-07 du 26 juin 1990- titre deuxième, chapitre premier). Mais en la soustrayant des dispositions de la loi en question, le législateur crée ainsi un électron libre de toute tutelle et doté d’un pouvoir considérable pour assurer des missions de service public. De quoi a-t-on donc peur et surtout que cherche-t-on réellement à faire faire à l’Apix-SA ? Cette méthode est d’autant plus surprenante et les interrogations qu’elle suscite d’autant plus légitimes que l’abrogation par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 de la loi n°87-19 du 3 août 1987 qui, elle, traduisait déjà "une volonté de simplification du cadre de l’autonomie des entreprises publiques", permet, toujours dans l’exposé de ses motifs, de "créer un cadre institutionnel propre à insuffler un dynamisme nouveau aux entreprises publiques et à améliorer leur potentiel de production et partant de soulager les finances publiques d’une partie des charges qui pèsent sur elles".

Aussi, comme par le passé, seuls les établissements publics à caractère administratif sont exclus du champ de la nouvelle loi, avec une volonté de renforcer l’autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Établissements publics et de ses organes d’exécution : l’Agence Comptable centrale des Établissements publics et le Contrôle des Opérations financières.

L’Article 29 de la loi 90-07 du 26 juin 1990 va même plus loin en dispensant les entreprises du secteur parapublic comme l’Apix-SA de tout contrôle a priori, dans un souci d’assouplissement des contrôles "pour une gestion plus efficace". Dès lors, ces entreprises ne ressortissent désormais que d’un régime de contrôle a posteriori, jugé plus simple et mieux organisé l’objectif étant d’une part, de responsabiliser les entreprises et d’autre part de faire progresser à travers le contrôle la qualité de leur gestion. Tout au moins, l’Article 36 de la loi 90-07 du 26 juin 1990 circonscrit-il le Contrôle interne et le contrôle de gestion. Il stipule ainsi que chaque entreprise du secteur parapublic dispose d’un manuel de procédures dont l’application fait l’objet d’un contrôle permanent par un contrôleur interne. Plus loin dans l’article on lit, dans chaque entreprise du secteur parapublic, il est institué une cellule de contrôle de gestion chargée notamment pour le compte du directeur général : de "confectionner et de tenir à jour un tableau faisant apparaître, à partir d’indicateurs, l’évolution de l’activité de l’entreprise ; de faire le point régulièrement sur l’exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ; de présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l’entreprise ; de suivre en permanence l’évolution des effectifs et de la masse salariale". De quoi a-t-on donc peur pour ainsi soustraire l’Apix-SA de ces dispositions inhérentes à une gestion orthodoxe de l’entreprise ?

Ces dispositions font aussi référence au contrôleur financier chargé du suivi des activités et du contrôle permanent de la gestion financière des entreprises du secteur parapublic, avec des pouoirs d’investigation et d’information dont les rapports sont destinés à l’inspection générale d’Etat et à qui doivent être communiqués tous les dossiers concernant les comptes d’exercices, bilan et inventaires annuels, emprunts, demandes d’ouverture de crédits et avances, prises de participation, etc... Bref, toutes les pièces comptables et financières relatives à la gestion de la société.

Mais voila que les pouvoirs publics, aidés en cela par le législateur, décident que la super structure créée avec de l’argent public, puisque, à compter de sa création, "Apix-SA bénéficie d’un appui financier de l’Etat" et qu’au moins 70% du capital seront détenus par l’Etat et les collectivités locales, n’est soumise à aucune règle de contrôle. Pire, les lois créant des zones économiques à statut spécial confèrent même à l’Apix-SA des "pouvoirs spéciaux, dérogatoires du droit commun" pour l’administration de ces zones. C’est à n’y rien comprendre, à moins qu’on ait peur de comprendre.