Réforme de la Crei : La composition et la compétence de la nouvelle juridiction
Le processus est lancé. La Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) se muera en Pool judiciaire financier (Pjf). La modification sera effective lundi, en marge de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Au cours de laquelle les députés sont invités à voter en procédure d’urgence le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Walfadjri relève que selon l’exposé des motifs : “Ce défaut de spécialisation ainsi que ce cumul de fonctions prévalent aussi au niveau de la Crei dont les efforts aussi appréciables qu’ils puissent être, n’ont pas permis d’endiguer l’enrichissement illicites et les autres formes de criminalité financière.”
Aussi, sous le ressort du Tribunal de grande instance de Dakar, la nouvelle juridiction, spécialisée dans la répression des crimes et délits économiques et financiers, sera composée d’un Parquet financier, d’un collège des juges d’instruction financiers, d’une chambre de jugement financière, d’une chambre d’accusation financière, d’une chambre des appels financière et d’assistants de justice spécialisés, souligne le texte.
Selon l’article 677 - 93, le Pjf est compétent pour le jugement des infractions à caractère économique ou financier présentant une grande complexité en raison notamment du nombre importants d’auteurs, de complices ou de victimes, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent : la corruption et les pratiques assimilées, les détournements, escroqueries et soustractions liés aux deniers publics, les infractions liées à la fausse monnaie.
Auteur: Seneweb News
Publié le: Samedi 15 Juillet 2023
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