Si la récusation de Cheikh Tidiane Diakhaté et de Lamine Coulibaly, membres du Conseil de discipline, est validée, la traduction de Nafissatou Diop ne sera jamais effective car, des barrages juridiques se dressent sur la possibilité de remplacement des deux magistrats. En effet, du moment où aucun texte de loi ne prévoit le remplacement des magistrats récusés, la procédure visant une sanction contre la notaire risque de signer sa belle mort.
L’arme de la récusation des deux membres du Conseil de discipline, brandie par les avocats de la notaire, Nafissatou Diop, risque de mener la procédure de radiation déclenchée contre elle par le ministère de la Justice dans une impasse. Si la volonté de la défense se confirme et la requête acceptée, le dossier de la traduction de Me Diop devant le Conseil de discipline sera plombé, compte tenu du mutisme des textes de loi sur le remplacement des magistrats récusés au sein du Conseil de discipline. En effet, la possibilité de récusation des membres de cette instance est élucidée par la seconde partie de l’article 236 du Code de procédure civile. Laquelle stipule que «si la récusation est admise, la Cour procède au remplacement du magistrat récusé». Or, le décret 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, modifié par les décrets n° 81-845 du 20 août 1981 et n° 84-026 du 9 janvier 1984 et régissant la composition du Conseil de discipline, ne prévoit pas le remplacement des récusés, tel qu’il est évoqué dans l’article 236 du Code de procédure civile. L’article 101 du décret se limite, seulement, à faire savoir que «le procureur général près la Cour d’appel saisit une commission de discipline composée du premier Président de la Cour d’appel, du Président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire en cause à sa résidence et du notaire le plus ancien en dehors du notaire intéressé».
Ce vide juridique noté dans les dispositions réglementaires est la botte secrète des avocats de la notaire pour clore la procédure de radiation déclenchée contre leur cliente. Ainsi, l’on présume que ce croc-en-jambe amorcé par les avocats est en passe de mettre la procédure à terre car, la récusation des membres du Conseil de discipline est un droit qui s’offre à la défense conformément aux dispositions des articles 231 et 236 du Code de procédure civile. «Toutes les demandes de renvoi ou de récusation concernant les magistrats sont soumises par le premier président à la Chambre civile de la Cour d’appel, laquelle statue d’urgence sur conclusions du procureur général sur rapport d’un conseiller, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.» Ainsi, le premier article renseigne sur la procédure à suivre pour demander la récusation de Cheikh Tidiane Diakhaté et de Lamine Coulibaly.
IMPARTIALITE ET MORALE PROFESSIONELLE
Mais, à suivre les dispositions de l’article 236, il ressort qu’il appartient aux deux magistrats de délibérer sur la récusation dont ils sont l’objet. En effet, on lit dans le texte que «toute demande de récusation d’un membre de la Cour d’appel est jugée par la Cour d’appel elle-même en assemblée générale, sur rapport d’un conseiller et les conclusions du procureur général, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties». Même si les textes réglementaires leur donnent le droit de se prononcer sur leur récusation, il reste que les arguments servis par la défense sont sous-tendus par des principes de droit. Ces principes défendent que l’idéal et la légalité d’une décision de justice sont tributaires de l’impartialité, de la légitimité et de la probité de ses acteurs. Dès que la légitimité, la probité et l’impartialité des personnes chargées de dire le droit sont sujettes à caution, le plaideur peut demander leur récusation. C’est, en effet, ce qui fonde le projet des avocats de Nafissatou Diop qui doutent de «l’impartialité» des deux magistrats du Conseil de discipline que sont Cheikh Tidiane Diakhaté et de Lamine Coulibaly.
Ce sentiment des avocats découle du fait que les deux magistrats ont été membres de la Haute Cour de justice alors chargée d’instruire l’affaire des chantiers de Thiès au cœur de laquelle se trouve l’ancien Premier ministre, Idrissa Seck. Ce dernier ayant séjourné en prison pour ce même dossier avant d’être élargi à la suite des négociations menées par la notaire, «l’on doute que MM. Diakhaté et Coulibaly, alors contraints à signer un arrêt pour libérer M. Seck, veuillent prendre leur revanche sur Nafissatou Diop», conclut un des avocats. Pourtant, ce dernier raisonne ainsi : «Les deux magistrats ont la latitude de se récuser, compte tenu des connexions entre l’affaire Idrissa Seck où ils sont intervenus et la traduction de son notaire devant le Conseil de discipline où ils sont membres.» Cet appel de l’avocat, «au nom de l’honneur et de la morale professionnelle», est, d’ailleurs, prévu par l’article 235 du Code de procédure civile. Lequel stipule : «Tout magistrat qui sait qu’il existe en sa personne une cause de récusation est tenu d’en saisir la Cour qui décide s’il doit s’abstenir.»
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