Face à la presse hier, le procureur de la République Abdou Karim Diop a déclaré qu’il n’y a pas de lien entre l’arrestation de Ousmane Sonko et la purge de sa condamnation par contumace comme évoqué par ses avocats. Le Professeur en droit pénal, Ndiack Fall botte en touche et fait un cours magistral à l’attention du maître des poursuites et de ses substituts.
« La condamnation à deux ans ferme de Ousmane Sonko tombe à l’eau. Elle n’a plus de fondement juridique. Monsieur Sonko doit être rejugé pour ce fameux délit de corruption de la jeunesse » !
Le Professeur de droit pénal à la retraite, Ndiack Fall, clôt ainsi le débat sur le lien entre l’arrestation, vendredi dernier, de Ousmane Sonko et la purge de sa condamnation par contumace à deux ans de prison dans l’affaire Sweet Beauté.
Invité de l’émission ‘’Objection’’ de ce dimanche sur Sud Fm, le pénaliste a littéralement battu en brèche les déclarations du procureur de la République qui a affirmé, hier en conférence de presse, que l’arrestation du leader de Pastef n’avait aucun lien avec l’exécution de la décision de justice issue de l’affaire de viol et que cette condamnation par contumace était « définitive ».
« Dire que la condamnation est définitive est inexact puisque la condamnation par contumace revêt un caractère précaire. Autrement dit, on peut y revenir tant que le délai de prescription de la peine n’a pas expiré », objecte le Pr. Fall.
La contumace saute, peu importe les raisons de l’arrestation
Le professeur Fall est formel : « Dès qu’il dit nous avons procédé à l’arrestation de Monsieur Ousmane Sonko, la condamnation par contumace a sauté.»
Selon lui, par définition la condamnation par contumace est précaire, c’est-à-dire qu’elle n’est pas définitive. Les règles qui la gouvernent sont prévues par les articles 307 à 318 du code de procédure pénale.
« Elle ne peut devenir définitive qu’à la fin du délai de prescription de la peine qui est de 5 ans pour les délits (comme c’est le cas de la condamnation de Ousmane Sonko dans l’affaire Sweet Beauté), 20 ans pour les crimes. Donc, concrètement parlant, d’ici 5 ans, si la condamnation n’est pas exécutée, c’est à partir de ce moment qu’elle devient définitive », signale-t-il.
Ce qu’il faut retenir, d’après le spécialiste, c’est que d’après les articles 307 et 316 du Code de procédure pénale, quand la personne est condamnée par contumace, il y a deux possibilités pour purger la contumace. La première c’est l’arrestation de la personne condamnée par contumace. La deuxième possibilité, c’est le fait qu’il se rende à la juridiction qui l’a condamné pour se constituer prisonnier. En l’espèce, « nous sommes dans le cadre de la première hypothèse, c’est-à-dire l’arrestation », souligne M. Fall.
Il ajoute : « Malgré les propos du procureur qui estime qu’il a été arrêté pour autre chose, cela importe peu. Certes il n’y a pas de lien entre l’affaire Adji Sarr et ce dossier d’appel à l’insurrection, mais ceci étant, dès que Sonko est arrêté il y a purge de la contumace. Dans notre jargon on dit qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ».
Temporalité des affaires
Mieux, poursuit le professeur de droit pénal à la retraite, on ne peut pas juger un dossier sans au préalable vider celui qui lui est antérieur. « Prior in tempore, prior in jure (premier dans le temps, premier e droit) », soutient d’ailleurs la règle de droit.
« Normalement, si on regarde du côté de la temporalité, après l’arrestation de Sonko, il faudrait d’abord purger cette contumace avant de s’intéresser aux autres incriminations égrainées par le procureur. C’est-à-dire que M. Sonko doit d’abord être rejugé dans l’affaire Adji Sarr avant tout autre affaire », explique-t-il.
A signaler que sur le dossier Adji Sarr, le Pr. Fall estime que le délit de corruption de la jeunesse retenu contre Ousmane Sonko (article 324) est « désuet » et le juge devra en tenir compte. « Ce délit revêt un caractère obsolète. Dans les dispositions de l’article 324 on parle de mineur âgé de 21 ans. Or, la majorité, qu’elle soit pénale ou civile, n'est pas de 21 ans mais de 18 ans. Donc dès l’instant que la majorité pénale a changé, le fait de considérer qu’est mineur celui qui 21 ans devient désuet », analyse-t-il.
Donc, conclut le professeur Fall, « le moment venu, normalement, le juge devrait écarter cette fameuse incrimination ».
Ousmane Sonko reste électeur et éligible
Les militants du Pastef qui craignent une inéligibilité de leur leader peuvent garder un brin de sérénité. Du moins d’après le Pr. Ndiack Fall. A l’en croire, « pour le moment, cette arrestation n’a aucun impact sur la candidature de Ousmane Sonko ». Il s’explique : « Tant que Sonko n’est pas condamné définitivement, il reste bel et bien candidat. Qu’il s'agisse de l’affaire Mame Mbaye Niang ou Adji Sarr, il n’y a pas de condamnation définitive. L’affaire Adji Sarr est désormais anéantie par l’arrestation de Sonko, il faudra rejuger. Pour le dossier d’appel à l’insurrection, l’affaire vient à peine de débuter. ».
D’ailleurs, s’agissant du dernier dossier dans lequel le procureur de la République a visé pas moins de sept (7) chefs d’accusation, le Pr. Fall estime que la plupart ne vont pas prospérer. « Ne soyez pas convaincus que tous ces chefs d’inculpation vont prospérer. Certains vont tomber à l’eau parce que le moment venu il faudra donner des éléments probants », signale-t-il.
Cette affaire est loin d’être une tâche aisée pour le maître des poursuites, d’autant plus que, souligne Ndiack Fall, « tous les chefs d’inculpation invoqués ou du moins la plupart, sont ce qu’on appelle des incriminations élastiques ». Autrement dit, des infractions aux contours imprécis. « Plus une infraction est imprécise dans sa définition, plus elle est dangereuse pour les libertés individuelles parce qu’elle devient un fourre-tout », lance-t-il.
21 Commentaires
Tu étais en hibernation ?
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Il a enseigné beaucoup de magistrats dont le procureur Abdou Karim DIOP mon promotionnaire.
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En Juillet, 2023 (14:24 PM)-
Il a enseigné beaucoup de magistrats dont le procureur Abdou Karim DIOP mon promotionnaire.
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En Juillet, 2023 (14:24 PM)Reply_author
En Juillet, 2023 (14:46 PM)-
mais ndiack, tu n'as pas vu les vidéos d'ousmane sonko appelant à l'insurrection et la suite que ses talibés leur ont donné dans la rue? Vraiment il y'a beaucoup de lâches dans ce pays!
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En Juillet, 2023 (14:56 PM)et cette notion de temporalité des poursuites, tu l'as tires de quel texte? Quel texte dit qu'il faut d'abord poursuivre tel délit avant tel autre?
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Ce professeur est atteint de sénilité. Toute arrestation est motivée et, l'espèce celle est adossée à des chefs d'inculpation précis. Même les avocats de sonko savent qu il n'y a aucun lien entre contumace et cette interpellation.
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En Juillet, 2023 (15:11 PM)-
Les juristes ont beau écrire ce qu'ils veulent. Sonko sera mis au trou et jugés pour des délits et crimes graves contre la souveraineté, l'intégrité et la contnuité du modèle démocratique sénégalais. En appelant ces partisans à revnverser un président démocratiquement élu, il s'est mis hors du jeu démocratique. C'est évident qu'il ne pourra pas se présenter aux prochaines élections.
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En Juillet, 2023 (15:24 PM)L'élection va être de toute façon légèrement remporter pour permettre à Karin et Khalifa de se présenter (ces idiots de Pastef jouent contre leur camp en saisissant le conseil constitutionnel pouur retarder le vote de la loi).
Et puis Sonko sera en prison au moment des dépots de candidatures et le conseil constitutionnel invalidera sa canditure.
Vous n'imaginez pas que l'Etat du Sénégal va permettre à celui voulait le renverser d'être candidat. Macky a piéger Sonko qui allait tout seul à Sweet Beauté. Ce piège a fonctionné car Sonko a répondu par la violence là ou il devait rester dans le cadre démocratique.
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Et toi? Tu étais en asile
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En Juillet, 2023 (15:25 PM)-
De ce que je comprends de l'intervention de Mr Fall, un Contumax ne peut pas être poursuivi, même, pour un flagrant délit, avant d'être re jugé sur l'afaire qui lui a valu le verdict de la contumace ?
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En Juillet, 2023 (17:16 PM)Pas de littérature, svp.
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De ce que je comprends de l'intervention de Mr Fall, un Contumax ne peut pas être poursuivi, même, pour un flagrant délit, avant d'être re jugé sur l'afaire qui lui a valu le verdict de la contumace ?
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En Juillet, 2023 (17:16 PM)Pas de littérature, svp.
Milk
En Juillet, 2023 (14:14 PM)Arrêtez de faire dire au code de procédure pénale n'importe quoi.
Sonko à été arrêté pour une autre infraction. Il est loisible maintenant au maître des poursuites de le faire juger pour son histoire avec la petite ou l'affaire dite du portable .
La contumace demeure.
Ndiack fall n'est pas professeur, il etait chargé de TD.
A t-il soutenu son doctorat je me le demande .
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Toi tu manques de dignité et de sérieux
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En Juillet, 2023 (14:57 PM)-
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En Juillet, 2023 (15:04 PM)-
"Si le contumace se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que sa peine ne soit prescrite "
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En Juillet, 2023 (15:11 PM)Cette disposition se trouve dans le chapitre du code de procédure intitulé de la contumace .la contumace .Elles'applique devant la chambre criminelle pour une personne déjà jugé.
Le "s'il est arrêté dont parle le code de procédure c s'il est arrêté pour la pour laquelle il a été jugé.
A ce que je sache M.Sonko à été arrêté pour une autre infraction.
Sa contumace demeure à moins que maître des poursuites ne profite de l'occasion qui lui est offerte par cette autre arrestation pour le faire juger pour l'affaire l'opposant à la petite.
Le Procureur.
En Juillet, 2023 (14:16 PM)Kon môme le procureur bi plaidait corruption de jeunesse aussi benene procureur de la république. No bayi Sénégal naak pour de bon!
Quant aux éléments de preuve détenus par le procureur, attendons son réquisitoire, sans se perdre en conjectures
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Ne me réponds pas répondeur automatique. Vous êtes la honte. Vous êtes entrain de trahir votre génération.
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En Juillet, 2023 (14:23 PM)Le Juge Sage
En Juillet, 2023 (14:19 PM)-
sonko ne connaît rien du droit
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En Juillet, 2023 (14:58 PM)-
Selon le professeur de droit pénal à la retraite, Pr Ndiack Fall, on ne peut pas juger un dossier sans au préalable vider celui qui lui est antérieur. « Prior in tempore, prior in jure (premier dans le temps, premier en droit) », soutient d’ailleurs la règle de droit.
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En Juillet, 2023 (19:07 PM)L'article 307 est bien precise: L'etat de contumance est aneantii des qle le contumax est arrete. L'article ne precise pas que le contumax doit etre arrete pour le delit. Donc les textes des article 307-318 sont tres claire dans ce domaine.
Ousmane Sonko va deposer sa candidture et ca sera au conseil constitutionel d'interpreter l'article 307 que le monde entier va decortiquer, pas juste les juristes Senegalais.
Meme pour le dossier Mame Mbaye Niang, Maitre Doudou Ndoye a dit que ca n'ecarte pas Sonko meme si la court supreme confirme. On 7Tv, Maitre Doudou Ndoye a dit que l'article L29-L30 disent "PLUS DE 6 MOIS' pas 6 mois... Plus de 6 mois est 6 mois + au moins 1 jour... Pour Maitre Doudou Ndoye, le dossier Prodac ne peut pas rendre Ousmane Sonko ineligible... Ca sera aussi decortique par les juristes du monde entier.
Bakari Kanté
En Juillet, 2023 (15:16 PM)-
C'est du béton mais sans armatures.
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En Juillet, 2023 (17:30 PM)Donc fragile !
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C'est du béton mais sans armatures.
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En Juillet, 2023 (17:30 PM)Donc fragile !
Ehk
En Juillet, 2023 (15:23 PM)Garde tes théories pour la doctrine.
Cela pourra te servir de thème pour un prochain article.
Je suis pas certain que tu en a publié beaucoup !
Chers Répondeurs Automatiques.
En Juillet, 2023 (15:37 PM)-
Et Sonko,
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En Juillet, 2023 (16:22 PM)Ses parents étaient riches ?
Avec quoi il a construit son palais de Keur Gorgui ?
Avec son salaire de fonctionnaire?
Vous nous prenez vraiment pour des attardés mentaux !
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Tu n'as même pas honte. Tu es derrière ton ordinateur, payé pour des miettes par des politiciens milliardaires avec des immeubles, des voitures de luxe.
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{comment_ads}Toi
En Juillet, 2023 (17:48 PM)Kothie
En Juillet, 2023 (16:09 PM)Joe
En Juillet, 2023 (16:12 PM)Victoiee
En Juillet, 2023 (16:25 PM)Pas seulement le prof Ndiack mais certainement aussi des gens haut perchés .
Sa façon de se conduire est la preuve qu'il bénéficie de beaucoup de soutiens occultes.
Voilà comment les fondements de l'état sont anéantis par ceux-là qui devaient en être les premiers défenseurs.
On sent le professeur Ndiack émoustillé à l'idée que sonko puisse passer entre les mailles du filet de la justice,malgré tout ce qu'il a fait ,et arriver à se présenter à l'élection présidentielle.
Quelqu'un a égrené la généalogie du prof pour le remonter au Damel Macodou.
Raison pour laquelle, le prof ne devait pas être du côté des fossoyeurs de l'état.
La majorité électorale oui.
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