ECLAIRAGES - Me Aly Fall sur les possibilités de poursuites contre l’ancien Premier ministre : «Idrissa Seck ne peut plus aller en prison sur l’affaire des chantiers de Thiès»
Idrissa Seck a clamé avant-hier à Saint-Louis que personne ne peut l’atteindre par l’affaire des chantiers de Thiès. Une conviction confirmée par les arguments juridiques évoqués par un avocat. Me Aly Fall revient sur la procédure et l’arrêt alors rendu par la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice pour déduire que le chemin juridique qui mène à l’incarcération de Idy est fermé par le mur du Droit. A moins qu’on le fasse sauter par des moyens…
Les voies de contournement vers Idrissa Seck ainsi tracées par le régime de Wade, en passant par les allées Bara Tall et Salif Bâ inculpés, ne sont pas fluides. Les éléments qui permettent la bonne circulation des procédures judiciaires devant aboutir à l’arrestation de l’ancien Premier ministre sont loin d’être réunis. De sérieux écueils se dres-sent sur ces voies empruntées par les autorités, pour rallier la piste par laquelle ils doivent passer pour déposer M. Seck en prison.
En effet, dans ce dossier des chantiers de Thiès, les possibilités de poursuites qui s’offrent désormais aux autorités pour atteindre le maire de Thiès sont fermées du point de vue du Droit. L’avocat Aly Fall informe que seules deux pistes peuvent mener à l’inculpation de Idy. D’une part, il brandit l’article 101 de la Constitution d’après lequel le juge Yaxam Lèye du Cinquième Cabinet ne peut connaître le dossier de l’ancien Premier ministre dans l’affaire des chantiers de Thiès. Me Fall éclaire : «Idrissa Seck ne peut relever de la compétence des juridictions ordinaires pour des délits commis alors qu’il était membre du gouvernement.» Or, les faits qui lui sont reprochés ont été commis au moment où il était à la station primatorale.
Autre terrain juridique sur lequel Idrissa Seck est inattaquable, c’est par le biais de la Commission d’instruction de la Haute Cour de Justice. Mais notre interlocuteur est d’avis que cette piste est déjà obstruée. D’après les explications de Me Fall, cette juridiction d’exception a déjà rendu sa décision sur l’affaire des chantiers de Thiès. A ce niveau, il convoque l’arrêt numéro 04 du 07 février 2006 dans lequel la Commission d’instruction a démonté les faits alors reprochés au maire de Thiès. En clair, l’avocat précise que «les décisions de cette juridiction ne sont revêtues d’aucun recours. La Commission ne peut plus revenir sur ses décisions, car elles sont définitives». «A moins qu’on lui impute de nouvelles infractions, Idrissa Seck ne peut être inculpé et placé sous mandat de dépôt dans les chantiers de Thiès», tient-il à préciser.
CHANTIERS FERMES PAR LA COMMISSION D’INSTRUCTION
Par ailleurs, selon Me Aly Fall, «les infractions retenues contre Bara Tall laissent penser à une volonté des autorités d’atteindre Idrissa Seck dans ce dossier». Mais, il ajoute que cette voie est sans issue compte tenu des décisions prises par la Commission d’instruction. A l’en croire, le patron de Jean Lefebvre est inculpé pour «l’obtention frauduleuse d’un marché public à l’aide de documents frauduleux et manœuvres portant sur la somme de 8,05 milliards de francs Cfa». En effet, Me Fall lie ce délit à celui «d’usurpation de titre reproché à Idy». Lequel délit lui aurait permis d’accorder le marché de construction de la Voie de contournement Nord (Vcn). Or, dans l’arrêt rendu par la Commission d’instruction, on lit : «(…), il échet de dire qu’il n’y avait lieu à suivre davantage Idrissa Seck du chef d’usurpation de titre (…).» Et dans le troisième considérant, l’arrêt précise «qu’il n’est pas encore relevé, au niveau de l’instruction, des éléments prouvant que Idrissa Seck a signé sciemment ce marché (Ndrl : Vcn) en toute connaissance de son incompétence».
En outre, la seule voie qui pouvait permettre l’inculpation de Idrissa Seck dans les chantiers de Thiès est aussi bouchée par l’arrêt de la commission d’instruction. Elle est relative au délit de surfacturations. A ce sujet, la décision des juges est sans appel : «En ce qui concerne les surfacturations visées dans l’acte d’accusation qui auraient permis à Idrissa Seck d’accomplir des actes de corruption ou de concussion, il y a lieu d’observer que les premiers bénéficiaires éventuels de ces surfacturations ne peuvent être que les entrepreneurs. Que même si leur responsabilité est établie, il resterait à prouver comment Idrissa Seck a pu bénéficier sciemment des produits de surfacturations.» «Ce qui est impossible à prouver», se convainc Me Fall. <18>[email protected]
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