La session extraordinaire du Parlement convoquée par décret présidentiel pour l’examen du projet de loi ratifiant plusieurs projets de lois dont celui de la création de la cour suprême et la révision de la Constitution a été renvoyée à une date ultérieure. La séance d’hier tenue en présence de 87 députés sur 150, a cependant permis aux Parlementaires de prendre connaissance des conventions et projets de lois soumis à leur appréciation. Ainsi, après lecture des différents documents, le président de l’Assemblée nationale a levé la séance pour permettre à la conférence des présidents de se réunir à huis clos, afin de se pencher sur les projets de loi à ratifier ou à modifier pour ensuite fixer des dates pour la tenue des séances plénières. Puis, le Sénat a aussitôt fait de même, se donnant également un délai pour fixer ses séances plénières.
Outre les projets de loi portant création de la cour Suprême et révision de la Constitution, les Parlementaires devront se pencher également sur huit autres projets de loi. Il s’agit de celui autorisant le président de la République à ratifier la Charte de l’Organisation de la conférence islamique (Oci) adoptée à Dakar, le 14 mars 2008 ; du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume d’Espagne ‘sur la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration des mineurs sénégalais non accompagnés, leur protection, leur rapatriement et réinsertion’, signée à Dakar le 5 décembre prochain.
Les parlementaires sont invités aussi à se prononcer sur le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement du Royaume d’Espagne sur ‘la coopération en matière de lutte contre la criminalité’, signée à Dakar le 5 décembre 2006.
Un autre projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution sera également soumis aux députés et aux sénateurs. De même qu’un projet de loi organique modifiant les lois organiques numéros 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ; 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ; 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la cour des comptes.
Un projet de loi modifiant la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire et un autre portant loi de finances rectificative pour l’année 2008 seront dans l’agenda des parlementaires qui devront en même temps se pencher sur le projet de loi modifiant les articles premier, 2 et 12 de la loi n°2000-01 du 10 janvier 2000 portant création d’un établissement public de santé à statut spécial dénommé ‘Hôpital principal de Dakar’.
Par ailleurs, au nombre des conventions à ratifier figure celle signée avec le gouvernement d’Espagne, portant sur l’émigration et la lutte contre la criminalité. Signée le 5 décembre dernier cette convention porte sur ‘la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration des mineurs sénégalais non accompagnés, leur protection, leur rapatriement et réinsertion’. La deuxième convention signée entre le Sénégal et l’Espagne et qui sera soumise au Parlement dans les tous prochains jours porte sur ‘la coopération en matière de lutte contre la criminalité’.
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