Les recours introduits par le Parti socialiste (Ps) et Khalifa Ababacar Sall aux fins de l’annulation du décret portant répartition des sièges des députés sont accompagnés d’une demande de sursis à l’exécution de la décision du Conseil d’Etat. Il suffit que celui-ci ordonne le sursis pour que l’organisation des élections soit compromise.
«Le chef de l’Etat rappelle encore, s’il en était besoin, que les élections législatives se tiendront à la date du 3 juin 2007 et qu’il est vain de continuer à spéculer sur un report que rien ne justifie.» C’est en ces termes que le président de la République, via son porte-parole, tranche, dans un communiqué publié, avant-hier, le débat relatif à l’idée d’un éventuel report des élections législatives. Cette précision de Me Abdoulaye Wade traduit, seulement, sa volonté de renouveler l’Assemblée nationale sans la participation de l’opposition dite significative après le boycott décrété par celle-ci. Cependant, sa volonté peut être contrariée compte tenu des équations juridiques qui pourraient rendre impossible l’organisation de la consultation électorale à la date indiquée. En effet, là en principe, le Président n’est plus le maître du jeu. La tenue des élections reste suspendue aux arrêts que le Conseil d’Etat va rendre suite aux recours introduits par le Ps et Khalifa Ababacar Sall. Lesquels recours visent l’annulation du décret n° 2007-331 du 6 mars 2007, portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental.
La difficulté dans cette affaire, c’est que les requérants, au moment de déposer le recours, ont demandé «le sursis à l’exécution de la décision du Conseil d’Etat», ainsi révèle l’un des avocats du Ps, Me Aïssata Tall Sall, que nous avons jointe au téléphone, hier. Cela, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi organique régissant le Conseil d’Etat. Cette demande de sursis à l’exécution de la décision est faite aux fins d’attendre du Conseil d’Etat qu’il ajourne ou mette en veilleuse l’application du décret attaqué en attendant l’arrêt de la juridiction. Une situation qui aboutirait à l’arrêt immédiat du processus d’organisation des élections législatives. En effet, d’après les éclairages de Me Bathily, «si le Conseil d’Etat ordonne le sursis à l’exécution de la décision, l’administration est saisie de la nécessité de surseoir à la tenue des joutes législatives en attendant que la juridiction rende son arrêt sur le recours introduit».
Encore faudrait-il que la demande soit motivée par «des moyens sérieux ou que l’application du décret puisse faire subir aux requérants un préjudice difficilement irréparable», éclaire Me Demba Ciré Bathily. C’est ce second argument que les socialistes ont évoqué pour motiver la demande de sursis à l’exécution. Selon Me Sall, «si on laisse passer l’organisation des élections à partir d’un décret qui est contraire à l’esprit de la loi et que le Conseil d’Etat l’annule en rendant son arrêt, nous allons nous retrouver à la case de départ». L’avocate ajoute que l’organisation des élections à partir d’un décret qui n’est pas en conformité avec la loi encourt «un préjudice irréparable». D’ailleurs, c’est pour prévenir de tels risques que Me Bathily raisonne : «Une question aussi délicate qui engage la stabilité politique de tout un pays mérite que le Conseil d’Etat statue rapidement avec toute la diligence qui sied. Car, le problème est suffisamment sérieux.» Et de demander les raisons pour lesquelles la juridiction présidée par Mouhamed Sonko tarde à vider les dossiers du Ps et de Khalifa Sall, alors que le recours de la Ld/Mpt qui portait sur le même objet est déjà examiné et l’arrêt rendu. D’ailleurs, cette lenteur semble inquiéter l’avocate du Ps qui promet de saisir le président du Conseil d’Etat, ce matin, pour l’interpeller sur la nécessité de se prononcer sur la requête du sursis à l’exécution de la décision demandée par son client.
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