Les deux institutions et la Constitution

Au Sénégal, le Conseil Constitutionnel comprend cinq membres nommés exclusivement par décret du président de la République. La Constitution circonscrit son rôle à «se prononcer sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif». Aussi, reçoit-il les candidatures à la Présidence de la République, arrête-t-il la liste des candidats, statue-t-il sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale et en proclame les résultats. Il reçoit le serment du Président de la République et constate sa démission, son empêchement, ou son décès ainsi que la démission, l’empêchement ou le décès des personnes appelées à le suppléer dans ces cas. 

Pour ce qui est du conseil d’Etat, c’est la loi n°96-30 du 21 octobre 1996 abrogeant et remplaçant la loi n°92-24 du 30 mai 1992 qui définit son organisation, fixe ses compétences et en définit les règles de procédure. Son Assemblée générale consultative comprend la totalité des membres du Conseil d’Etat et des conseillers en service extraordinaire, personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale et désignées par décret pour une période d’un an renouvelable.

C’est le Premier ministre qui désigne auprès de l’Assemblée générale consultative, le Secrétaire général du gouvernement qui en est le Commissaire Général et des «Commissaires du Gouvernement», qui sont des personnes qualifiées, chargées de représenter le Gouvernement et de fournir à la dite assemblée toutes informations utiles. Ses attributions sont consultatives et jurisprudentielles.

Ces deux institutions tout comme la Cour de cassation entre autres, sont nées de la grande réforme de 1992. Il s’agit d’une mesure prise par les autorités à l’époque et qui a cassé la Cour suprême pour donner naissance à ces différentes juridictions.