Le projet de loi n°10/2022 portant loi de règlement pour l'année 2021 a été adopté par la majorité des députés à l'Assemblée nationale ce mercredi 20 décembre après son examen en plénière. Cet exercice de reddition des comptes revêt une importance cruciale, celle de garantir la sincérité et la régularité des comptes publics, gage de transparence de la situation financière de l'Etat vis-à-vis du Parlement, des citoyens et des observateurs internationaux, estime le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Ba.
L'examen de la loi de règlement 2021 marque selon Moustapha Ba, la deuxième année de reddition des comptes sous format budget-programme. Cela concerne globalement l'exécution de la loi de finances initiale et éventuellement, des lois de finances rectificatives d'une gestion donnée.
Même si l'exécution budgétaire au titre de la gestion 2021 s'est opérée dans un environnement économique international de reprise, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs, notamment la meilleure maîtrise de la pandémie de la Covid-19, les finances publiques sont restées performantes pour l'année 2021 et la croissance économique est ressortie à 6,5% contre une prévision de 5 % dans la loi de finances initiale.
« Cette conjoncture défavorable a nécessité la prise de mesures appropriées avec notamment la révision à la baisse de certaines dépenses (charges financières de la dette publique de 12,7 milliards de FCFA, dépenses en capital sur ressources extérieures de 11 milliards de FCFA...) et l'augmentation des dépenses d'intervention sociale et économique.
Au titre des réalisations budgétaires 2021, les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 95%. Sur des prévisions de 3 269,48 milliards FCFA, les réalisations s'établissent à 3 119,09 milliards de FCFA.
De façon spécifique, les recettes fiscales et non fiscales s'établissent à 2 622,56 milliards FCFA en 2021 contre 2 455,88 milliards FCFA en 2020 », a-t-il indiqué.
Les décaissements des Ptf mobilisés à hauteur de 50%
Malgré des engagements fermes, les promesses des partenaires techniques et financiers n’ont pas eu le même niveau de décaissements. Selon le ministre des Finances et du Budget, les décaissements attendus des partenaires techniques et financiers n'ont été mobilisés qu'à hauteur de 51%, enregistrant une baisse de 91 % par rapport à l'année 2020 pour laquelle le Sénégal avait reçu plus de 600 milliards FCFA des partenaires techniques et financiers et des bonnes volontés du pays pour combattre la pandémie de la Covid-19.
En sus, des recettes exceptionnelles ont été recouvrées à hauteur de 166% par rapport aux prévisions et passent de 20,97 milliards FCFA en 2020 à 99,51 milliards FCFA en 2021, soit un quadruplement en glissement annuel.
Pour les dons-projets, il fera noter qu'ils représentent 3% du budget général de 2021. Au sujet des dépenses du budget, le Ministre a affirmé qu'elles sont ressorties à 4 000,45 milliards FCFA à fin 2021 contre 3957 milliards FCFA en 2020, soit une hausse de 43, 44 milliards FCFA en valeur absolue et 1% en valeur relative.
87, 91 milliards de F CFA payés pour la dette intérieure
Pour ce qui concerne la dette publique, le ministre a indiqué que les montants payés au titre des charges financières s'élèvent à 306,35 milliards FCFA, dont 218,44 milliards FCFA pour la dette extérieure et 87,91 milliards FCFA pour la dette intérieure. Par ailleurs, les dépenses de personnel sont exécutées à hauteur de 102%, soit un montant de 19,6 milliards FCFA de plus par rapport aux prévisions, tandis qu'en glissement annuel, la masse salariale a connu une hausse de 84,29 milliards FCFA en valeur absolue et 10% en valeur relative.
« Les autres dépenses courantes sont exécutées à hauteur de 88,3% des crédits de la gestion pour un montant de 1 282,01 milliards FCFA, tandis que les dépenses d'investissement sont exécutées pour un montant de 1375,27 milliards FCFA en 2021 contre 1 426,71 milliards FCFA en 2020 », renseigne-t-on.
Alors que les dépenses d'investissement sur ressources internes ont été réalisées pour un montant de 809,39 milliards FCFA sur des crédits de 912,24 milliards FCFA, soit un taux d'exécution de 89 %, alors que les dépenses d'investissements sur ressources externes ont été exécutées à hauteur de 565,87 milliards FCFA sur des prévisions de 775,92 milliards FCFA, soit un taux d'exécution de 73% », a ajouté le ministre.
Mamadou Moustapha Ba fait noter que pour le budget de l'année 2021, il est ressorti un excédent des dépenses sur les recettes de 913,77 milliards FCFA, dont un montant de 436,46 milliards FCFA assigné au Trésor public et 477,30 milliards FCFA représentant l'exécution des investissements sur ressources extérieures.
Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor, un excédent des dépenses sur les recettes de 32,41 milliards FCFA a été constaté, constitué, pour l'essentiel, des recettes générées par le nouveau régime complémentaire du Fonds national de retraite.
La LR 2021 adoptée, Mamadou Moustapha Ba a annoncé que le dépôt de celle de 2022 est auprès de la Cour des Comptes et de l'Assemblée nationale.
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IL EST DEVENU LE MENTEUR NUMERO 1 DU REGIME
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En Décembre, 2023 (19:09 PM)Participer à la Discussion