Loi sur la parité: Les motifs d’un rejet

Les femmes qui avaient réclamé la parité aux prochaines élections municipales et législatives vont devoir encore attendre. La loi qui avait été votée par l’Assemblée nationale est rejetée par le Conseil constitutionnel suite à un recours introduit par douze députés.

La loi n°23/2007 du 27 mars 2007 votée par l’Assemblée nationale et qui institue la parité entre homme et femme sur la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections législatives est nulle. Ainsi, en a décidé le Conseil constitutionnel qui déclare que «la loi sur la parité est non conforme à la Constitution». Cette décision du Conseil constitutionnel sanctionne sa séance du vendredi 27 avril dernier et est mentionnée dans l’arrêt référencé affaire n°1/c/2007. Cet arrêt donne, ainsi, gain de cause aux douze députés de l’opposition qui avaient introduit la requête enregistrée au greffe à la date du 2 avril dernier. Ce sont Aminata Mbengue Ndiaye, Oulimata Diom Cissé, Khalifa Ababacar Sall, Thédel Diallo, Mamadou Diop, Etienne Sarr, Djibril Sow du Parti socialiste (Ps). A ce contingent socialiste, s’ajoutent Amath Donsokho du Pit, Abdoulaye Bâ de l’Afp, Wagane Faye, Famara Sarr et Opa Diallo de la Ld/Mpt.

L’arrêt rendu par les cinq sages est motivé par cinq considérations. Dans le document qui sera notifié aux parties aujourd’hui lundi, le Conseil constitutionnel argumente que «la loi qui impose une distinction entre candidats en raison de leur sexe est contraire à la Constitution». En effet, explique-t-il, «la qualité de citoyen qui ouvre le droit d’être candidat aux élections politiques, sous réserve des incapacités prévues par le Code électoral, est indivisible. Et que les candidats sont égaux devant le suffrage universel et que les principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories de citoyens éligibles».

En s’appuyant sur la demande des requérants, les magistrats considèrent que «la loi contestée viole, d’une part, le Préambule de la Constitution». Laquelle Constitution «proclame l’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ; … à tous les services publics». D’autre part, l’arrêt ajoute, «l’article premier de la Constitution dispose que la République du Sénégal assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de race, de sexe, de religion…». Partant de cet argumentaire, les cinq sages décrètent qu’il résulte de «l’article premier de la Constitution que toute discrimination fondée sur le sexe est expressément exclue et que le principe d’égal accès au pouvoir, bien que de valeur constitutionnelle, ne saurait déroger à cette règle».

Dans le lot des arguments évoqués par la juridiction dirigée par Mireille Ndiaye pour motiver la non conformité de la loi instituant la parité avec la Constitution, l’arrêt du Conseil constitutionnel convoque l’article 3 de la loi fondamentale du Sénégal. «La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum», lit-on dans l’arrêt. Et par conséquent, le document déduit : «Aucune section du peuple, ni aucune individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.» De même, brandit-on la Déclaration universelle des droits de l’homme, en son article 6 qui stipule que «tous les citoyens étant égaux, sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents».

Par cette décision, le Conseil constitutionnel met fin au rêve des femmes d’avoir le même taux de représentation que les hommes à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, régionaux et ruraux. En effet, cette bataille des femmes a commencé au cours d’une session de l’Assemblée nationale sur la gestion des collectivités locales au mois de décembre dernier. A ce moment, le débat était posé par Aminata Mbengue Ndiaye, Mame Bousso Samb et Haoua Dia Thiam. Elles sont soutenues par Ibra Diouf Niokhobaye et par quelques autres députés avant qu’une motion de soutien aux femmes soit signée par les députés, séance tenante. Quelques jours après, le chef de l’Etat dépêche son Premier ministre, Macky Sall, à la représentation nationale pour un discours d’engagement en faveur des femmes. C’est finalement la marche organisée par le Conseil sénégalais des femmes (Cosef) après l’élection présidentielle qui précipite la décision du président de la République d’introduire un projet de loi instituant la parité mais uniquement sur les listes nationales déposées par les partis politiques en direction des législatives du 3 juin 2007. Cela, après que Me Wade a reçu les femmes au Palais où un avant-projet de loi lui avait été remis par les organisations de femmes regroupées autour du Cosef.

AFFAIRE N°1/C/2007
DEMANDEURS : 12 DEPUTES SEANCE DU 27 AVRIL 2007 MATIERE CONSTITUTIONNELLE DECISION LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vu la requête présentée par Mesdames Aminata MBENGUE NDIAYE, Oulimata DIOME CISSE et Messieurs Amath DANSOKHO, Mamadou DIOP, Wagane FAYE, Famara SARR, Khalifa Ababacar SALL, Thiédel DIALLO, Abdoulaye BA, Opa DIALLO, Etienne SARR et Djibril SOW, tous députés à l’Assemblée nationale, enregistrée au greffe du Conseil le 2 avril 2007 et tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 ;

Vu la Constitution, notamment en son article 74 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

1. CONSIDERANT que les requérants demandent au Conseil de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 modifiant l’article L 146 du code électoral qui instituent la parité dans la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections législatives :

2. CONSIDERANT qu’à l’appui de leur demande, les requérants soutiennent que la loi contestée viole, d’une part, le Préambule de la Constitution qui proclame : «L’accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ; … à tous les services publics» et, d’autre part, l’article premier de la Constitution qui dispose : «La République du Sénégal… assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de race, de sexe, de religion…» ;

3. CONSIDERANT qu’il résulte de l’article premier suscité que toute discrimination fondée sur le sexe est expressément exclue ; que le principe d’égal accès au pouvoir, bien que de valeur constitutionnelle, ne saurait déroger à cette règle ;

4. CONSIDERANT qu’au surplus selon l’article 3 de la Constitution : «La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum.

Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté.

Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret…» et qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : «Tous les citoyens étant égaux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent» ;

5. CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la qualité de citoyen qui ouvre le droit d’être candidat aux élections politiques, sous réserve des incapacités prévues par le code électoral, est indivisible ; que les candidats sont égaux devant le suffrage universel ; que les principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés s’opposent à toute division par catégories des citoyens éligibles ; que, dès lors, la loi qui impose une distinction entre candidats en raison de leur sexe est contraire à la Constitution ;

DECIDE

Article premier. – La loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 est déclarée non conforme à la Constitution.

Article 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil en sa séance du 27 avril 2007 à laquelle siégeaient :

Madame Mireille NDIAYE, Président
Messieurs Babacar KANTE, Vice-président,
Mamadou Kikou NDIAYE, membre,
Siricondy DIALLO, membre,
Chimère Malick DIOUF, membre,

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef .