Me OUSMANE SEYE, AVOCAT A LA COUR - «Il faut dissoudre l’Assemblée nationale»

Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour et « avocat de l’Etat » dans l’affaire dite des chantiers de Thiès-2004 est d’avis, qu’il faut dissoudre l’Assemblée nationale au sortir de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat annulant le décret portant répartition des sièges au scrutin départemental pour les élections législatives qui étaient prévues le 25 février prochain. «Il n'est ni légitime, ni républicain pour une Assemblée nationale élue par le peuple de proroger à deux reprises son mandat pour une même législature. Il s'agit d'un précédent dangereux pour la démocratie et la stabilité des institutions et difficilement acceptable pour l'opinion », énonce-t-il. Me Ousmane Sèye tire ici pour les lecteurs de Sud, ses observations dudit arrêt.

Pour Me Ousmane Sèye commentant l’arrêt du Conseil d’Etat annulant le décret portant répartition des sièges au scrutin départemental pour les élections législatives prévues le 25 février et qui semble entraîner ainsi un report des dites élections, l’Assemblée nationale actuelle n’est plus légitime et doit par conséquent être dissoute. «Il n'est ni légitime, ni républicain pour une Assemblée nationale élue par le peuple de proroger à deux reprises son mandat pour une même législature. Il s'agit d'un précédent dangereux pour la démocratie et la stabilité des institutions et difficilement acceptable pour l'opinion», déclare-t-il. Il est d’avis par ailleurs que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat a «trois portées, une juridique et les deux autres d’ordre politique».

«Juridiquement», note Me Sèye, «le juge de l'excès de pouvoir estime que le président de la République n'a pas de pouvoir discrétionnaire en matière de répartition des siéges dans les départements pour les élections législatives. Cette compétence du chef de l’Etat n'est pas non plus un acte de gouvernement. C'est un pouvoir dérivé du pouvoir législatif, c'est-à-dire un décret d'application de la loi sur la répartition des siége et non pas un décret du domaine réglementaire». En outre, ajoute-t-il à ce propos, «le conseil d'Etat a bien précisé dans son arrêt que la loi dont le décret d'application a été annulé a pour critère exclusif dans la répartition des siéges, le poids démographique. Par conséquent, le président de la République est contraint juridiquement de tenir compte de ce critère dans le nouveau décret qu'il prendra. En résumé l'intérêt de l'arrêt sur ce point est que la répartition des siéges dans les circonscriptions électorales n'est ni du domaine réglementaire, ni un pouvoir discrétionnaire du président de la République encore moins un acte de gouvernement. C'est l'exécution pure et simple d'une volonté du législateur ».

En ce qui concerne ce qu’il appelle la première portée politique de la décision rendue par le Conseil d'Etat, Me Ousmane Sèye trouve que «c’est le report des élections législatives eu égard au délai prévu par les textes entre le dépôt des listes et la date du scrutin qui ne peuvent plus être respectés ». Et même si à cet égard, fait-il observer, «certains juristes pensent qu'il n'appartient pas au ministre de l'Intérieur de prendre l'initiative du report des élections, laquelle initiative appartiendrait au pouvoir législatif. Cette affirmation est grossièrement fausse. Ces juristes oublient en effet, que l'initiative de loi appartiendrait concurremment à l’Exécutif et aux députés. D'ailleurs, en réalité toutes les lois constitutionnelles, organiques ou ordinaires sont à l'initiative du pouvoir exécutif sauf quelques très rares exceptions comme la loi Ezzan ou l’amendement Moussa Sy». Selon lui, «il est utile de rappeler que la loi constitutionnelle portant report des élections législatives ou couplage des élections est un projet de loi du pouvoir exécutif. Qui plus est compétent donc que le ministre de l'Intérieur, maître d’œuvre des élections, première émanation du pouvoir exécutif en la matière de tirer les conséquences de l'arrêt rendu par le conseil d'Etat en annonçant le report des élections ? Ce report étant du domaine législatif, le pouvoir exécutif peut parfaitement comme d'habitude prendre l'initiative d'un projet de loi portant report des élections législatives. Le ministre de l'Intérieur a parfaitement le droit d'anticiper sur l'adoption de ce projet de loi en Conseil des ministres».

Cependant, le juriste trouve que « l'on pourrait faire l'économie d'une loi pour prolonger à nouveau le mandat des députés ». Car, « ce n'est ni légitime, ni républicain pour une assemblée nationale élue par le peuple de proroger à deux reprises son mandat pour une même législature. Il s'agit d'un précédent dangereux pour la démocratie et la stabilité des institutions et difficilement acceptable pour l'opinion ». C'est pourquoi, ajoute-t-il, « en vertu de l'article 87 de la constitution, le président de la République doit user de son pouvoir constitutionnel et dissoudre l'Assemblée nationale qui est à sa sixième année de législature pour un mandat de cinq ans. Ce faisant la légitimité et la crédibilité de l'institution seront restaurées parce que le mandat des députés sera remis entre les mains de son titulaire, le peuple souverain. » Pour l’avocat, « il n'y a pas péril en la demeure, parce que conformément aux dispositions constitutionnelles, les élections législatives seront organisées dans un délais de trois mois au plus, à partir de la date de publication du décret de dissolution qui peut intervenir au plus tard à quelques jours de l'élection présidentielle et le mandat des députés n'expire qu'à la proclamation des résultats. Ainsi on fera l'économie d'une nouvelle loi constitutionnelle modifiant la loi sur le couplage des élections ou d'une nouvelle loi prorogeant à nouveau le mandat des députés expiré depuis juillet 2006 ». Cas d’école ? Position que dicte «l’imbroglio politico-juridique» entraîné par le couplage-découplage des élections ?