Plus de 72 candidats déclarés sur les 93 qui avaient déposé leurs dossiers de candidature sur la table du conseil constitutionnel, ont vu leur sort scellé par la commission de contrôle des parrainages. « Une dérive », attaque sans ciller Me Mame Adama Guèye. D’après l’avocat, en procédant à l’élimination de candidat, la commission de contrôle a empiété sur le champ des prérogatives strictement réservées au Conseil Constitutionnel.
« L’architecture institutionnelle au niveau du Conseil Constitutionnel est problématique. Aujourd’hui sur le plan procédural, on a un gros problème. Il faut savoir que le Conseil Constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l’exercer. Le conseil constitutionnel a le droit d’organiser les modalités de contrôle du parrainage. Mais là, il y a une dérive. Parce que cette commission de contrôle du parrainage aujourd’hui ses décisions créent des situations irréversibles », analyse le spécialiste du droit, invité ce dimanche de l’émission ‘’Objection’’ sur Sud Fm.
Il poursuit : «Alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore exercé son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irrémédiablement recalés. Comme si cette commission de contrôle des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n’a pas de pouvoir ».
Selon l’avocat, ce qui pose problème dans ce cas précis, c’est le fait que la commission se soit prononcée sur la recevabilité ou non de candidatures avant le Conseil Constitutionnel qui est la seul juridiction habilitée à le faire.
« Sur le plan procédural de manière générale, on dit que lorsqu’une juridiction est saisie et qu’il y a des questions techniques qui ne relèvent pas de la compétence du juge, il peut s’en référer à des experts. C’est un peu ce qu’on a reproduit au niveau du conseil constitutionnel. Mais dans l’ordonnancement, ce n’est pas très bien fait. Parce que dans l’ordonnancement en matière de procédure, l’expert est saisi après que la juridiction a déjà connaissance de l’affaire et a buté sur des difficultés techniques », souligne Me Mame Adama Guèye.
Pour coller à cette logique procédurale, selon lui, « ce qu’on aurait pu imaginer, c'est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’ensemble des dossiers, examine et rende une décision provisoire sur la base d’un contrôle formel de recevabilité. Les dossiers recevables, le conseil peut ensuite demander à une commission technique de contrôler les parrainages sur le plan strictement technique. Les décisions de cette structure d’experts doivent être déférées au Conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa décision ».
« Aujourd’hui regarder ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irrémédiablement éliminés alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore statué. L’élimination d’un candidat doit nécessairement procéder de l’exercice du pouvoir juridictionnel du conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas le cas », rappelle l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. C’est d’ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus tôt sa décision qui était attendue le 20 janvier prochain.
5 Commentaires
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Preuve que tu n'a rien compris du texte. Il n'a jamais dit ce sont des magistrats qui font le controle technique mais ils confient le travail a une commission technique qui n'a pas droit a dire tel ou tel candidat est elimine. La commission technique rend compte aux magistrats
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Signalier
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En Janvier, 2024 (18:13 PM)Avis D'expert
En Janvier, 2024 (17:19 PM)Le Patriote
En Janvier, 2024 (18:11 PM)Paco
En Janvier, 2024 (18:49 PM)-
Yow Paco sa ouïe....
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Signalier
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En Janvier, 2024 (19:05 PM)Souma jakaarlo wone ak yow dina là wakh lou bone.
Tu te permets de maudire les gens sans les connaître parce qu'ils voient les choses autrement que toi.
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