PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION - Me Wade veut une élection au quart de tour !

Le Conseil des ministres de la rentrée du jeudi 14 septembre dernier a examiné et adopté un projet de loi révisant la Constitution et relatif à l’élection du président de la République. En faisant sauter le quart bloquant ? En rendant superfétatoire le deuxième tour ? Toujours est-il que ce projet du gouvernement de modification unilatérale de la loi fondamentale risque d’ajouter à la liste des griefs de l’opposition à l’encontre de la majorité.

Le Conseil des ministres de retours de vacances s’est tenu le jeudi 14 septembre dernier sous la présidence du chef de l’Etat. Il a été l’occasion, après un large tour d’horizon des questions nationales et internationales de l’introduction et de l’examen ainsi que de l’adoption de plusieurs textes, parmi lesquels le Projet de loi portant révision de la Constitution et relatif à l'élection du président de la République. Ainsi l’Assemblée nationale « prorogée » devra connaître à la reprise de ses travaux de cette réforme, l’amender, l’avaliser ou la rejeter. En attendant de connaître des modifications projetées, on peut d’ores et déjà prévoir que l’opposition parlementaire et celle non représentée à l’Assemblée nationale vont donner de la voix contre ce projet.

En effet, le Monsieur Election de la Ligue démocratique/Mouvement pour le parti du travail (Ld/Mpt), Ousmane Badiane peste et prévient sans ambages que « cela ne se passera pas comme ça ». Selon lui, « avec ce projet de loi visant à modifier l’élection du président de la République en faisant sauter le quart bloquant, le pouvoir libéral agresse encore une fois la démocratie et les institutions de la République. Car il sait pertinemment, lui qui lorsqu’il était dans l’opposition en avait fait son cheval de bataille, que l’instauration du quart bloquant est un des acquis démocratiques majeurs du pays. Sa réintroduction était une condition de la Ca 2000. Son objectif de suppression du quart bloquant et par voie de conséquence du deuxième tour est donc l’expression d’un recul démocratique manifeste ». Pour le « jallarbiste », « la majorité actuelle, non contente d’avoir jeté par-dessus bord, le dialogue politique par des prises de positions unilatérales qui sapent le consensus national, avec notamment la décision de coupler les élections, du vote des militaires, de la prorogation des mandats des députés, du cautionnement porté à un niveau jamais atteint, veut coûte que coûte voir son candidat passer en 2007 en tripatouillant la Constitution. Ce qui démontre aux yeux de tous, qu’il a effectivement peur de se soumettre démocratiquement à la sanction populaire ».

« N’empêche », affirme-t-il, « le Parti démocratique sénégalais (Pds) et son chef ne perdent rien pour attendre car ils seront balayés aux prochaines élections. En attendant, l’opposition va susciter un large mouvement de protestations et amener la majorité libérale à surseoir à son projet de modification de la Constitution pour supprimer le quart bloquant». Abdou Fall, le ministre de la Santé et porte-parole du Pds, a déclaré hier, sur les ondes des radios Fm depuis Mbacké, que son parti soutenait le gouvernement dans son souci de supprimer le quart bloquant.

Le pragmatisme face à la légitimité démocratique

Pour le Professeur de Droit, Ismaïla Madior Fall, constitutionnaliste et politologue très connu, « la majorité semble avec ce projet de loi, céder au pragmatisme face à la légitimité démocratique. Celle-ci a voulu au titre de la représentativité institutionnelle mettre dans son dispositif électoral en ce qui concerne le président de la République, le quart bloquant. Critère par excellence de représentativité, mais que l’on semble inscrire dans la Constitution, chaque foi qu’une crise politique et sociale l’impose, et supprimer quand le beau temps s’amène. C’est ainsi que le Code consensuel de 1992 y fait droit. En 1998, il est supprimé par les socialistes au pouvoir, réintroduit dans la Constitution du 7 janvier 2001. Aujourd’hui, on paraît vouloir encore une fois le supprimer ».

Selon lui, trouvant au passage une certaine relation de cause à effet entre la suppression du quart bloquant et celle du deuxième tour, « à tout le moins, le candidat à sa réélection, s’ôte une des conditionnalités constitutionnelles. En effet, la Constitution précise que pour être élu président de la République du Sénégal au premier tour, il faut obtenir premièrement, la majorité absolue des suffrages exprimés valablement, représentant, deuxièmement, au moins le quart des électeurs inscrits ». Le professeur de Droit constitutionnel, pense c’est que certainement à cause du fait que plus de 5 millions de personnes se trouvent aujourd’hui, avec les inscriptions couplées avec l’obtention de la carte d’identité nationale, cochées dans le fichier électoral. « Ce qui ne manque pas de poser assurément problème pour la deuxième conditionnalité », souligne-t-il. Car, « il ne suffit pas d’avoir la majorité même si seulement 1000.000 d’électeurs s’étaient rendus aux urnes pour passer au premier tour ».

Est-ce la raison pour laquelle le régime libéral désire faire sauter cette conditionnalité ? Toujours est-il que la Constitution de 2001 qui a été plébiscité et qui trouve avec ces prochaines élections couplées un test majeur risque d’être modifiée de manière substantielle dans un domaine aussi sensible que l’élection présidentielle. En outre, sans trouver forcément une corrélation entre la suppression du quart bloquant et celle du deuxième tour ainsi que semble le croire l’opposition interrogée, on peut remarquer que le pouvoir paraît couper la poire en deux. Ne pas supprimer le deuxième tour comme l’ont fait d’autres régimes africains, notamment au Gabon, tout en maximisant ses chances de passer au premier tour.

De tout cela l’opinion sera clairement édifiée quand le Parlement se saisira de la question. Lui, qui examinera également le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'Accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Tunis, le 10 août 2004. Et le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Société internationale islamique de financement du commerce (SIFC), signé par le Sénégal, le 30 mai 2006 au Koweït.

Par ailleurs, toujours au chapitre des projets de textes, le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n° 98-342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés. Et un projet de décret instituant un fonds de sécurisation des importations des produits pétroliers. Ainsi, la mini-crise énergétique de ces derniers jours amène le pouvoir libéral à réagir à chaud en cherchant à « réorganiser » le secteur des hydrocarbures.