Suite à l'adoption de la proposition de loi prorogeant le mandat du Président Macky Sall, des mouvements citoyens ont sonné la mobilisation contre le report de l'élection présidentielle, initialement prévue, le 25 février prochain. Des contestations fusent de partout même si la loi n’est pas encore promulguée. Ainsi, pour une « annulation pure et simple de la loi par le Conseil constitutionnel », il ne faut pas attendre la promulgation selon le Professeur Babacar Gueye. Joint au téléphone par Seneweb, le juriste explique qu’il faut « soumettre le recours au Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi » pour permettre aux sept sages « d’exercer ce que l’on appelle le contrôle par voie d’actions pour obtenir l’annulation pure et simple de la loi par le Conseil constitutionnel ».
Le professeur d’université de préciser que si la promulgation est faite, « il faudra soumettre la loi par la voie d’exception c'est-à-dire qu'en l’occasion de litige, la constitutionnalité de la loi pourra être contestée » mais cette « voie d’exception ne permet pas d’annuler une loi, elle permet simplement d’écarter la loi dans un conflit qui oppose deux personnes ».
La proposition de loi modifiant l’article 31 de la Constitution sénégalaise et prorogeant le mandat du président de la République jusqu’au 15 décembre 2024 a bien été adoptée par l’Assemblée nationale depuis le lundi 05 février mais n’est pas encore promulguée. La promulgation étant la signature du président de la République a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale.
Le professeur d’université de préciser que si la promulgation est faite, « il faudra soumettre la loi par la voie d’exception c'est-à-dire qu'en l’occasion de litige, la constitutionnalité de la loi pourra être contestée » mais cette « voie d’exception ne permet pas d’annuler une loi, elle permet simplement d’écarter la loi dans un conflit qui oppose deux personnes ».
La proposition de loi modifiant l’article 31 de la Constitution sénégalaise et prorogeant le mandat du président de la République jusqu’au 15 décembre 2024 a bien été adoptée par l’Assemblée nationale depuis le lundi 05 février mais n’est pas encore promulguée. La promulgation étant la signature du président de la République a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale.
7 Commentaires
-
Ne pas voter ça s'appelle une abstention tout simplement.
Répondre
+0
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Février, 2024 (22:58 PM)Ça n'enlève en rien la légitimité d'un vote
A qui se fier maintenant?
Droit Est Notre Porbleme Dans
En Février, 2024 (19:10 PM)Diomaye sounou wakhaneté degue rék meunoul wone nék candidat, deal le macky moko def pour ame argument repousser election yi
Amadou bébé Ba il n'aura rien, son chef le sait raison pour laquelle il a utilisé Madior pour arriver à repousser l'election pour pouvoir juger iomaye et sonko pour les eliminer definitievement
Wardini deal Macky moko si dougal pour meuna ame argument repousser election aussi
Karim Wade devait être candidat car sa nationalité a été iné,donc une seule demande de renonciation suffise.
en resumé: tous ce la pour vous dire que Macky Sall mo lale lepeu depuis le debut mais il lui coutra très cher.
Car le peu de sympatisant yi mou amone niak nalene en commencant par moi même.
Dernier chose pour les gens qui s'identifie en tant que ex pastef sacher que President dou aye thiakhane ab rew personnalité ak charisme mokoy yoré ta même sou sonko falou wone comment ses futures oposants vont ils se comporter dans les 5 prochaine année kene dou ame diam si rew mi 24h/24 aye manifestations ak fetna.
sama xalate rek lay wakh ame na si droit citoyens la tout sauf Sonko, Diomaye, et tous ce qui resulte de Pastef.
Sama yakare Macky ak Pawlish Mbaye sakh Pawlish moy done president c'est mon voeux le plus absolu, Macy doyal na si yaw bayi sonko aye pastef yalla bougnou si yalla yobou wayé nak lou mana ame rek sant.
Sur ceux magui ligueyi j'avais juste une pause. di nianal gneup ta maye lene lou bari sene poche yi gune yoboul sene niabote gnon erek gno mana defare sunu rew kene dougnou ko defal .
Wa salam
-
Je suis désolé mais vous etes pas cohérant. D'abord vous dites tout sauf Sonko, diomay et ex pastef car nék président dou thiakhaane. Aprés vous revenez dire que entre macky et pawlish vous choisissez pawlish(un humoriste influenceur qui ne connait rient à l'Etat et à la politique) ou se trouve la logique. A un moment donné nous devons avoir l'honneteté intellectuelle et le courage d'assumer le camp qu'on à choisi aprés tout chacun est libre. Vous etes mackyste vous n'aimez pas la personne de ousmane sonko et tout les cadres du pastef vous en voulez pas pour diriger le sénégal. Assumez votre camp
Répondre
+0
-0
Signalier
Permalink
{comment_ads}Reply_author
En Février, 2024 (11:51 AM)Participer à la Discussion