Le Conseil constitutionnel avait habitué les Sénégalais à se déclarer incompétent à connaître de toute révision constitutionnelle, sans jamais expliquer de manière didactique en quoi il l’était. Il a fallu que quinze députés que sont Ndèye Fatou Touré, Robert Sagna, Oumar Khassimou Dia, Imam Mbaye Niang, Mously Diakhaté Diakhaté, Ousmane Sow Huchard, Mouhamadou Abiboulaye Dièye, Mamour Cissé, Amath Cissé, Ousmane Guèye, Aïssatou Coulibaly, Papa Maguette Camara, Moustapha Diop Djamil, Mouhamed Tété Diédhiou et Amadou Diallo, le saisissent le 8 juin dernier par une requête en inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle instituant un poste de vice-président de la République votée par le Parlement réuni en congrès le 2 juin dernier pour qu’il explique pourquoi il a les mains liées.
Ainsi, il reconnaît que ‘le pouvoir constituant est souverain’, comme c’est le cas d’ailleurs en France. Qu’il lui est, par conséquent, ‘loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle sous réserve, d’une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 40 et 52 de la Constitution et, d’autre part, des prescriptions du sixième alinéa de l’article 103 susvisé en vertu desquelles “la forme républicaine de l’Etat ne peut faire l’objet d’une révision”‘. Ainsi, le Conseil constitutionnel avoue qu’à l’exception de la forme républicaine de l’Etat, le président Abdoulaye Wade peut réviser, d’ici 2012, tous les articles de la Constitution qu’il veut sans que ni lui, ni aucune autre institution de la République ne puisse s’y opposer. Pour la bonne et simple raison que, précise-t-il, ‘la compétence du Conseil constitutionnel est strictement limitée par la Constitution ; qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée que par la Constitution ou par une loi organique qui lui est conforme ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément fixés par ces textes’. Or, poursuit-il, ‘l’alinéa premier de l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique susmentionnée donnent compétence au Conseil constitutionnel pour connaître de la constitutionnalité des lois (ordinaires, Ndlr) et des lois organiques’. Par conséquent, le Conseil constitutionnel reconnaît qu’il ‘ne tient ni de ces textes ni d’aucune disposition de la Constitution et de la loi organique de statuer sur une révision constitutionnelle’. Il n’a donc ‘pas compétence pour statuer sur la demande’ des quinze députés d’apprécier la conformité à la Constitution de la loi portant institution d’un poste de vice-président de la République.
Ainsi, le Conseil constitutionnel n’a pas eu à se prononcer sur le fond des récriminations des quinze députés. Ces derniers, partant du constat que le règlement régissant le Congrès du Parlement n’a pas été soumis au contrôle obligatoire de constitutionnalité prévu par l’article 62 de la Constitution, ont estimé que la procédure est en elle-même irrégulière et, par conséquent, entachée de nullité. En outre, ils soutiennent que la loi constitutionnelle instituant un poste de vice-président a violé les articles 6, 26, 37, 43 alinéa premier de la Constitution en excluant le poste de vice-président de la liste des institutions de la République énumérées à l’article 6, mais l’insérant à l’article 26 exclusivement consacré au président de la République. Ils contestent enfin l’article 3 de la loi qui prévoit que le président de la République peut déléguer certains pouvoirs au vice-président, dont celui de signer des ordonnances et des décrets.
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