Les trois panels tenus hier, au deuxième jour du symposium sur ‘l’harmonisation du code de la famille avec la Constitution et les conventions’, avaient pour thématique la filiation, le mariage et le divorce. Dressant ‘le bilan de 37 ans d’application du Code de la famille’, Kabyr Ndiaye, coordonnateur du Radi, a passé en revue les difficultés rencontrées dans l’application du code de 1972. Selon lui, l’application de cette loi a beaucoup progressé ainsi que le démontre le nombre croissant de jugements sur le droit de la famille rendus par les cours et tribunaux. Toutefois, tient-il à souligner, ‘avec la multiplication des cas de divorce constatés, il faut dire que le code a échoué à ce niveau’. Or de l’avis du coordonnateur du Radi, cette loi était censée, dans son esprit, ‘préserver la cohésion familiale, préserver le mariage’.
Bien plus, Kabyr Ndiaye répète que ‘le Code de la famille en vigueur depuis 37 ans a échoué’. A titre illustratif, il citera ‘les mariages célébrés quotidiennement à travers tout le pays sans que les intéressés ne se préoccupent le moins du monde de ce qu’en dit le Code de la famille’. Et, selon lui, on peut multiplier les exemples où l’application stricte de cette loi fait défaut, comme en matière de filiation, de tutelle, entre autres. Pour le coordonnateur du Radi, ces manquements notés dans l’application de la loi, sont foncièrement liés à la méconnaissance par les populations du contenu du Code de la famille.
Intervenant dans les débats, des juges de la famille ont aussi fait part aux participants des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien pour rendre une décision dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsqu’ils sont sollicités pour prononcer le divorce d’un couple qui fait près de trente ans de mariage ou décider de la garde des enfants. ‘Vous ne pouvez pas imaginer les efforts humains, je ne dis même pas professionnels, que nous faisons. Le juge de la famille ne peut pas se lever comme cela et prononcer un divorce pour un couple qui a fait trente ans de mariage et où cinq enfants sont nés. Même si la loi dit ceci, il doit essayer d’aller au-delà de ce que dit la loi. En fait, les difficultés du juge sont dans les causes de divorce’, informe le juge Cheikh Bâ.
Selon le juge de la famille, dans la plupart des cas, si ce n’est pas l’abandon du domicile conjugal qui est évoqué, les deux époux brandissent l’incompatibilité d’humeur. Ce dernier argument est qualifié de ‘fourre-tout’ pour se débarrasser d’un époux ou d’une épouse. Ce que confirme le juge Ndick Diouf qui estime que ‘l’incompatibilité d’humeur est un concept fourre-tout avec lequel, il faut faire très attention. Car c’est pour se débarrasser facilement de quelqu’un’. C’est la raison pour laquelle, dit-il, ‘c’est au juge d’amener celui qui l’évoque de démontrer ce qu’il avance’. ‘Le divorce pour incompatibilité est vague et doit être révisé pour plus de protection aux époux et pour ne pas fragiliser les ménages’, conclut le coordonnateur du Radi.
L’autre question sur laquelle les magistrats ont de la ‘gêne’ pour rendre une décision, c’est sur la garde des enfants. A ce propos, Kabyr Ndiaye souligne que ‘l’intérêts des enfants prend trop en compte la situation financière’ de l’un ou de l’autre des époux. Or ce qui doit primer, c’est l’affection et l’éducation. ‘L’attribution de la garde doit être bien précisée dans la réforme’, souhaite-t-il. Pourtant, a tenu à préciser le juge Cheikh Bâ, ‘la garde des enfants est toujours en fonction de leur intérêt supérieur’. Et de rappeler qu’’il y a une infime minorité de cas où la garde des enfants est confiée au père’.
Il a été également question de l’encombrement des tribunaux qui ne milite pas pour une justice rendue avec célérité. Beaucoup d’intervenants trouvent que l’accès à la justice est un gros problème pour les femmes, surtout celles rurales ou analphabètes. C’est la raison pour laquelle ils ont proposé que de la même manière que les mariages religieux sont reconnus par la justice, les prêtres et les imams qui unissent les unions, doivent être mis à contribution pour prononcer des divorces. Ce qui suppose une révision du Code de la famille dans ce sens. ‘Il devient nécessaire, après relecture, de réformer le Code de la famille de manière cohérente et participative’, a conclu Kabyr Ndiaye du Radi.
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