Rapport 2008 de la cour des comptes : La privatisation de la Sodefitex entre irrégularités et illégalités

La Cour des comptes, dans son rapport 2008 présenté hier à la presse, a relevé des irrégularités et des illégalités dans le processus de privation de la Société de développement des fibres textiles (Sodefitex) passée depuis 2003 entre les mains du groupe français Dagris, l’actionnaire majoritaire.

Le rapport 2008 de la Cour des comptes fait état d’une mauvaise évaluation de la société. ‘Une opération de cession d’un actif doit toujours s’appuyer sur sa correcte évaluation. Dans le cas d’espèce, l’Etat a vendu des titres évaluables sans tenir compte des flux de revenus futurs de l’entreprise’, écrivent les contrôleurs de gestion. Le cabinet MF Conseils a, selon le rapport, minoré de 2,2 milliards de francs les capitaux propres qui ont servi au calcul de la valeur comptable de l’action Sodefitex. En outre, l’opération d’augmentation de capital en numéraire a eu pour conséquence une perte de valeur de l’action.

Le non-respect des dispositions légales concernant les études en matière de privatisation d’entreprises publiques est, également, signalé. La Cour des comptes note que ‘l’étude menée en amont de la privatisation de la Sodefitex a été initiée et confiée au cabinet MF Conseils par l’entreprise elle-même qui a payé les honoraires de l’expert conseil sur son propre budget’. Il apparaît dès lors que la Commission spéciale de suivi des engagements de l’Etat (Cssde) a été contournée. Or cette commission est la ‘seule habilitée à faire appel à tout organisme d’étude ou de conseil dont le concours serait requis dans le cadre de la politique de privatisation’. La saisine de la Cssde dans la privation est intervenue a posteriori en octobre 2003, après la clôture des travaux. L’interprétation de la Cour des comptes, c’est que cette ‘régularisation’ ‘rend illégal tout le processus de privation de la Sodefitex’.

La commission spéciale de suivi des engagements de l’Etat avait été substituée à un comité de pilotage. En outre, le protocole a été signé par une autorité non habilitée, selon le rapport. ‘L’engagement de l’Etat du Sénégal ne peut résulter que d’attributions expresses ou de délégation de compétences dûment établie. M. (Serigne Ahmadou) Camara n’était ni dans l’un ni dans l’autre cas pour signer un protocole d’accord au nom de l’Etat. Qui plus est, le comité de pilotage de la privatisation de la Sodefitex que M. Camara était censé diriger pour la négociation et la signature du protocole d’accord est une structure illégale’.

A la veille de sa privatisation, le capital de la Sodefitex estimé à 750 millions, était détenu à 77 % par l'Etat du Sénégal. Selon le rapport de la Cour des comptes, l'Assemblée nationale avait retenu une cession partielle du portefeuille de l'Etat. Ainsi 30 % du capital devait revenir aux producteurs de coton, 10 % aux salariés et 7,5 % à d'autres privés. ‘(...) Les autorités en charge de la privatisation ont tout simplement fait passer les parts de Dagris de 20 à 51 % et celles de l'Etat de 77,5 % à 46,5 %, sans avoir au préalable fait modifier la loi portant privatisation d'entreprises’, souligne le rapport. Le gouvernement s’était engagé, dans le Protocole d’accord signé le 25 juillet 2003 entre l’Etat et le groupe français, à céder dans un délai d’un an au maximum une partie de ses actions au personnel et dans un délai de deux ans au maximum, une autre partie de ses actions aux organisations de producteurs de coton. ‘Cinq ans après la signature du protocole, aucune action n’est cédée ni au personnel ni aux producteurs de coton’, dit le rapport. Aussi, les filateurs et autres privés sénégalais dont l’entrée dans le capital était définie dans le Pacte d’actionnaires signé le 15 octobre 2003, ont été laissés en rade.

En outre, l’Etat n’aurait pas respecté le principe d’appel à concurrence pour la cession des actions. ‘La privatisation de la Sodefitex s’est effectuée par entente directe d’actions détenues par l’Etat dans le capital de la société au profit du groupe Dagris et par une augmentation de capital avec renonciation de l’Etat du Sénégal pour 6 2 % de ses droits de souscription’.

Les éclairages du ministre de l’Economie et des Finances

Le ministère de l’Economie, comme de coutume dans les rapports de la Cour des comptes, a apporté des réponses aux points soulevés sur la privatisation de la Sodefitex. Selon le ministre d’Etat Abdoulaye Diop, cité par le rapport, ‘la situation de la Sodefitex nécessitait la sélection d’un partenaire stratégique fiable et financièrement solide (…) L’urgence commandait donc de tenir compte des aléas et d’arriver à trouver une solution rapide permettant d’éviter de solliciter le budget de l’Etat pour renflouer la société’.Cependant, dit-il, la cession de la majorité des actions de la société au groupe français Dagris est entourée de ‘mesures de sauvegarde’. Concernant la cession de parts aux producteurs et aux travailleurs, l’argentier de l’Etat déclare que cela est encore faisable. ‘Les possibilités de céder 30 % et 10 % aux producteurs et aux salariés demeurent toujours possibles car l’Etat détient 46,5 % du capital’.

Les dispositions légales concernant les études en matière de privatisation d’entreprises publiques ont été respectées, selon le ministre car la loi fait obligation de procéder à une évaluation par un cabinet indépendant. La procédure de privatisation a, en outre, été bien respectée, d’après l’autorité. ‘Contrairement à ce qu’on peut penser, la négociation avec Dagris pour la reprise de la Sodefitex a duré plus de deux ans, avec souvent des ruptures spectaculaires’, déclare le ministre.

Le protocole de la privatisation a été signé par une autorité non habilitée, d’après la Cour des comptes. Mais le ministre Abdoulaye Diop affirme que ‘ce dossier a fait l’objet d’un accord des hautes autorités du pays qui ont même exigé, à l’époque, des modifications dans la composition de l’actionnariat. Les documents de cession des parts de l’Etat ont été signés par l’autorité habilitée qui est le ministre de l’Economie et des Finances’.