SIGNATURE DU DECRET D’APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE : La Police sous son nouveau visage

Le décret n° 2009-490 du 28 mai 2009, fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009, relative au statut du personnel de la Police nationale, a été signé. Le législateur a, en effet, abrogé la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966, «devenue inadaptée aux exigences de bonne gouvernance, de modernité et d’équité». Le nouveau statut prend en compte tous les aspects de la carrière du policier, de son recrutement à sa cessation définitive de fonction, en passant par sa formation, son plan de carrière, la rémunération du service fait, les sujétions et avantages qu’il est en droit d’attendre du fait de son statut spécial. Les policiers sont mieux lotis avec les nouveaux statuts de la police.

Les nouveaux statuts de la police sont maintenant entrés en vigueur. Le décret n° 2009-490 du 28 mai 2009, fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009, relative au statut du personnel de la Police nationale, a été signé. Signé par le chef de l’Etat le 28 mai 2009 et contresigné par le Premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye, le décret consacre la fusion des anciens corps de même catégorie, de même niveau de recrutement et de responsabilités, afin d’aboutir à une unicité du commandement et à une polyvalence dans l’accomplissement des tâches. Il relève également le niveau de recrutement et l’ouverture de la Police aux personnels techniques, scientifiques ou spécialisés dans les domaines nécessaires au bon fonctionnement de ses services. La loi n° 66-07 du 18 janvier 1966, relative au statut du personnel des forces de Police, aujourd’hui dépassée par les nouvelles réalités sociales, a été ainsi abrogée.

La loi de 1966 abrogée

L’exposé des motifs de la loi relative aux nouveaux statuts de la police fait, en effet, savoir que «les exigences du métier de policier, dans l’environnement politique, économique, social, culturel et technologique actuel, diffèrent totalement de celles des années 60». Aussi, «les nombreuses modifications partielles, introduites dans le statut du personnel, ont fait naître des inadaptations et incohérences, rendant ledit statut difficile de compréhension et d’application». En outre, «les aspirations des personnels de Police ainsi que les exigences de sécurité croissantes des populations ne trouvent pas toujours de solutions dans les textes susvisés». C’est pourquoi, pour apporter des réponses adéquates à toutes ces réalités, il a été procédé au renouvellement du statut du personnel de la Police nationale.

Il a également été observé que depuis plus d’une décennie, le niveau d’étude des candidats recrutés dépasse de loin celui requis pour les concours pour lesquels ils ont postulé. À titre d’exemple, pour le concours de recrutement des gardiens de la paix, il s’est avéré que le niveau réel des candidats est celui du Baccalauréat, voire plus, alors que le diplôme requis est, à ce jour, le Certificat d’études primaires élémentaires (C.E.P.E.).

C’est ainsi que le relèvement des niveaux de recrutement pour tous les corps de la Police est devenu une exigence de premier ordre.

Conséquemment à ce relèvement du niveau de recrutement et pour parachever cette mutation, une nouvelle dénomination des corps a été décidée. Le corps des Gardiens de la Paix devient celui des Agents de Police. Un nouveau corps des Sous-officiers de Police a été créé. Il regroupe les anciens Inspecteurs de Police et Sous-officiers de Paix. Un autre corps, celui des Officiers de Police a été créé. Il est exclusivement ouvert aux Sous-officiers de Police par voie de concours professionnel. Le corps des Commissaires de Police, qui existait, regroupe désormais les anciens Commissaires de Police et les Officiers de Paix supérieurs.

Deux grades hors hiérarchie créés

Pour être conforme à l’évolution de l’Institution policière au plan international, il a été créé les grades hors hiérarchie d’Inspecteur général de Police et de Contrôleur général de Police. Les indices de rémunération, les avantages, les privilèges, les prérogatives et les conditions de promotion de l’Inspecteur général de Police et du Contrôleur général de Police sont fixés par décret.

Pour être nommé au grade de Contrôleur général de Police, il faut être Commissaire divisionnaire de classe exceptionnelle ou être Commissaire divisionnaire âgé de cinquante (50) ans au moins et ayant accompli deux années d’ancienneté au minimum, dans le grade.

Le Directeur général de la Police nationale, nommé par décret, est automatiquement promu au grade d’Inspecteur général de Police. Les avantages, les privilèges et les prérogatives dus à son rang sont fixés par le décret d’application de cette présente loi.

Les Commissaires de Police sont recrutés par voie de concours direct, ou professionnel spécial. L’accès au corps est réservé aux candidats admis à l’Ecole nationale de Police après concours direct, professionnel ou spécial et qui ont subi avec succès les examens de sortie sanctionnés par le diplôme de ladite école. Le concours direct ou spécial est ouvert aux titulaires d’une Maîtrise de l’enseignement supérieur ou de tout autre diplôme équivalent reconnu par le ministère chargé de la Fonction publique. Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours. Ils doivent préalablement s’engager à effectuer au minimum dix années de service dans la Police nationale, sous peine d’être astreints au remboursement des frais de toute nature supportés par l’Etat au cours de leur formation. Ils subissent une formation d’une durée de deux ans.

Le concours professionnel est ouvert aux Officiers de Police âgés de 55 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours, ayant accompli au moins quatre années de service dans le corps des Officiers de Police.

Relèvement du niveau de recrutement

Les Officiers de Police sont recrutés par voie de concours direct, ou professionnel.

Le concours professionnel est ouvert aux sous-officiers de Police, âgé de 55 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours, ayant accompli au moins quatre années de service effectif dans la Police dont deux dans le corps des Sous-officiers de Police. Ils ne peuvent accéder au grade de Capitaine de Police qu’après deux années effectivement passées dans le grade de Lieutenant de Police de première classe.

Les Sous-officiers de Police sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel et au titre des emplois réservés.

L’accès au corps est réservé aux candidats admis à l’Ecole nationale de Police et qui ont subi avec succès les examens sanctionnés par le diplôme de ladite école, section Elèves Sous-officiers.

Le concours direct est ouvert aux titulaires du Baccalauréat de l’enseignement supérieur.

Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours.

Les Agents de Police sont recrutés par voie de concours direct, professionnel et au titre des emplois réservés.

Le concours direct est ouvert aux titulaires du Brevet de fin d’études moyennes (B.F.E.M.), ou de tout autre diplôme de même niveau reconnu par le ministre chargé de la Fonction publique. Ce concours est ouvert aux jeunes Sénégalais ayant déjà accompli le service militaire.

Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours.

Le concours professionnel est ouvert aux agents de police commissionnés âgés de 45 ans au plus au 1^er janvier de l’année du concours, ayant effectué six années de commissionnement dans le corps, ainsi qu’aux Policiers auxiliaires ayant déjà accompli la durée légale du service militaire.