Torture au Sénégal : Ces affaires dont les verdicts tardent à tomber

Le rapport périodique de trente pages produit par l’Etat du Sénégal pour le comité contre la torture, semble épingler les autorités sénégalaises. Le document cite des cas pratiques d’allégations de torture soumis aux autorités judiciaires et dont les verdicts tardent à tomber.

La torture existe bien au Sénégal, reconnaît le rapport périodique de 30 pages de l’Etat du Sénégal devant le Comité contre la torture des Nations Unies. Ainsi deux cas d’allégations de torture ont été retenus dans ce rapport. Il y a d’abord l’affaire Dominique Lopy, arrêté et gardé à vue du 11 au 14 avril 2007, date de son décès dans les locaux de la police de Kolda. Au moment où les parents soutiennent la thèse de la torture, l’expertise médicale établie à cet effet, conclut que sa mort est due à ‘un œdème cérébral survenu chez un sujet porteur d’une cardiopathie préexistante qui se serait décomposée en raison d’une part, du stress occasionné par la détention et, d’autre part, par les coups reçus’. Après ses funérailles le 21 avril 2007, un groupe de manifestants s’attaque aux policiers. Au cours des échauffourées, deux victimes ont été enregistrées. Notamment Ousmane Diao 15 ans et Diatoula Mané 25 ans. Des mesures disciplinaires conservatoires seront prises contre des policiers de maintien de l’ordre. Mais quant à l’affaire Dominique Lopy, elle reste crispée au niveau du premier cabinet d’instruction où une information judiciaire sur sa mort a été aussitôt ouverte. L’instruction suit, depuis plus d’un an, son cours.

Il en est de même avec le sieur Alioune Badara Diop appréhendé suite à une plainte, par les éléments du commissariat de Ndorong (à Kaolack) le 12 décembre 2007. Il décède le lendemain, durant sa garde-à-vue. Alors que la famille allègue de faits de torture, commis la nuit de son séjour dans le commissariat de police, des sources policières avancent la thèse du suicide du mis en cause dans sa cellule à l’aide de sa chemise. Et là également, une enquête a été ouverte.

Pour ces deux cas pratiques, aucun résultat convainquant n’est jusque-là pas ressorti. Même si, d’après le rapport de l’Etat du Sénégal devant le comité contre la torture, le département de la Justice a instruit les parquets concernés, chargés des poursuites, afin qu’un suivi constant soit assuré pour que toutes les personnes qui seraient mises en cause, soient jugées dans le strict respect du secret de l’instruction, des droits de la défense et du principe de la présomption d’innocence.

Pour rappel, selon l’article 2 de la convention, ‘constituent des actes de tortures, les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés soit dans le but d’obtenir des informations ou des aveux, de faire subir des représailles ou de procéder à des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque. La tentative est punie comme l’infraction consommée (…) A cela s’ajoute qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout acte d’exception, ne pourra être invoquée pour justifier la torture’.