Les députés de l'ex-parti Pastef ont tour à tour demandé à la ministre de la Justice si les "crimes de sang seront pris en compte par la loi d'amnistie". Pour toute réponse, Aïssata Tall Sall a fait recours à l'article 1 du projet de loi.
Dans cette partie du texte, il est dit : "Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non."
L'article, indique Aïssata Tall Sall, fixe la temporalité de la loi et les infractions, qu'elles soient "criminelles ou délictuelles".
Par ailleurs, la garde des Sceaux a fait savoir que le terme "crime de sang" n'existe pas dans le Code pénal du Sénégal.
Dans cette partie du texte, il est dit : "Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non."
L'article, indique Aïssata Tall Sall, fixe la temporalité de la loi et les infractions, qu'elles soient "criminelles ou délictuelles".
Par ailleurs, la garde des Sceaux a fait savoir que le terme "crime de sang" n'existe pas dans le Code pénal du Sénégal.
8 Commentaires
Lynx
En Mars, 2024 (20:10 PM)Toute une littérature inutile, j'ai les oreilles qui sifflent
Mame
En Mars, 2024 (20:15 PM)Citoyen
En Mars, 2024 (20:55 PM)Participer à la Discussion