En raison de l’importance de ces réserves et limitations, nous ne sommes pas en mesure d’émettre une opinion sur la conformité aux dispositions du Code des marchés en général et de la réglementation en particulier des marchés et Drp (Ndlr : demandes de renseignement prix) conclu au titre de la gestion 2004». Le verdict du cabinet Mamina Camara concernant les passations de marché dans la période 2004 au ministère du Patrimoine bati, de l’Habitat et de la Construction (qui a changé de dénomination avec l’arrivée à sa tête de Omar Sarr en 2005), est sans appel.Même si cette mission a posteriori des marchés concernait les secteurs de la Santé, de l’Education, des Transports, etc. c’est uniquement à l’Habitat que le cabinet a rendu ce sévère verdict et pour cause.
Dans la partie de leur rapport intitulée «Réserves», les auditeurs notent «des dépassements de délais de procédure entre la publicité et l’approbation du marché». Deux exemples sont cités par le cabinet à savoir le marché T105FM-STB, d’un montant de 308 220 120 F Cfa qui a enregistré un dépassement du délai de quatorze mois et le marché TO58FM-ESCI qui a connu un dépassement de trois mois. Mieux, enfoncent les auditeurs : «Les registres des marchés et d’arrivée d’offres ne sont pas tenus ; les plans d’exécution visés par un bureau de contrôle technique agréé n’ont pas été mis à notre disposition. Par ailleurs pour d’importants marchés, il n’a pas été prévu le contrôle des travaux par un bureau». Mieux ou pire, c’est selon, la soumission des entrepreneurs n’est pas énumérée au titre des pièces contractuelles du marché conformément aux dispositions de l’article 22 du Code des marchés publics.
Marché d’intérêt national de Touba : un gré à gré de 6 milliards 667 millions de FCFA
Citant les principaux problèmes relevés lors de leur mission, les auditeurs soulèvent un gros lièvre : «Il a été constaté qu’un marché d’un montant de 6 667 000 000 F Cfa concernant la réalisation clé en mains du marché d’intérêt national de Touba a été passé avec l’entreprise Gecom Industries. Seul le marché a été mis à notre disposition. Le contrat comprend l’étude, l’exécution et le contrôle des travaux de construction. Cette confusion n’est pas conforme aux règles de l’art. Il semble que ce marché, objet d’un préfinancement, ait été passé par entente directe. Les marchés par entente directe ne sont autorisés que dans les cas limitativement prévus par l’article 76 du Cmp. Or, les travaux concernés n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité. Une telle procédure doit être une exception».
Après les considérations générales, les auditeurs «fouillent» dans les détails les différentes directions du ministère. C’est ainsi qu’ils passent au peigne fin le marché de 50 millions de F Cfa pour des travaux d’entretien et d’aménagement et de réhabilitation de bâtiments administratifs octroyés par la direction générale de la Gestion du patrimoine bâti à Gie Presta Fet. Ainsi note le cabinet : «Les travaux ont été réceptionnés le 10/12/2004 alors que le délai fixé par le marché était d’un mois à compter de la signification de l’ordre de service à l’entrepreneur le 01/12/2004. Nous nous interrogeons sur la période effective d’exection des travaux», affirment les auditeurs qui se posent la même question en ce qui concerne d’autres marchés de la même nature octroyés à Egeb, Sahel Trading, Cfa Technologies et Sti Sarl avant de noter : «Ces travaux de réhabilitation auraient pu être regroupés dans le cadre d’un seul appel d’offre des immeubles administratifs réhabilités. Ceci nous amène à penser qu’il s’agit d’un fractionnement pour ne pas atteindre le seuil de passation des marchés de 25 millions de F Cfa TTC ». «Il s’agit de travaux urgents recommandés par l’autorité supérieure à des époques différentes», répond la direction indexée.
Hadjibou approuve à la place de Macky
Au Pcrpe, l’ensemble des contrats que les auditeurs ont pu vérifier a fait l’objet d’appels d’offres restreints et groupés en procédure d’urgence relative au projet suivant : construction de dix centres polyvalents de formation des producteurs (Cpfp), construction de douze centres départementaux d’assistance et de formation pour la femme (Cedaf), construction de deux centres de réinsertion des jeunes, construction d’un centre de rééducation et de placement des personnes handicapées à Bambey, l’aménagement de la place publique de Bambey et la construction du Centre d’encadrement et de traitement des malades mentaux. Les auditeurs, étudiant ces marchés font des constats : «(…) Les Pv de dépouillement et d’adjudication ne sont pas datés ; dans les Pv d’adjudication, les attributaires des marchés ne sont pas cités nommément à la suite de l’étude des offres techniques et financières ; pour l’ensemble des contrats signés à la suite de cet appel d’offres, le délai de trois mois entre la publicité et l’approbation stipulée dans le code des marchés publics n’est pas respectée, encore moins pour une procédure d’urgence ; Nous avons constaté que ce délai est dépassé de plus d’un an». Les auditeurs ajoutent : «Certains contrats issus de cet appel d’offres ont été approuvés par le ministre délégué auprès du Mef (Ndlr : à l’époque l’actuel Premier ministre, Hadjibou Soumaré) en lieu et place du Premier ministre (Ndlr : Macky Sall à cette période)». Les marchés approuvés à l’époque par le ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances sont : celui du Centre polyvalent de rééducation d’insertion et de réinsertion socioprofessionnelle des handicapés physiques de Bambey. Ce marché octroyé à Sotracom s’élève à 1 043 120 159 FCFA ; le marché de construction du Centre polyvalent de formation des producteurs à Fatick qui s’élève à 701 354 392 F Cfa ; le marché de la Construction d’un Cedaf à Koussanar chiffré à 308 220 120 F Cfa et octroyé à Etpe; Le Cedaf de Thiologne et le Cedaf de Nioro. Or, comme le soulignent avec force les auditeurs, ces marchés ont été approuvés par le ministre délégué auprès du Mef alors qu’en vertu du décret numéro 2004-819 du 29 juin 2004, l’autorité compétente est le Premier ministre. Simple ignorance ?
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