Le projet de loi portant la modification de l’article 27 de la Constitution a été examiné et adopté hier par la Commission des lois et de la décentralisation. Toutefois, cette modification se fera plutôt, comme le veut le président Wade, par voie parlementaire. Donc, ceux qui demandaient sa modification par voie référendaire, peuvent déchanter. Le projet sera adopté dans les prochains jours en plénière.
On a longuement spéculé sur la modification de l’article 27 de la constitution. Là où le parti au pouvoir, le Pds, prônait sa modification par voie parlementaire, les constitutionnalistes demandaient à ce qu’on applique la règle : le passage par voie référendaire. Mais, rien de tout cela. Cet article sera bel et bien modifié et ce sont les députés qui vont s’en charger. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madické Niang, était hier face à la Commission des lois et de la décentralisation de l’Assemblée nationale pour soutenir les discussions portant sur la modification de l’article 27. Au finish, après plus de sept tours d’horloge, le projet de loi constitutionnelle modifiant la première phrase de l’alinéa premier de cet article a été adopté par la commission. Ainsi, le projet sera présenté en séance plénière dans les prochains jours. Pour Me Madické Niang, ceux qui «s’agitent» pour exiger un référendum, le font tout simplement pour des considérations politiques. Mieux, soutient-il, les gens font une confusion totale entre la durée du mandat présidentiel et sa prorogation car, ajoute-t-il, il n’a jamais été question dans la Constitution, en ce qui concerne l’article 27, de modifier l’alinéa 1e par voie référendaire. «La Constitution est très claire et précise : seul le renouvellement du mandat peut être modifié par référendum, mais la durée se fait toujours par voie parlementaire. La disposition de l’article 27 ne s’applique qu’au renouvellement», lance-t-il, au cours d’un point de presse organisé à la sortie de la réunion de la Commission des lois. Le ministre de la Justice conforte sa position par le fait qu’il n’y a jamais eu dans l’histoire politique du Sénégal, de référendum pour modifier une Constitution.
«Pour modifier une Constitution, il n’y a jamais eu de référendum depuis Senghor jusqu’à nos jours. La voie référendaire est imposée pour toute révision visant à renouveler plus d’une fois le mandat présidentiel. Ce recours constitue ainsi un verrou pour tout élu qui serait tenté de conserver le pouvoir après un second mandat», précise le garde des Sceaux. Seulement, de l’avis de Me Niang, cette loi entrera en vigueur à partir de 2012. «Le projet a été voté sans aucune difficulté et il prend en compte l’intérêt des Sénégalais», dit-il. Donc, désormais, la première phrase de l’alinéa 1e de l’article 27 de la Constitution sera ainsi rédigée : «La durée du mandat du Président de la République est de sept ans.» Selon Me Madické Niang, le président de la République, en présentant ce projet de loi constitutionnelle, a jugé indispensable de revenir à la tradition républicaine pour plusieurs raisons. D’abord, énumère Me Niang, «la pratique a montré que cinq ans est une durée très courte pour l’exercice serein de la magistrature suprême». Ensuite, ajoute-t-il, «une durée aussi courte laisse à peine le temps au chef de l’Etat nouvellement élu, de trouver ses marques et de commencer à mettre en œuvre son programme avant de se retrouver déjà dans la pré-campagne électorale pour le scrutin présidentiel suivant».
Autres projets de lois examinés hier par la Commission des lois, la modification du Code des procédures pénales relatives à la Cour d’Assises. Cette loi exige la suppression des jurés présents lors des procès d’Assises. Il y a aussi une loi sur la Haute Cour de Justice. Ce projet prend en compte l’existence du Sénat et demande une représentation de manière équitable entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La Commission a examiné et adopté aussi un projet de loi sur l’instauration des peines contre la cybercriminalité. Le dernier projet de loi est relatif à la lutte contre la corruption, la concussion et la transparence.
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