Malgré le fait que notre pays soit délégataire de la compétence : Pourquoi Habré ne sera pas, de sitôt, jugé au Sénégal

Des conditions de procédure sont requises pour que le Sénégal puisse juger Habré. Vu que les règles n'ont pas été transposées en droit interne et la léthargie de la commission de réforme du Code pénal, Habré pourra encore, et pour longtemps, humer l'air de la liberté.

Il est des conditions sans la réunion desquelles, Hissène Habré ne sera pas, de sitôt, jugé au Sénégal. Cela, malgré la bonne volonté de notre pays. Il s'agit, singulièrement, d'adapter le code pénal, qui est une loi datant de 1965 à la convention internationale de 1984 sur la torture. Et ce tant au fond que sur le plan de la procédure, en somme tout obstacle d' incompétence de la juridiction sénégalaise. Il s'agit dans un premier temps, selon les spécialistes des questions de droit et de procédure pénale interrogés, d'introduire dans l'arsenal répressif l'incrimination d'‘actes de torture commis à l'extérieur sur des étrangers’. Jusque-là, le Sénégal ne prévoit et réprime que les faits de tortures commis par un étranger sur un Sénégalais ou la torture commise à l'étranger sur un Sénégalais. Il s'est dit, sous la bannière de sa section locale d'Amnesty international que des Sénégalais ont été victimes du régime d'Habré. Vrai ou faux ? Le Sénégal ne pouvait, en tout cas, pas se permettre de rendre justice à ses seuls nationaux.

Le deuxième niveau de réforme, celle-là de forme ou de procédure, concerne la réception de la convention de New-York dans le corpus juridique du Sénégal pour qu'il puisse y déployer ses effets. Il s'agit des fameuses formalités de ratification du traité de 1984, lesquelles vont appeler l'Assemblée nationale à entrer en jeu. Sur la base d'un projet de loi que lui soumettra à cet effet le président de la République, la majorité libérale, en roue libre à la place Soweto va sans doute autoriser Me Wade à intégrer le traité sur la torture dans le droit en vigueur dans son pays. Les organisations de défense des Droits de l'homme et les spécialistes du droit international doutent de la pertinence d'une telle formalité interne et parlent de la convention de New-York comme d'un traité qui se suffit à elle-même pour déployer ses effets. Mais, il s'agit là d'un vieux débat doctrinal qui ne saurait obérer l'exigence constitutionnelle en la matière. C'est, rappelons-le, l'argument de forme ( à côté du défaut du cas spécifique de torture reproché à Habré ) que la Cour de cassation, à la suite de la Cour d'appel, s'était en 2001 déclarée incompétente sur l'affaire. Avant qu'une autre décision d'incompétence rendue en 2006 par la chambre d'accusation ne vienne compliquer les choses pour Me Wade.

Nul doute que la commission de réforme du code pénal et de la procédure pénale, en léthargie depuis le ministère Serigne Diop pour défaut de moyens aura son mot à dire sur tout cela. Et comme Me Wade aura besoin de l'éclairage de ses avis d'expert ce sont ses activités qui vont s'en trouver relancées.

Pour rappel Hissène Habré, réfugié au Sénégal en 1990, a été inculpé par un tribunal belge pour crime de guerre, crime contre l'humanité et actes de tortures, sur plainte de trois belges d'origine tchadienne pour des ‘atrocités commises’ lorsqu'il était au pouvoir entre 1982 et 1990. Après avoir refusé de le juger en 2001, la justice sénégalaise s'est déclarée incompétente en novembre 2005 pour statuer sur une demande belge d'extradition. Le président de la République avait alors renvoyé l'affaire devant l'Union africaine pour trouver une solution. C'est maintenant chose faite depuis hier à Banjul où ses homologues lui ont refilé la patate chaude.