Mesure de dissolution de collectivités locales : Les anciens gouverneurs du Sénégal relèvent les lacunes

‘Comment comprendre qu’un Conseil soit dissous quelques jours après avoir voté son budget à la majorité ? Comment comprendre qu’un Conseil soit dissous alors que c’est l’Exécutif qui est accusé de mauvaise gestion ?’. Voilà les questions que se posent les anciens gouverneurs du Sénégal. Même s’ils ne jettent pas l’opprobre sur le chef de l’Etat dans cette mesure, les anciens gouverneurs comprennent quand même la réaction des conseillers qui ont refusé de procéder à la passation de service pour cause d’illégitimité.

La mesure de dissolution de certains conseils de collectivités locales continue de soulever des vagues d’indignation. Après les partis de l’opposition, la plupart frappés par la mesure, la société civile, c’est au tour de l’Association des anciens gouverneurs du Sénégal de rompre le silence pour apporter sa ‘contribution’ dans le débat. Et s’ils parlent, c’est parce que ces anciens hauts fonctionnaires estiment qu’il s’agit quand même d’un ‘débat qui intéresse toute la société’. C’est pourquoi, l’Association dit comprendre le concert de récriminations qui ‘tient non seulement à la soudaineté de la mesure, mais encore et surtout au fait que cette mesure a révélé de nombreuses lacunes qu’il convient de combler’. Les anciens gouverneurs fondent donc leur ‘réflexion’ sur les dispositions de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales. Celle-ci dispose que ‘leurs organes délibérants (les conseils, Ndlr), peuvent être dissous par décret si leur fonctionnement se révélait durablement impossible, après avis du Conseil d’Etat’.

De prime abord, les anciens gouverneurs voient surgir deux difficultés. D’abord, expliquent-ils, ‘le code reste muet sur le délai imparti par l’adverbe ‘durablement’, ainsi que la nature et l’ampleur de la situation de crise que décrit l’adjectif ‘impossible’.’ Ensuite, poursuit l’Association, ‘le code omet également de préciser que le décret doit être motivé, l’avis du Conseil d’Etat ne pouvant tenir lieu de rapport de présentation’. Autant de failles qui ont certainement facilité la tâche au chef de l’Etat. Toutefois, relèvent les anciens gouverneurs, ‘le bon sens du Sénégalais qui l’incite à éprouver le besoin de vouloir comprendre, ainsi que les principes généraux de droit, n’admettent la dissolution d’organes librement élus que pour des motifs extrêmement graves, tels que la démission collective des conseillers, le refus systématique de tenir des sessions au point de bloquer le fonctionnement de l’Institution’. Voilà pourquoi les anciens gouverneurs avouent avoir compris la réaction de certains élus locaux refusant de procéder à la passation de service. En mettant en avant l’illégitimité de la mesure de dissolution.

En effet, s’interroge l’Association des anciens gouverneurs du Sénégal : ‘Comment comprendre qu’un Conseil soit dissous quelques jours après avoir voté son budget à la majorité ? Comment comprendre qu’un Conseil soit dissout alors que c’est l’Exécutif qui est accusé de mauvaise gestion ?’ Autant de questions qui ont amené une certaine opinion à parler de ‘dissolution discriminatoire’. Les anciens gouverneurs qui se disent politiquement neutres, rappellent que dans la ‘conjoncture actuelle, il convient d’apaiser le jeu politique. Le climat social le dicte, la bonne gouvernance l’impose.’

Les anciens gouverneurs qui ne remettent pas en cause le code des collectivités malgré ses dispositions ambiguës, suggèrent sa relecture ‘détaillée’ afin de le conformer à un Etat de droit.