Un parti peut-il retirer son mandat à un député qu’il n’a pas investi ?

  • Source: : Seneweb.com | Le 15 juin, 2017 à 14:06:11 | Lu 5726 fois | 25 Commentaires
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Les 165 députés de l'Assemblée nationale seront élus le 31 juillet 2017.

Un responsable du Parti socialiste (PS) du Sénégal a déclaré que les membres de ce parti investis sur des listes rivales pour les législatives du 31 juillet perdront leur mandat, s’ils sont élus. Il a évoqué la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette déclaration est-elle conforme à la loi?

Moussa Bocar Thiam, porte-parole adjoint du PS, a soutenu, le 31 mai dernier sur la radio RFM, que les responsables de ce parti investis sur des listes rivales perdront leur mandat de députés, s’ils sont élus au soir du 31 juillet 2017. Il s’est appuyé sur l’article 60 de la Constitution combiné avec l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Des responsables socialistes, dont le maire de Dakar Khalifa Sall, sont investis sur des listes qui vont rivaliser avec celles de la coalition au pouvoir dont leur parti est membre lors des législatives de juillet 2017.

Les propos du porte-parole du PS sont-ils conformes à la loi ? Africa Check a vérifié les lois qui régissent la démission du député au Sénégal.

Sur quoi fonde-t-il son argument ?

« S’ils sont élus ils seront des députés du PS. S’ils ne posent des actes de démission non équivoques avant leur élection, ils risquent de s’exposer à un problème juridique. On sait tous que l’article 60 de la Constitution combiné avec l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale dit clairement qu’un député qui démissionne de son parti en cours de législature, ou qui est exclu de son parti en cours de législature perd son mandat», a-t-il déclaré.

Il a ajouté que si ces dissidents « ne manifestent pas leur démission [du PS] avant d’être élus à l’Assemblée nationale […], ils perdront leur mandat, ils ne siégeront jamais à l’Assemblée nationale, ils seront inéligibles […]. Ça, c’est une réalité juridique ».

Africa Check a contacté Me Thiam, par appel téléphonique puis par SMS, pour avoir une explication détaillée. Il a répondu par SMS qu’il allait nous rappeler mais ne l’a pas fait. Nos multiples relances sont restées vaines.

La

La Mason du Parti — siège du PS– au quartier Colobane à Dakar. Photo PS.

Qu’en dit la loi ?

Les articles 60 de la Constitution et 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale régissent la question de la démission du député.

L’article 60 de la Constitution dit tout simplement que « tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».

Quant à l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est plus détaillé. Il dispose que « tout député peut se démettre de ses fonctions. Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat (article 60 de la Constitution) […]».

Un parti peut-il faire perdre son mandat à un député qu’il n’a pas investi ?

Maître Thiam a également affirmé, qu’au regard des articles 60 de la Constitution et 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, si le PS exclut de ses rangs les responsables socialistes élus sur des listes rivales, ceux-ci perdront leur mandat de député.

Seulement, ni l’article 60 de la Constitution, ni l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne disent qu’un député exclu des rangs de son parti perd son mandat.

Africa Check a contacté par téléphone Babacar Guèye, professeur de droit constitutionnel à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar. Il est formel.

Selon lui, « la loi parle du député qui démissionne de son parti en cours de législature et non d’un responsable politique qui est investi sur une liste rivale au parti dont il est membre ».

En d’autres termes, ajoute-il, « un parti ne peut pas retirer son mandat à un député que lui-même n’a pas investi ».

Africa Check a également contacté l’analyste politique Abdou Khadre Lô, docteur en Sciences Politiques qui souligne que les articles 60 de la Constitution et 7 du règlement intérieur sont très clairs. «La loi parle du député qui démissionne de son parti en cours de mandat», déclare M. Lô, spécialiste du droit constitutionnel.

Il précise que «nous sommes non seulement dans le cadre d’un nouveau mandat, mais un mandat dont le détenteur n’a pas été investi par son parti ».

Conclusion : la loi ne permet pas à un parti de retirer le mandat à un député qu’il n’a pas investi

Le porte-parole adjoint du Parti socialiste, Moussa Mocar Thiam, a déclaré que les responsables socialistes investis sur des listes rivales à celle de leur formation politique pour les législatives du 31 juillet perdront leur mandat, s’ils sont élus.

Les articles 60 de la Constitution et 7 du règlement intérieur, cités comme référence, disposent clairement que « tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat». Ces articles sont toutefois muets sur ce qui peut arriver  si un parti exlut un député.

Par ailleurs, le constitutionnaliste Babacar Guèye soutient qu’un parti « ne peut pas retirer son mandat à un député qu’il n’a pas investi ».

Par conséquent, la déclaration n’est pas conforme à ce que disent les textes législatifs qu’il a cités en référence. Les responsables socialistes investis sur des listes rivales ne perdront pas leur mandat, s’ils sont élus.

Par Samba Dialimpa Badji


Auteur: africacheck - Seneweb.com






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Commentaire (15)


Assy En Juin, 2017 (15:01 PM) 0 FansN°: 1
Ce Thiam là a perdu le nord , ceux sont ces gens qui sèment la confusion
Dront National Sénégal Sunugal En Juin, 2017 (15:12 PM) 0 FansN°: 1
nous dirons non et non avec macky
car la rigueur de la carte blanche ne
doit pas ici rimer avec la clameur de
cette «carte noire de la colère noire»
ici tous les allés de benno bok yakar
appartient corps et âme à la superbe
nouvelle alliance pour la république
on gouverne ensemble et on assume
ensemble au-delà et par-delà toutes
les fractures de ruptures de tout parti
pour les parties la patrie avant le parti
gagner ensemble gouverner ensemble

legislatives 2017 ! jour j-45






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Reply_author En Juin, 2017 (16:35 PM) 0 FansN°: 2
lui moom maitre thiam il passe tout son temps à engager son statut d'avocat mais il passe régulièrement à coté sur les radios et les plateaux de télé. il doit peut etre aller se recycler ou d'etre carrément un politicien. ce qu'il dit meme les vrais politiciens navancent pas ces termes. cela risque de porter préjudice à son cadre. on peut etre contre quelquun mais quand on lattaque il faut bien argumenter
Anonyme En Juin, 2017 (15:04 PM) 0 FansN°: 2
Certains sont devenus avocats comme dans les autres métiers par mémorisation du sujet qui est sorti le jour du concours , dans le cas de cet avocat qui fait feu de tout bois pour remplacer les DIAZ qui lui ont toujours fait ombrage , on peut dire qu'il lui manque le sens du Droit avec cette analyse manifestement erronée ......
Boy En Juin, 2017 (15:06 PM) 0 FansN°: 3
On n,a pas besoin d,être juriste pour écarter cette énorme affirmation d,un soit disant avocat. Soyons sérieux !!!
Anonyme En Juin, 2017 (15:40 PM) 0 FansN°: 4
j'apprécie beaucoup cet article pour avoir suivi les délires de MOUSSA BOCAR THIAM.IL ne faisait que délirer .il ne suffit pas d être expert en droit constitutionnel pour savoir qu'il ment.comment un parti politique peut il démettre un député qui n 'a pas été élu sur sa liste.il animait la galerie rék ce MOUSSA pour faire plaisir au MAKY MAIS JE PENSE QU'IL EST BIEN SERVI AVEC sa 49 ème place sur la liste de BBY. IL NE SERA JAMAIS élu ensuite il perdra son poste de maire de ourossogui .Alors qu'il prépare ses bagages pour aller rejoindre KHALIFA
Reply_author En Juin, 2017 (08:13 AM) 0 FansN°: 1
ah oui? parce que c est khalifa qui t a dit qu'il etait auto mbalitt? justement il me plaît de rêver que khalifa ababacar sall a assez d envergure pour enrayer ce phénomène de transumance nauséabond.
Anonyme En Juin, 2017 (16:06 PM) 0 FansN°: 5
Voila un vrai torchon qu est que l auteur de l article a voulu faire compendrr?
Anonyme En Juin, 2017 (16:06 PM) 0 FansN°: 6
Voila un vrai torchon qu est que l auteur de l article a voulu faire compendrr?
Moussa Mbaba En Juin, 2017 (16:18 PM) 0 FansN°: 7
C'est vraiment dommage. Un imbécile ne change jamais. Le PS a perdu et beaucoup perdu. La pire cellule de communication avec le binôme A. WILANE et M.B. THIAM
Reply_author En Juin, 2017 (12:21 PM) 0 FansN°: 1
c'est dommage ! je suis peiné de lire ce texte qui expose les carences notoires d'un homme politique de sa trempe.monsieur,je vous invite à maitriser la constitution du sénégal dont la disposition visée est aux antipodes de votre déclaration.
par ailleurs, ne pas être d'accord avec khalifa sall , ne doit pas vous conduire à pervertir notre charte fondamentale au point d'inventer tristement un cas non prévu par les lois de notre pays.
moussa, évitez cette petitesse d'esprit car un avocat doit être un membre de l'élite nationale qui doit inspirer les plus jeunes. quelle tristesse !
Khatior-bi En Juin, 2017 (17:06 PM) 0 FansN°: 8
Il faut juste lui demander de reprendre ses edudes. Si c'est ce que le PS a de mieux a offrir je comprends pourquoi Tanor est encore leur leader.
Anonyme En Juin, 2017 (19:54 PM) 0 FansN°: 9
la réponse est non , on devient par la volonté des électeurs et non par le parti politique.

C'est a b c
Anonyme En Juin, 2017 (22:35 PM) 0 FansN°: 10
Que fait on alors de l'esprit de la loi? Cette loi était faite pour empêcher le parti au pouvoir de dépoussièrer les autres partis de leur élus. On est loin de ce cas de figure. Tu perds ce qui t'appartient. Depuis kan Hélène Tine à démissionner de lafp à telle perdu son mandat. Les autres députés de rew mi Modndiaye fada Aissata Tall Sall Fatou Thiam la liste est longue
Reply_author En Juin, 2017 (01:48 AM) 0 FansN°: 1
oui une fois élu . mais pas avant investiture. le député élu est le député du peuple et non pas celui du parti
Zeusss En Juin, 2017 (02:10 AM) 0 FansN°: 11
On n'a pas besoin d'être avocat pour comprendre que ce petit con de thiam de lire. Tant qu'à faire pourquoi juridictement ne pas les interdire de s'investir et saisir le juge . Quelqu un que tu ne peux pas empêcher de s'investir tu ne pourras pas l'empêcher de sieger . Il fout la honte . En plus dans ce texte si long il y a trop de repetition de paragraphe .
Anonyme En Juin, 2017 (09:23 AM) 0 FansN°: 12
POUR DES DÉPITÉS 2017 = JE BOYCOTTE



 :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal: 
Anonyme En Juin, 2017 (10:38 AM) 0 FansN°: 13
POUR DES DÉPITÉS 2017 = LE PEUPLE BOYCOTTE



 :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal:   :sunugaal: 
Chevalier En Juin, 2017 (13:48 PM) 0 FansN°: 14
0 fans il faut voter tu as bcoup de choix parmi lesquels l'abtention :sunugaal: 
Anonyme En Juin, 2017 (20:38 PM) 0 FansN°: 15
LE PEUPLE DOIT ARRETER DE CREUSER SA PROPRE TOMBE



POUR DES DÉPITÉS 2017 = LE PEUPLE BOYCOTTE



iLS SONT TOUS DANS LE MEME SAC DES VOLEURS



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