Dakar, 27 nov (APS) - La Commission africaine des droits de l'homme a jugé irrecevable la communication plainte des organisations des droits de l'homme contre le gouvernement du Sénégal, au sujet de la loi d'amnistie portant sur les crimes et délits politiques commis entre 1983 et 2004, a déclaré lundi le porte-parole du président du République, El hadji Amadou Sall.
L'Organisation nationale des droits de l'homme (ONDH), la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) avaient porté plainte contre le gouvernement du Sénégal, suite au vote, en janvier 2005 par l'Assemblée nationale, d'une loi d'amnistie qu'elles jugeaient en contradiction avec la Charte africaine des droits de l'homme.
Plus connue sous le nom de ‘'loi Ezzan'', du nom du député libéral Ibrahima Isidore Ezzan qui en avait fait la proposition, cette loi amnistiait les crimes politiques perpétrés entre 1983 et 2004.
‘'La Commission a rendu son verdict pour déclarer que la plainte de l'ONDH, de la RADDHO et de la FIDH était irrecevable'', a dit M. Sall lors d'une conférence de presse au palais de la République.
‘'Entre autres motifs d'irrecevabilité, il y a lieu de retenir que (...) la loi portant amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers'', a dit M. Sall, également ministre conseiller.
Selon lui, les représentants du gouvernement ont défendu cette loi en montrant qu'elle ‘'n'est pas une loi d'auto-amnistie et (que) c'est une des rares fois qu'une loi d'amnistie préserve les droits des tiers et des victimes''.
A ce propos, Elhadj Amadou Sall a également relevé que les victimes des crimes amnistiés ‘'disposent d'une action en responsabilité civile contre tout acte qui peut (ou) qui a pu porter atteinte à leurs droits''.
Leur défense a également montré que la loi d'amnistie ne constituait pas une ‘'violation des engagements internationaux'' du Sénégal en matière de droits de l'homme, a-t-il encore dit, en ajoutant que c'est ‘'pour cette raison et pour d'autres que la commission a déclaré la plainte absolument irrecevable''.
A l'appui de leur plainte, la FIDH a argumenté que la loi d'amnistie portait atteinte aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme, a encore indiqué M. Sall.
Le secrétaire du gouvernement, Me Alioune Badara Cissé, a de son côté déploré une ‘'volonté manifeste de nuire'', mettant en relation la plainte des organisations de défense des droits de l'homme et le contexte pé-électoral du pays.
L'affaire, abordée une première fois lors de la 39-ème session de la commission qui s'est réunie à Banjul (Gambie), a été renvoyée à la 40-ème session qui s'est tenue le 24 novembre dans la capitale gambienne.
La FIDH était représentée à ce procès par le cabinet Interights de Londres et le gouvernement du Sénégal par le Commissaire chargé des droits de l'homme, Mame Bassine Niang, le secrétaire du gouvernement et le porte-parole du président de la République, maîtres Alioune Badara Cissé et Elhadji Amadou Sall, ainsi que des représentants du ministère des Affaires étrangères.
ADI/BK
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