Aide à la presse : Les autorités verrouillent les critères d’attribution

Jusqu’à l’audience que Wade a accordée aux éditeurs de presse, l’Etat était dans une volonté d’appliquer les critères de l’aide à la presse. Une volonté qui s’est ramollie depuis peu.

Pour prétendre à l’aide à la presse, l’Etat exige des groupes de presse un certain nombre de conditions à remplir. La plus en vue étant la nécessité de se conformer à la législation sociale et fiscale. Cette disposition, si elle n’est pas nouvelle, pourrait voir son application rendue plus stricte sauf si l’Etat recule dans sa volonté de serrer la vis. Des instructions en bonne et due forme ont été données aux services du ministère de la Fonction publique et du Travail leur rappelant l’impératif de veiller à la correcte application des critères d’attribution de l’enveloppe destinée annuellement à renflouer, peu ou prou, la comptabilité des organes de presse. Ainsi, pour prétendre à cette aide, le groupe de presse requérant devra respecter la législation du travail et en particulier la convention collective interprofessionnelle des journalistes et techniciens.

Par ailleurs, et pour corser davantage le cahier des charges, un quitus fiscal sera exigé des employeurs attestant que leurs entreprises sont en règle avec le fisc, ainsi que l’exige d’ailleurs la loi portant attribution de l’aide à la presse. De telles exigences, jamais abrogées, ont toujours été appliquées de manière quelque peu laxiste par la commission d’attribution. Parce que, à l’évidence, les groupes de presse qui la respectent, se comptent sur le bout des doigts. Ainsi, afin de surmonter ces obstacles qui pourraient priver nombre d’organes des subsides de l’Etat, la solution a consisté à fermer les yeux sur ces critères jugés trop rigoureux, voire sélectifs pour, sur la base d’un compromis, permettre à tout le monde d’en bénéficier. Ainsi, même l’année dernière, c’est cette solution dite de consensus qui avait été arrêtée. Même si, à la pratique, son application a soulevé quelques levées de boucliers de la part de certains patrons de presse. Les remontrances de ces derniers tournant, pour l’essentiel, autour de la manière dont la distribution a été faite, c’est-à-dire à la tête du client.

Mais, l’Etat ne compte pas s’en arrêter là. Mieux ou pire, comme toute entité bénéficiant du concours financier de l’Etat, l’Inspection générale d’Etat, la Cour des comptes, le Contrôle financier de l’Etat et les Inspections du travail pourront être autorisés à faire un tour dans les groupes de presse bénéficiaires pour, d’une part, contrôler l’utilisation qui a été faite de l’argent public et, d’autre part, s’enquérir de l’état d’application des normes en matière de travail et de sécurité sociale.

Jusqu’à la fin de la semaine dernière, telle était la volonté de l’Etat. Mais, entre-temps, Me Wade a reçu, vendredi dernier, le Collectif des éditeurs de presse. Ces derniers n’ont pas manqué d’aborder avec lui la délicate question des critères de répartition. Ceci explique-t-il cela ? En tout cas, l’ardeur des agents de l’Etat à appliquer les mesures s’est refroidie depuis peu. La volonté de décrisper le climat tendu entre presse et pouvoir vaut, peut-être, le sacrifice de n’importe quelles conditions d’attribution, fussent-elles d’origine légale.