Séparation des pouvoirs et indépendance de la justice : De la nécessité de supprimer le Conseil supérieur de la magistrature

L'existence d'un ministère de la Justice ne peut être qu'une obstruction au bon fonctionnement de la justice en ce qu'il est, à la fois, juge et partie. A défaut de supprimer ce ministère, la rupture des liens entre le ministre de la Justice et le procureur de la République a été préconisée par les participants à la table-ronde sur la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice organisée par l'Organisation nationale des Droits de l'homme (Ondh) en partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer. Par contre, pour ce qui est du Conseil supérieur de la magistrature, ils ont suggéré sa suppression pure et simple et son remplacement par un Ordre des magistrats.

Dans un pays soucieux du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, il n'est point admissible d'y voir exister un ministère de la Justice. C'est la conviction des participants à la table ronde initiée par l'Organisation nationale des droits de l'Homme (Ondh) en partenariat avec la fondation Konrad Adenauer et dont le thème portait sur la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Tous ont reconnu que l'existence d'un tel ministère ne peut être qu'une obstruction au bon fonctionnement de la justice en ce qu'il est, à la fois, juge et partie.

De l'avis des participants, le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) au sein duquel siège le Garde des Sceaux derrière le président de la République, ne consacre pas le principe de la séparation des pouvoirs. La prépondérance de la voix du chef de l'Etat dans le devenir des magistrats est illustrative de la mainmise de l'Exécutif sur le Judiciaire. Toute chose qui jure d'avec la séparation des pouvoirs telle que consacrée par la Constitution sénégalaise dans son préambule. D'où la nécessité, pour les initiateurs de la table ronde, de supprimer purement et simplement le Conseil supérieur de la magistrature qui est ‘une violation d'une disposition fondamentale de notre Constitution’. En lieu et place, les participants proposent un Ordre des magistrats comme il en existe dans d'autres corps et où ne siégeront que des professionnels du droit. De l'avis du secrétaire général de l'Ondh, cela est d'autant un impératif qu'il contribue à rendre crédibles nos institutions.

Retraçant l'histoire du principe de la séparation des pouvoirs, le juriste Malick Tambédou rappelle que c'est à l'occasion d'un séjour qu'il effectua en Angleterre de 1729 à 1730 que le philosophe et écrivain français, Montesquieu, tomba sous le charme du régime politique de son pays d'accueil. Du point de vue de ce grand penseur, il s'agissait du régime politique idéal parce qu'empêchant toute possibilité de dérive despotique du pouvoir et traduisant la liberté des citoyens. Mais, selon le juriste, ‘l'aristocrate français s'était surtout rendu compte que si ce régime avait ainsi réussi à trouver des solutions à la contradiction entre autorité et liberté, c'est parce qu'il était sous-tendu par un principe qu'il venait alors de découvrir, celui de la séparation des pouvoirs’. Historiquement mis en place pour la première fois par la première constitution écrite du monde, en l'occurrence celle des Etats-Unis d'Amérique, le principe a été plus tard consacré par la célèbre déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 laquelle dispose en son article 16 : ‘Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n'a point de constitution’. Mais de l'avis de Malick Tambédou ce principe de séparation des pouvoirs n'est nulle part appliqué à la lettre, même pas au pays de l'Oncle Sam, considéré comme une référence en la matière.

Au Sénégal, il y a ce que le juriste Tambédou appelle ‘les tempéraments’ qui illustrent parfaitement l'imbrication des différents pouvoirs consacrés par la Constitution. Ce phénomène qui caractérise la législation sénégalaise fait que ces pouvoirs restent interdépendants. Il en est ainsi lorsque l'Assemblée nationale initie des questions orales en direction des membres de l'Exécutif ou qu'elle use d'une prérogative constitutionnelle pour révoquer un gouvernement mis en place. De même, le ministère de la Justice peut impulser des poursuites pénales contre un citoyen de quelque bord qu'il se situe, par le biais du parquet ; ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.

Mais de l'avis de nombre d'intervenants, le mal du régime politique sénégalais est qu'il s'est beaucoup inspiré de la Constitution française. Tout droit véhiculant une morale, certains ont regretté que notre loi fondamentale se soit inspirée de la tradition des autres. En tout état de cause, soutient le secrétaire général de l'Ondh, il urge de définir une démarcation entre les trois pouvoirs constitutionnels afin de garantir au citoyen ses droits. Pour ce faire, explique Pape Demba Sy, professeur de Droit à l'Ucad, des réformes s'imposent. Aussi, propose-t-il entre autres, la rupture des liens entre le ministre de la Justice et le procureur de la République, l'instauration d'un système permettant au Judiciaire de gérer son propre budget mais aussi une formule où le président de la République ne pourra plus être le maître du destin des magistrats.