Interdiction de sortie du territoire : l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon’’ (avocat)

  • Par : Aps | Le 12 avril, 2013 à 14:04:33 | Lu 10134 fois | 24 Commentaires
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Interdiction de sortie du territoire : l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon’’ (avocat)

L’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant l’interdiction de sortie du territoire national frappant des dignitaires de l’ancien régime ‘’n’est pas bon’’, a estimé, vendredi, le coordonnateur du Collectif des avocats de l'Etat du Sénégal, Me Moussa Félix Sow. ‘’Cet arrêt n’est pas bon, même si la cour a donné raison au Sénégal sur beaucoup de points. Sur les 12 demandes, 10 ont été rejetées. Vous ne pouvez pas vous déclarer incompétents et apprécier en même temps’’, a souligné Me Moussa Felix Sow, au cours d'une conférence de presse. L’arrêt qui dit, selon Me Sow, que ‘’la mesure d’interdiction de sortie du territoire est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure est faux, car ce fondement juridique existe bel et bien’’. ‘’Cette cour n’est pas compétente, elle ne peut pas donner des injonctions à l’Etat du Sénégal.; Même nos propres juridictions ne peuvent pas le faire. L’Etat n’est pas une personne’', ancien Me Sow, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats. Pour lui, ‘’la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la CEDEAO existe car dans l’article 59 du code de procédures pénales. Il est précisé que le mis en cause ne s’éloigne pas du lieu de l’enquête en flagrant délit comme tous autres cas où la loi prévoit des peines d’emprisonnement’’. Pour Me Elhadji Diouf, membre du collectif, a soutenu que la mesure ''n’avait pas été notifiée aux concernés et dès le lendemain de la décision de la CEDEAO, on a régularisé en le leur notifiant ‘’. ‘’Il n'y a aucune espèce de contradiction de l’Etat du Sénégal. Toute décision de justice est critiquable’’, a encore relevé Me Samba Bitèye, également membre dudit collectif. Par ailleurs pour le coordonnateur des avocats, ‘’le tintamarre soulevé par cette décision ne visait qu’à faire croire au peuple sénégalais qu’ils avaient gagné le procès, alors qu’il n’en est rien’’. Le Collectif des avocats de l’Etat du Sénégal constitué en novembre 2012 regroupe Me Moussa Felix Sow, Samba Bitèye, Elhadji Diouf, Moustapha Mbaye, Abdou Kane et quatre à Paris dont Me William Bourdon, Me Simon Ndiaye et Me Soulèye Fall.

SKS/AD


Aps


Commentaire (21)


Senef444 En Avril, 2013 (14:21 PM) 0 FansN°: 1
Fen rek
Sunurew En Avril, 2013 (14:46 PM) 0 FansN°: 2
le senegal sera suspendu de la cedeao...et on verra c ki le perdant
Fr En Avril, 2013 (14:53 PM) 0 FansN°: 3
je suis fier de nos dirigeants
Deug En Avril, 2013 (14:58 PM) 0 FansN°: 4
wade et sa famille son des faiseurs de malin personne ne va sortir du teritoire senegalais avant k les enkétes ne soi bouclé
Bénène Deugueu En Avril, 2013 (15:17 PM) 0 FansN°: 1
ainsi, tous resteront au sénégal jusqu' en... 2017/19, puisqu' à défaut d' enquêtes bouclées, alors ils seront libres comme des électrons, juste après le largage puis la mise en quarataine, à leur tour, de macky et sa horde!
:-d:-d:-d
Aly En Avril, 2013 (15:05 PM) 0 FansN°: 5
ONU , UEMOA ,UNION EUROPEENE, CEDEAO, ON S EN FOUT (COMME WADE EN 2012)

DOU GNOU BOUGER METAR

SOU GNOU KHALISS WALA REUBEUSS (LA CHALEUR ARRIVE ET PAS DE VENTILO)
Ayasanogo En Avril, 2013 (15:11 PM) 0 FansN°: 6
DADIS CAMAR,AYA SANOGO,TAYLOR,GBAGBO,YAYA DIAME,TOUS CES DICTATEURS PEU RESPECTUEUX DE LA JUSTICE DISAIENT LA MEME CHOSE SUR LA CEDEAO:ON CONNAIT LA SUITE SAUF POUR YAYA DIAME QUI A RECULE.
Sammuel En Avril, 2013 (15:12 PM) 0 FansN°: 7
Toute décision de justice est critiquable’’, ça veut dire quoi alors la décision de la justice n est jamais classé, à bon entendeur salut .n est ce pas vous aviez dit que la cour avait invoquer de notifier un papier aux anciens dignitaires pour l interdiction de sortir du territoire .mais vous dites que la décision n est pas bonne . nous population du sénégal on est pas naïve on n est pas naïve vous ne pouvez pas nous cacher la vérité juska obtenir une sanction au niveau de la cedeao il faut faire très attention pour ne pas enfoncer le senegal dans obscurité totale
Connais Tout En Avril, 2013 (15:13 PM) 0 FansN°: 8
Toute décision de justice est critiquable’’, ça veut dire quoi alors la décision de la justice n est jamais classé, à bon entendeur salut .n est ce pas vous aviez dit que la cour avait invoquer de notifier un papier aux anciens dignitaires pour l interdiction de sortir du territoire .mais vous dites que la décision n est pas bonne . nous population du sénégal on est pas naïve on n est pas naïve vous ne pouvez pas nous cacher la vérité juska obtenir une sanction au niveau de la cedeao il faut faire très attention pour ne pas enfoncer le senegal dans obscurité totale
Dokhotou Maky En Avril, 2013 (15:14 PM) 0 FansN°: 9
Aly yéne doullllllll rék comme des animaux vous ne réfléchissez même pas je me demande comment on peut détester son prochain à ce point. Toute cette haine susciter par les mensonges d'état reste à prouver que les wades ont volés. Et toi tu es sûr de jurer sur le coran qu'ils ont volés vous vous fier trop à la rumeur menteur, cupide aliéné va !!!!!!!!!!
Le Patriote En Avril, 2013 (15:15 PM) 0 FansN°: 10
Moussa felix Sow, l'avocat des causes perdues de surcroît menteur. Où en est-on avec ta projection sur les 400 milliards planqués à Doubaï. Au mackyland, plus qu'on ment, mieux on est servi. La particularité chez menteur, s'il est démasqué, même si il arrivait qu'il dise la vérité, on ne le croira pas. :sn: 
Wade En Avril, 2013 (15:24 PM) 0 FansN°: 11
c'est maintenant ces voleurs PDS nous parle de droit justice CEDEAO n'importe koi ce sont des enffoirés

ces visibles sur tout les yeux des senegalais kils ont dilapidé l'argent du contribuable jusqua la dernier energie il vont les rendre les senegalais sont sans pitier du PDS ay badola rek vs manger ke du sang!!!
Sangue Mbacké Mbaye En Avril, 2013 (15:37 PM) 0 FansN°: 12
Moussa Félix Sow se contredit lui même en disant que "la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la CEDEAO existe car dans l’article 59 du code de procédures pénales. Il est précisé que le mis en cause ne s’éloigne pas du lieu de l’enquête en flagrant délit comme tous autres cas où la loi prévoit des peines d’emprisonnement’’ il ne se rend pas compte que l'accusation d’enrichissement illicite n'est pas encore établie dans la mesure où le procureur n'a pas encore reçu la réponse suite à la mise en demeure. Donc dire qu' telle personne est accusée est faire preuve de forfaiture de la part des avocats de l'Etat du Sénégal. :sn:  :sn:  :sn: 
La Rupture En Avril, 2013 (15:39 PM) 0 FansN°: 13
Les sorties des libéraux sur la décisions de la cour de la CEDEAO n'étaient que purement politique. Maintenant il faut vulgariser ces décisions et beaucoup communiquer sur la question afin que l'opinion nationale et internationale puissent être édifier.
X En Avril, 2013 (15:56 PM) 0 FansN°: 14
Ces avocats de l'Etat, sachant avoir perdu , commencent à véritablement tatonner.



Et pourtant ce sont les même qui nous disaient que la cedeao demandait juste une notification.En ce moment ils ne parlaient pas de l'impertinence de l'arret.





Macky sall, arrête tes guignoles avant qu'il ne soit tard. Ces gens sont imcompétents et veulent à tout prix enfermer karim wade mais le peuple abserve
Lelobi En Avril, 2013 (16:58 PM) 0 FansN°: 15
Quand un collectif d'avocats en un temps et lieu T n'arrivent même pas à coordonner leurs propos ça fait vraiment désordre. Quand Mr Sow parle de décision qui n'est pas bonne en invoquant l'article 59, Mr Diouf le contredit presque en disant que la cedeao a juste demandé que l'interdiction soit notifiée aux mis en cause. Voila ce qui arrive quand on veut à tous les prix justifier l'injustifiable. Ils deviennt à la fin ridicules ces messieurs!!!!!!
Thiouny En Avril, 2013 (17:59 PM) 0 FansN°: 16
Un avocat qui utilise le langage de la rue, alors qu'il y'a des termes de droit appropriés :down:  :down:  :down: 

"...l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon"  :hun:  :hun:  :hun: 
Nit Dafay Nité En Avril, 2013 (18:28 PM) 0 FansN°: 17
Je suis inquiet . Qu'on me dise que La Cour de justice ne peut donner des injonctions à l'Etat du Sénégal .

S'agissant du manque de base légal c'était flagrant puisque le mesure n'était que "verbalement notifiée "

par conséquent sans base légale , elle manquait de motivation.

maintenenant On nous dit qu'elle a été notifiée par écrit . Avec qu'elle motivation ? En tout état de cause les articles du code de procédure pénal invoqués par les autorités étatiques , les aocats de l'Etat ne peuvent s'appliquer pour le délit d'enrichissement illicite . Un bon étudant de 2e année de droit le sait.
Gorgnis En Avril, 2013 (18:30 PM) 0 FansN°: 18
Que cette histoire karim traine encore oh la bonne affaire pour ce nullard
Camarades En Avril, 2013 (19:54 PM) 0 FansN°: 19
La Cedeao cest pas une reference . Cest de la merde. Nous n'avons pas besoin de justice pour savoir que ces dignitaires ont volé oui ou non. Je suis de Dagana et je peux dire. Que Oumar sarr à volé ,/, il avait un guichet gab mobile tous le walo.
Apprenti Sorcier En Droit En Avril, 2013 (20:57 PM) 0 FansN°: 20
il est nul felix sow en disant qu'aucune juridiction ne peut condamner l'état parce qu'il est n'est pas une personne.

piètre avocat. et dire qu'il a été bâtonnier.
La Guerre Est La En Avril, 2013 (00:54 AM) 0 FansN°: 21
Que dieu nous en garde, mais, l'opinion doit est témoins que tous les ingrédiens sont réunis par le nouveau gouvernement du sénégal pour faire éclater une révolte par les arme. Quand l'Etat ment et veut imposé ses mensonges par la force; il pousse les opprimer à la seule alternative qui s'offre aux opprimés. Que Dieu nous en garde,mais j'ai peur pour mon pays.

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