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Politique

Destitution Aminata Touré : Cette ‘’jurisprudence Fada’’ qui rend ‘’illégale’’ la décision de l’Assemblée nationale

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Destitution Aminata Touré : Cette ‘’jurisprudence Fada’’ qui rend ‘’illégale’’ la décision de l’Assemblée nationale
La décision du bureau de l’Assemblée nationale, réuni ce mardi 24 janvier 2023, est tombée comme un couperet. L’ancienne chef du gouvernement, Aminata Touré, qui a récemment pris ses distances avec la mouvance présidentielle, est déchue de son mandat de député. Une décision qui alimente une vive polémique dans le champ politique.

Si certains proches du pouvoir jugent que l’acte est totalement légal, vu que «même si elle ne l’a pas matérialisée par écrit, elle a posé des actes non équivoques»…, d’autres - la concernée en premier - estiment qu’il y a violation flagrante de la loi.

«Je viens d’apprendre mon exclusion de l’Assemblée nationale par le président Macky Sall en totale violation de la loi. Je reste plus que jamais déterminée à poursuivre mon combat pour l’enracinement de la démocratie sénégalaise et contre sa tentative de troisième mandat moralement et juridiquement inacceptable», a-t-elle déclaré.

Quoi qu’il en soit, le cas Mamadou Diagne Fada en 2015 rend totalement illégale la décision de l’Assemblée nationale.

En effet, le député libéral, qui avait défié son parti (le Pds) en se rapprochant de la mouvance présidentielle, n’a jamais été déchu de son mandat, car en droit, une démission doit être matérialisée par un acte écrit.

Autre violation, la députée concernée par le processus de destitution n’a jamais été entendue par l’Assemblée nationale.


20 Commentaires

  1. Auteur

    Les Musiciens

    il y a 1 semaine (20:25 PM)
    Fin de regne..... 
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 1 semaine (20:40 PM)
      Que le peuple sénégalais reste vigilant. Quelque chose semble se préparer à l'assemblée : comme voter un état d'urgence et des mesures draconiennes pour asservir le peuple et neutraliser PROS.PDF est un vendu, voleur de parrainages il ne fallait pas accepter sa candidature, et sa présence a l'assemblée est illégitime. Mimi vient d'être exclue. Des manœuvres du régime pour avoir une majorité.Il faut que le peuple soit vigilant et dicte la loi. Djimbori est un dictateur.

       
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    • Auteur

      Pauvre Fac De " Droit"

      il y a 1 semaine (22:50 PM)
      On ne présume pas une démission . Elle s'écrit en intéressé de soi même. Le droit et la loi dans notre pays n'ont plus de valeurs. Début du règne barbare en cours, la loi des plus forts. Walu revenchard émotif. 
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    • Auteur

      Macky 1er

      il y a 1 semaine (01:24 AM)
      Il n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales.Il rappelle les derniers jours de Bokassa au trône. 
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  2. Auteur

    il y a 1 semaine (20:27 PM)
    Iblisss mo bari dole. Yalna jammeu sahh Sénégal

     
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 1 semaine (21:06 PM)
      Il aura fallu un discours, celui de keur massar pour ensevelir définitivement yerim sexe et son petit livre people. 😂😂 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (20:47 PM)
    ce pays est en lambeau en matière de gouvernance et de démocratie;

    on ne respecte aucune loi; elle ne peut en aucun cas etre deéchu si facilement considérant les cas FADA et Déthié FALL.

    Elle a le droit de combattre cette décsion devant la Cour suprème et devant le Cosnseil conseil constitutionnel s'ils osent ou restent droit dans leur botte pour dire le droit et non se démettre et fuir.

    En cette décision prise en catimini vise juste à faire oublier le grand rassemblement de Keur Massar du dimanche qui leur a fait peur.

    ils ont peur et feront tout pour détourner l'attention des sénégalais à parler de l'affaire Mimio Touré pour faire oublier leur peur car ce rassemblement est encore frais dans le coeur et l'esprit des sénégalais et leur donne la trouille. Ils montrent vraiment leur peur en plus de communiquer qu'ils vont embaucher plus de 4000 officiers de police.

    Juste ne pas forcer un 3ème mandat. En le forçant il ya un rsique de perdre pire que WADE au 1er tour?

    les sénégalais sont très intelligents et savent très  bien voter malgré tout ce tintamarre à chercher à faire peur.
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    Auteur

    Anonyme

    il y a 1 semaine (20:50 PM)
    Vous vous attendiez à quoi avec ce regime de...aucune déontologie,  aucune dignité chez ces gens, la loi n'existe pas dans ce pays. C'est lamentable
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    Auteur

    il y a 1 semaine (20:52 PM)
    Nous avons un pouvoir qui s'assoit sur les institutions de l'état et qui s'en tamponne de la légalité des choses menées. Les cas kahalifa sall, karim et aujourd'hui mimi Touré nous démontre la pente dangereuse sur lequel git le navire sénégal. Nous somme en dictature il n'y a plus lieu dans douter. 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (21:05 PM)
    Soyez conséquent et un peu plus intelligent..elle démissionne d'un mandat obtenu d'une liste nationale donc forcément elle doit perdre le siège qui appartient à la coalition...le reste n'est que pipi de chat par suite de beaucoup d'émotions 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (21:33 PM)
    Soyez vigilant. Et surveillez l'assemblée nationale. Ils sont capables de voter une loi pour dire que celui qui a un dossier pendent devant la justice ne peut pas se présenter à la présidentielle.
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    Auteur

    Maxky

    il y a 1 semaine (21:49 PM)
    Macky Sall et la démocratie ;-)🙃
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    Auteur

    Costa (l'eternel Rewmiste)

    il y a 1 semaine (22:00 PM)
    Cela nous montre la tres grande personnalite du President Camarade IDRISSA SECK en son temps il n'a pas juge necessaire de destituer DETHIE FALL.President guenel Nguir Yalla de ce compagnonnage et allons proposer aux Senegalais un programme qui est a votre image d'homme politique experimente et soucieux du bien etre de ses concitoyens
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    Auteur

    A

    il y a 1 semaine (22:02 PM)
    Macky Sall et BBY ne s'embarassent pas de droit à priori encore moins de jurisprudence à fortiori...Sauf si ça les arrange. C' est le propre des dictateurs et des démagogues.

     
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    Auteur

    Alerte!

    il y a 1 semaine (22:07 PM)
    qu'elle depose un recours devant les tribunaux et on verra meme s'il ne faut pas rever.
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    Auteur

    Neddokobandum

    il y a 1 semaine (22:14 PM)
    ll faut nettoyer ce pays.Les Yaw doivent être écartés systématiquement des instances dirigenyes de ce pays.Ils constituent le cheval de troie des puisssances diaboliques et occultes pour destabiliser et affaiblir notre pays afin de s'accaparer des immenses richesses pétrolières.Macky c'est une guerre dont le vaincu sera mort.Tu te défends ou tu crêves.Un vrai thédo meurt toujours au combat jamais dans son lit. Mo soussa bone laamotaako.
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    Auteur

    il y a 1 semaine (22:14 PM)
    AVEC ÇA ILS NOUS DEMANDENT DE RESPECTER LES INSTITUTIONS 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (22:40 PM)
    La justice et les hauts officiers doivent prendre leur responsabilité et dire à Macky ce n'est pas à eux de mener une bataille par procuration de bby.Ce problème est purement politique,Macky a eu 12 ans s'il n'a rien à mettre sous les yeux des sénégalais pour que son poulain soit élu vraiment c'est une déception.Malheureusement pour le Sénégal même si les sénégalais faisaient un compris pour le laisser se présenter avec comme conditions la candidature de Sonko ce gars va refuser car ses sondages montrent qu'il sera laminé comme lors des dernières élections législatives 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (22:53 PM)
    Macky Sall a un laboratoire du droit secret, coordonné par Me Seye,avec des magistrats et patrons de presse,les membres se réunissent en secret et élaborent des plan.Après chaque réunion secrètes ils reçoivent beaucoup d'argent.Ce sont ces gars qui étaient derrière Maham Diallo et son derrière Amath Ly.

    Sachez ce procès sera une simple formalité Macky malgré son TER,BRT,stade etc est incapable de battre Sonko.Il s'est rendu compte que les sénégalais sanctionnent le bilan social,ce qu'il n'a pas à cause du diaye doole,il veut faire du forcing pour éliminer Sonko 

    Nb pour les futurs manifestants,ne manifester jamais à visage découvert,les fds disposent des caméras cachés 
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 1 semaine (02:23 AM)
      Meme a visage decouvert on va mettre ou ces dizaines de milliers qui seront dans la rue
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    Auteur

    il y a 1 semaine (23:15 PM)
    TATA fallait pas commencer 

    t'as eu tord aussi de refaire confiance a ce type 

    mais on combat l'injustice de quel coté que se soit 
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    Auteur

    il y a 1 semaine (23:24 PM)
    Si un député de yew rejoint bby ne venait pas ici demander sa destitution 
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 1 semaine (00:17 AM)
      On te parle de respsct de la loi ngay wakh wakhi doff. Si un député entre en conflit avec la coalition sans démissionner il garde son mandat c’est ce que dit la loi
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    Auteur

    il y a 1 semaine (23:45 PM)
    La loi reste à la force et non le contraire. On aura tpit vu en 10 ans de règne, et la fin devient terrible. Une démission ne se présume pas : le prochain député APR qui regardera de travers Amadou Ba pourra être "démissioné" pour avoir "posé 1 acte"  équivalent à 1 démission ? Mais où va-t-on avec ce régime ?
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    Auteur

    il y a 1 semaine (00:02 AM)
    Mimi est une ancienne coco.

    Beaucoup de bruits mais peu de militants

     
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    Auteur

    Khalasse

    il y a 1 semaine (17:01 PM)
    La Constitution fait référence à un député qui démissionne de son Parti ! Or, Mimi a été élu dans le cadre d'une coalition ! Par ailleurs, la définition de "démission" est calirement définie dans notre droit administratif (voir les modèles de lettres de démission  qu'on apprend dans n'importe quelle école d'administration ! Il faut écrire et signer une lettre adressée au Président de l'AN ! Il n'y a pa de présomption de démission ! Pour notre Assemblée, être député de BBY suppose que ce député défende les positions et points de vue des députés de BBY ! SIC!
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